Fonctionnement et caractéristiques du RPVA

Sommaire

La dématérialisation des procédures administratives a conduit le secteur de la justice à s'interroger sur des moyens efficaces, sécurisés et rapides d'échanger des informations lors des procédures judiciaires. Ainsi a mûri le projet de "RPVA".

Le RPVA est le Réseau Privé Virtuel des Avocats à l'échelle nationale française, mis en place sous le contrôle du Conseil national des barreaux.

Le point dans notre astuce.

Comment fonctionne le RPVA ?

Le RPVA fonctionne sur la base d'une plateforme appelée "e-barreau" pour que les avocats communiquent entre eux mais également avec les juridictions.

Pour utiliser le RPVA, les avocats doivent s'inscrire auprès de leur barreau et demander une clé électronique personnalisée, sécurisée et nominative :

  • Cette clé est payante et permet d'assurer l'authentification de l'avocat qui utilise le RPVA.
  • Une fois connecté sur le réseau, l'avocat peut suivre l'état des procédures sans avoir à se déplacer. C'est actuellement le cas pour les procédures devant le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) ou devant les cours d'appel.
  • Les juridictions sont équipées d'un module de communication électronique avec les avocats (COMCI).

Bon à savoir : avec la nouvelle solution RPVA, les avocats peuvent être mobiles car cette solution leur permet de se connecter à la plate-forme e-barreau, depuis n'importe quel ordinateur "déclaré" sous RPVA.

Le RPVA permet une correspondance par voie électronique, ainsi que la production d'actes et de pièces de procédure.

Plus précisément, en matière civile le RPVA a pour but de faciliter :

  • la consultation des affaires et le registre des audiences au tribunal judiciaire et à la cour d’appel ;
  • les recours et les placements des dossiers auprès du tribunal judiciaire et de la cour d'appel.

Bon à savoir : depuis le 1er septembre 2019, l’usage de la communication électronique est obligatoire devant le TGI devenu tribunal judiciaire en matière contentieuse pour tous les actes de procédure, à peine d’irrecevabilité relevée d’office (article 796-1 du Code de procédure civile créé par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017). Cette obligation concerne les avocats et le ministère public agissant comme partie principale ou partie jointe. Les avis, avertissements ou convocations sont également remis aux avocats par voie électronique.

En matière administrative, le RPVA permet la connexion à Telerecours.

Objectifs et caractéristiques du RPVA

Le RPVA est réseau est national : c'est un système commun à tous les barreaux de France. Il est interconnecté avec le RPVJ (Réseau Privé Virtuel de la Justice).

Le réseau est sécurisé : le RPVA permet une authentification forte des personnes connectées mais également des échanges sécurisés entre les avocats (avec pare-feu et module RSA) ainsi qu'entre avocats et juridictions.

Les objectifs principaux du RPVA sont :

  • la fluidité des procédures, en accélérant les délais de traitement des documents et en favorisant la gestion des procédures civiles et pénales ;
  • la traçabilité sécurisée des procédures pour un meilleur suivi des affaires et la transmission des informations relatives aux procédures ;
  • l'amélioration de la gestion du rôle et des audiences de mise en état.

Bon à savoir : ce réseau informatisé n'est pas ouvert au public. Il est réservé aux professionnels du contentieux pénal, judiciaire et administratif.

 Pour aller pour loin :

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