Justice

Fiche pratique : Justice

Devenir juré

Toute personne inscrite sur les listes électorales peut être désignée comme juré aux assises. C’est un devoir citoyen que l’on ne peut décliner que sous certaines conditions. Vous trouverez dans cette fiche comment devenir juré. (...) Lire la suite

Que faire en cas de voiture vandalisée ?

La vitre de votre voiture a été brisée durant la nuit ? Vos pneus ont été lacérés ? Les véhicules en stationnement font malheureusement souvent l’objet de vandalisme, et les propriétaires ne découvrent qu'après coup les dégradations volontaires et gratuit (...) Lire la suite

Comment refuser une garde alternée ?

Vous êtes séparé du père ou de la mère de votre enfant et votre ancien conjoint souhaite une résidence alternée. Le juge aux affaires familiales a déjà tranché en faveur d'une garde alternée mais ce choix ne vous convient pas. La garde alternée désigne l (...) Lire la suite

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Remplir une attestation de témoin
Remplir une attestation de témoin

Vous avez été témoin de faits qui peuvent avoir une influence sur un procès ouvert devant une juridiction civile. Une des parties au procès peut vous demander de décrire ces faits par écrit afin de produire le document devant le juge. Ce document s'appell (...) Lire la suite

Renoncer à ses droits parentaux
Renoncer à ses droits parentaux

Vous êtes dans l'impossibilité de pourvoir à l'éducation de vos enfants et vous souhaitez que ceux-ci puissent être pris en charge par une personne à même de subvenir à leurs besoins. Renoncer à ses droits parentaux est une décision importante dont il co (...) Lire la suite

Saisir la CIVI
Saisir la CIVI

Si vous avez été victime d’une agression, vous pouvez demander à être indemnisé par l’auteur des faits. Lorsque celui-ci demeure inconnu ou n'est pas solvable, vous disposez d’un recours auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d’infractions ( (...) Lire la suite

Saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux
Saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux

Après une hospitalisation, des soins, un examen ou un traitement médical, si vous souffrez d’un préjudice, vous pouvez vous adresser à la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour obtenir une indemnisation à l’amiable (...) Lire la suite

Saisir la Cour européenne des droits de l'Homme
Saisir la Cour européenne des droits de l'Homme

Vous estimez que l'État a violé l'une de vos libertés fondamentales ? Vous n'avez pas obtenu satisfaction devant les juridictions françaises ? La Convention européenne des droits de l'Homme garantit un certain nombre de droits et libertés que les États si (...) Lire la suite

Saisir le juge de proximité
Saisir le juge de proximité

Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal de proximité est une chambre détachée du tribunal judiciaire. En effet, le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. Cette fusion est issue de (...) Lire la suite

Saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS)
Saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS)

Important : les TASS ont été supprimés le 1er janvier 2019. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la sécurité sociale. Des tribunaux judiciaires (TJ) spécialem (...) Lire la suite

Saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité
Saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité

Important : les TCI ont été supprimés le 1er janvier 2019. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2019, en application (...) Lire la suite

Saisir le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance)
Saisir le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance)

Le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. Cette fusion est issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les tribunaux d'i (...) Lire la suite

Se faire payer après une décision de justice
Se faire payer après une décision de justice

Vous avez obtenu gain de cause devant un tribunal qui a condamné votre adversaire à vous verser une somme d'argent. Voici comment vous faire payer après une décision de justice. (...) Lire la suite

Se faire représenter au tribunal
Se faire représenter au tribunal

Vous devez affronter l'institution judiciaire, et vous vous interrogez sur le comportement à adopter face à cette convocation. Sachez que vous avez la possibilité d'être accompagné pour aborder au mieux ce moment, qui peut sembler assez déstabilisant si v (...) Lire la suite

Se pourvoir en cassation en matière civile
Se pourvoir en cassation en matière civile

Si vous souhaitez contester une décision de justice en matière civile rendue en dernier ressort, c'est-à-dire pour laquelle vous n'aviez pas la possibilité de faire d'appel, ou pour contester une décision rendue par une juridiction d'appel, vous pouvez da (...) Lire la suite

Se pourvoir en cassation en matière pénale
Se pourvoir en cassation en matière pénale

Si vous entendez contester une décision de justice rendue par une cour d'appel en matière pénale ou une décision rendue par une chambre de l'instruction, vous pouvez former un pourvoi qui sera étudié par la chambre criminelle de la Cour de cassation, ou p (...) Lire la suite

Signaler un enfant victime de maltraitances
Signaler un enfant victime de maltraitances

Dans votre entourage, vous craignez qu'un enfant subisse des maltraitances de la part de ses parents ou de son entourage, vous devez agir. Avant de signaler un enfant en danger, il faut définir les situations dans lesquelles l'enfant est réellement la (...) Lire la suite

Soins psychiatriques sans consentement, quels recours ?
Soins psychiatriques sans consentement, quels recours ?

Vous faites l’objet de soins psychiatriques sans y avoir consenti ? Vous estimez qu'aucun trouble mental ne les justifie ? Vous faites l'objet d'une hospitalisation complète et vous pensez que votre prise en charge pourrait prendre d'autres formes ? Un me (...) Lire la suite

Souscrire un contrat de protection juridique
Souscrire un contrat de protection juridique

Un contrat d'assistance juridique peut se souscrire de façon séparée, ou au sein d'un autre contrat d'assurance multirisque : Dans le premier cas, la garantie se déclenchera quelque soit le cadre du sinistre. Dans le deuxième cas, l'assureur n (...) Lire la suite

Victime d’une infraction : comment monter son dossier ?
Victime d’une infraction : comment monter son dossier ?

Vous avez été victime d’une infraction ? Veillez à faire les bonnes démarches pour augmenter vos chances de voir le coupable condamné. (...) Lire la suite

Violation de la propriété intellectuelle, que faire ?
Violation de la propriété intellectuelle, que faire ?

Vous êtes le créateur d’une œuvre ou d'une création et souhaitez bénéficier à ce titre de la protection conférée par le droit de la propriété intellectuelle. Cette notion désigne une atteinte à vos droits exclusifs d'exploiter une œuvre dont vous êtes le (...) Lire la suite

Violation de la propriété privée, que faire ?
Violation de la propriété privée, que faire ?

Vous venez de constater une intrusion dans votre jardin, votre voisin se gare sur votre terrain, ou votre maison a été dégradée, voici les étapes à suivre pour agir efficacement en cas de violation de la propriété privée. (...) Lire la suite