Les frais d’un procès comprennent les dépens, qui sont mis à la charge de la partie perdante, et les frais irrépétibles.
Le terme « irrépétible » ne figure dans aucun texte officiel. Toutefois, l’expression revient souvent. Cet article vous permet de mieux comprendre de quoi il s’agit.
Définition des frais irrépétibles
Par définition, les frais irrépétibles sont des dépenses qui ne peuvent pas être récupérées à l’issue du procès. Toutefois, l’article 700 du Code de Procédure Civile permet d’en obtenir le remboursement dans certaines conditions. Le fondement de cette règle réside dans le droit de tout justiciable à accéder à la justice.
Contenu des frais irrépétibles
Les dépens sont listés de manière limitative à l’article 695 du Code de Procédure Civile.
Les frais irrépétibles, au contraire, forment une catégorie ouverte. Ils comprennent tous les frais exposés pour les besoins de la procédure, mais qui ne sont pas juridiquement indispensables.
Exemple : peuvent entrer dans les frais irrépétibles les frais d’avocats, les constats d’huissiers de justice, les frais d’expertise non judiciaire, les frais de déplacement et d’hébergement pour les besoins du procès, les frais engagés pour obtenir certaines pièces, les frais liés à des démarches administratives, etc.
En réalité, bien sûr, certains de ces frais sont souvent incontournables.
Recouvrement des frais irrépétibles
À l’issue d’un procès, les dépens sont en principe à la charge de la partie perdante, les autres frais étant à la charge de chacune des parties. Ainsi, chaque plaideur supporte la charge des frais irrépétibles qu’il a engagés.
Cependant, et par exception, la partie condamnée peut être amenée à rembourser tout ou partie des frais irrépétibles engagés par son adversaire. Cette condamnation intervient en application :
- de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative devant les juridictions administratives ;
- de l’article 700 du Code de procédure civile en matière judiciaire (civile, commerciale, sociale, rurale ou prud’homale), qu’il s’agisse de juridictions de droit commun (tribunaux de grande instance, cours d’appel) ou d’exception (tribunaux de commerce, tribunaux paritaires des baux ruraux, tribunaux d’instance, etc) ;
- des articles 375 et 475-1 du Code de procédure pénale en matière de contentieux répressif.
Frais irrépétibles : obtenir le remboursement
Il est important de noter que la condamnation aux dépens et la condamnation au remboursement des frais irrépétibles, même si elles sont souvent concomitantes, sont indépendantes dans leur régime.
Demande de remboursement des frais irrépétibles
Le juge n’est pas tenu de statuer sur les frais irrépétibles s’il n’est pas saisi d’une demande en ce sens.
La demande, au niveau procédural, doit être formée en respectant les formes prévues pour la demande incidente (article 68 du Code de procédure civile) :
- Le justiciable n’est pas tenu de fournir les factures acquittées correspondant aux frais dont il demande le remboursement. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire que les dépenses aient été effectuées au moment de la demande.
- À l’exception des personnes ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, toute partie peut demander la condamnation de la partie adverse à lui payer une somme au titre des frais irrépétibles.
Les personnes susceptibles d’être condamnées aux frais irrépétibles sont, en principe, les parties perdantes déjà condamnées au paiement des dépens de l’instance :
- Toutefois, l’article 700 du Code de procédure civile peut être mis en œuvre dans les procédures gratuites ou sans dépens.
- Le juge ne peut pas invoquer cet article pour mettre une indemnité à la charge de la partie gagnante et au profit de la partie perdante.
Montant de la condamnation
Plutôt qu’un remboursement des frais irrépétibles, l’article 700 du Code de procédure civile permet d’obtenir, à titre de compensation, une indemnisation forfaitaire des frais non compris dans les dépens :
- Il ne s’agit en aucun cas d’une réparation intégrale.
- Le montant de l’indemnisation est soumis à l’appréciation souveraine du juge, qui se base sur l’équité et la situation économique de la partie condamnée.
- Sa décision ne nécessite pas de motivation. En l’absence de barème officiel, il existe de grandes disparités selon les tribunaux, et même selon les juges d’un même tribunal.
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