Contrairement à la palpation de sécurité, qui est une simple mesure préventive, la fouille corporelle est un acte judiciaire, qui consiste à rassembler des preuves d’une infraction, qui pourront être mises sous scellés. Elle a pour but de s’assurer qu’une personne ne transporte pas d’objets dangereux pouvant servir à commettre une infraction mais également de découvrir tout objet pouvant confirmer la commission d’une infraction.
Dans la mesure où la fouille corporelle constitue une atteinte à l’intimité de la personne, et à sa liberté individuelle, ses conditions d’exercice sont strictement réglementées.
Fouille au corps : principe
On distingue la fouille « à corps » de la fouille « dans le corps » :
- La fouille à corps consiste à inspecter les vêtements et l’extérieur du corps d’une personne. Lors d’une fouille intégrale, la personne peut être amenée à se déshabiller ;
- La fouille dans le corps, c’est-à-dire à l’intérieur du corps, est utilisée lorsqu’une personne est soupçonnée de dissimuler des stupéfiants à l’intérieur de son corps (estomac, rectum ou vagin par exemple). Elle peut consister en une prise de radiographie ou en une investigation corporelle.
Conditions pour réaliser une fouille au corps
La fouille est un acte judiciaire strictement encadré par la loi qui fixe avec précision les circonstances qui permettent d’effectuer une fouille au corps, et les personnes habilitées à la pratiquer. Ces garanties procédurales ont pour but d’éviter toute atteinte excessive à la vie privée de la personne.
Le cadre juridique de la fouille au corps
En premier lieu, il faut noter que la fouille intégrale d’une personne (notamment gardée à vue) n’est possible que si la fouille par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisées.
À la différence de la palpation de sécurité, la fouille à corps ne peut être pratiquée en dehors du cadre judiciaire, sans indice apparent. C’est ce qui résulte d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 juillet 1982, selon lequel « la fouille à corps, assimilable à une perquisition, est nulle si elle a été pratiquée (…) alors qu’aucune information n’était ouverte et que l’existence d’un délit imputable à la personne fouillée n’était révélé par aucun indice apparent ».
Elle n’est possible que dans trois circonstances :
- un flagrant délit (articles 53 et suivants du Code de procédure pénale) ;
- une enquête préliminaire, avec l’accord express de la personne (articles 75 et suivants du Code de procédure pénale) ;
- une commission rogatoire (articles 151 et suivants du Code de procédure pénale).
Les personnes habilitées à pratiquer la fouille au corps
La fouille à corps est effectuée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne, dans un local fermé et retiré. S’agissant d’un acte judiciaire, un agent de sécurité ou de gardiennage ne peut pas effectuer de fouille.
Dans le cadre d’une enquête préliminaire, si la personne est placée en garde à vue, la fouille peut exceptionnellement être effectuée par un agent de police judiciaire (APJ) sous le contrôle d’un OPJ. En cas de refus, l’OPJ prévient le procureur de la République ou le juge d’instruction.
Concernant la fouille dans le corps, elle peut être pratiquée :
- soit par l’agent des douanes directement (avec l’accord de la personne) ;
- soit par un médecin mandaté par le président du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) à la demande de l’agent des douanes, et dans les 3 heures de cette demande.
Le refus de se soumettre à une fouille dans le corps est sanctionné par un an emprisonnement, et 3 750 € d’amende (article 60 bis du Code des douanes).