Fichier des personnes recherchées

Le Fichier des personnes recherchées (FPR) permet de répertorier des personnes recherchées notamment dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Que contiennent ces fiches, qui peut les établir et les consulter ? Toutes les réponses maintenant.

Que contient le Fichier des personnes recherchées ?

Le Fichier des personnes recherchées (FPR) contient notamment les éléments suivants (article 230-19 du Code de procédure pénale) :

Mandats, ordres et notes de recherches tendant à la recherche ou à l’arrestation d’une personne et émanant notamment des procureurs de la République, des juridictions d’instruction, des juges des enfants ou encore des juges des libertés et de la détention.
Interdictions prononcées en matière de peines alternatives à la prison.
Interdictions du territoire français et interdictions de séjour prononcées contre les étrangers.
Interdictions ou obligations prononcées en vertu d’un suris probatoire, d’une libération conditionnelle, d’une semi-liberté ou d’un placement sous surveillance électronique mobile, d’une détention à domicile sous surveillance électronique, etc.
Interdictions de sortie du territoire.
Auteurs d’infractions terroristes.
Auteurs d’infractions sexuelles.

Les personnes fichées font l’objet d’une note avec leur identité (état-civil, nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation, sexe, nationalité), leur signalement, éventuellement leur photo, les raisons pour lesquelles on les recherche, la conduite à tenir si elles sont repérées.

Le décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 ajoute des motifs d’inscription au Fichier des personnes recherchées :

dans le cadre des mesures prévues par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (interdiction de séjour dans tout ou partie d’un département, assignation à résidence, interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes) ;
pour les personnes faisant l’objet d’un contrôle administratif dès leur retour sur le territoire national avec des raisons sérieuses de penser que ce déplacement a pour but de rejoindre un théâtre d’opérations de groupements terroristes, en application des articles L. 225-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
pour les étrangers faisant l’objet d’une interdiction de circulation sur le territoire français en application des articles L. 251-4 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Fichier des personnes recherchées : qui décide du fichage ?

Le Fichier des personnes recherchées est placé sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur.

Outre les personnes inscrites en vertu de l’article 230-19 du Code de procédure pénale, le FPR fiche des personnes sur demande des autorités administratives ou judiciaires (article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010).

Autorités judiciaires

À la demande des services de police judiciaire ou des autorités judiciaires peuvent être inscrites au FPR les personnes recherchées pour les besoins d’une enquête de police judiciaire (par exemple en cas de disparition de personnes dans des conditions inquiétantes ou étranges, ou en cas de découverte d’une personne décédée non identifiée, ou encore en cas d’enquête de flagrance).

Autorités administratives

À la demande des autorités administratives peuvent être inscrites au FPR notamment les personnes suivantes :

étrangers que des éléments sérieux permettent de considérer comme menaçant l’ordre public et auxquels on peut donc refuser l’entrée sur le territoire français ;
mineurs faisant l’objet d’une opposition à la sortie du territoire ;
mineurs qui ont quitté leur domicile ou se sont soustraits à l’autorité des personnes qui en ont la garde ;
personnes évadées d’un établissement psychiatrique ;
personnes disparues recherchées à la demande de la famille ;
personnes interdites de stade ;
personnes recherchées afin de prévenir une menace grave à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État ;
personnes auxquelles on a retiré un permis de conduire obtenu indûment ;
étrangers ayant fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière depuis moins de trois ans ou faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une assignation à résidence.

Qui a accès au FPR ?

Ne peuvent avoir accès au FPR que les agents habilités à entrer les données, les personnes autorisées et les individus fichés.

Accès pour les autorités

Seules peuvent avoir accès aux données personnelles et aux informations contenues dans le FPR notamment les personnes suivantes, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs de leurs missions, à condition généralement qu’elles soient individuellement désignées et spécialement habilitées (article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, modifié par le décret n° 2017-1219 du 2 août 2017) :

agents de la police nationale ;
militaires de la gendarmerie nationale ;
agents des services des douanes ;
agents des services centraux du ministère de l’Intérieur et des préfectures et sous-préfectures chargés :
- des étrangers, des titres d’identité et de voyages, des visas, des armes et munitions et des permis de conduire ;
- des assignations à résidence ou des interdictions de séjour dans tout ou partie d’un département (en application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence) ;
- d’un contrôle administratif à son retour sur le territoire national d’une personne dont il existe des raisons sérieuses de penser que ce déplacement a pour but de rejoindre un théâtre d’opérations de groupements terroristes (article L. 225-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure) ;
agents chargés d’enquêtes administratives ;
autorités judiciaires ;
agents de police municipale concernant la recherche de personnes disparues ;
agents des services gestionnaires des fichiers de terroristes et de délinquants sexuels ;
agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la Défense aux seules fins de prévention des actes de terrorisme.

Droits d’accès et de rectification pour les personnes fichées

Les personnes fichées dans le FPR disposent d’un droit d’accès aux données les concernant et d’un droit de rectification de ces données.

Les personnes fichées dans le FPR pour des raisons n’intéressant pas la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique peuvent demander à avoir accès au FPR en adressant un courrier au Ministère de l’Intérieur, Directeur central de la police judiciaire, place Beauvau, 75 800 Paris Cedex 08. C’est ce que l’on appelle le droit d’accès direct.

Il faut avoir un intérêt à demander l’accès, par exemple savoir que l’on est fiché, ou avoir de bonnes raisons de penser que l’on pourrait l’être et vouloir le vérifier.

Le demandeur peut solliciter la rectification des données le concernant contenues dans le FPR.

Pour les personnes fichées en raison d’un autre motif (par exemple sûreté de l’État), le droit d’accès et de rectification est indirect. Il faut s’adresser à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).