Vous avez obtenu gain de cause devant un tribunal qui a condamné votre adversaire à vous verser une somme d’argent. Voici comment vous faire payer après une décision de justice.
1. Rendez la décision exécutoire
Pour obtenir paiement après une décision de justice, il faut que celle-ci soit exécutoire. Or cela n’est pas automatique. Il faut en informer la partie adverse et en général, attendre que le délai d’appel soit écoulé.
Informez la partie adverse
Vous devez faire notifier la décision à votre adversaire par un huissier ou commissaire de justice.
- Adressez-vous à un huissier ou commissaire de justice territorialement compétent pour le domicile de votre opposant c’est-à-dire exerçant dans le département où réside votre opposant ou du siège social de l’entreprise.
- Cet huissier ou commissaire de justice fera notifier le jugement à votre opposant par un clerc assermenté.
- L’huissier ou commissaire de justice vous demandera de lui remettre « la grosse », c’est-à-dire la copie du jugement revêtue de la formule exécutoire et une provision pour les frais.
Vérifiez que la décision est exécutoire
Une décision est exécutoire dans 2 cas :
- Soit parce qu’elle est définitive, c’est-à-dire que l’on ne peut plus faire de recours :
- Il faut donc vous assurer que les délais pour faire appel ou opposition sont épuisés et qu’aucune partie au procès n’a interjeté appel.
- C’est en général un huissier ou commissaire de justice ou l’avocat qui s’est chargé de vous défendre ou si vous n’aviez pas d’avocat, l’huissier ou commissaire de justice à qui vous remettrez la décision qui s’en chargera.
- Vous pouvez également obtenir cette information en vous rendant au greffe du tribunal qui a prononcé le jugement une fois les délais de recours épuisés.
- Ces délais sont en général d’un mois.
- Soit parce qu’elle est revêtue de « l’exécution provisoire ». En principe en matière civile, les décisions de première instance sont automatiquement revêtues de l’exécution provisoire (article 514 du Code de procédure civil tel qu’issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019). C’est le cas des ordonnances de référé. Le juge peut également préciser dans le jugement que sa décision est revêtue de « l’exécution provisoire ». Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’attendre que les délais d’appel soient épuisés. La décision peut être exécutée sans attendre.
Attendez le paiement
Quand la partie condamnée reçoit la décision, si elle ne fait appel ou que la décision est assortie de l’exécution provisoire, elle a, en principe, l’obligation de vous payer les sommes auxquelles elle a été condamnée. L’exécution volontaire d’une décision est malheureusement rare.
2. Demandez l’exécution amiable de la décision de justice
Commencez par tenter une exécution amiable de la décision.
Pour cela, vous devez adresser un courrier à la partie condamnée en lui faisant part de votre intention de faire exécuter le jugement par un huissier ou un commissaire de justice. Les frais étant à la charge de la personne condamnée, proposez-lui de s’acquitter des condamnations dans un délai de 10 jours, par exemple, ce qui lui évitera d’avoir à régler en plus les frais d’huissier d’exécution forcée.
Si votre adversaire était représenté par un avocat, adressez-lui votre lettre demandant l’exécution amiable.
3. Demandez l’exécution forcée du paiement
Si la partie adverse refuse de s’exécuter et donc de vous payer, vous devez vous adresser à un huissier ou commissaire de justice afin qu’il mette en œuvre l’exécution forcée de la décision de justice.
Faites envoyer un commandement de payer
Saisissez un huissier ou commissaire de justice qui délivrera un commandement de payer dans les 8 jours à la partie condamnée.
Le commandement de payer porte « injonction de communiquer à l’huissier ou commissaire de justice du poursuivant, dans un délai de 8 jours, les nom et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou l’un de ces deux éléments seulement ».
Mise en place des mesures d’exécution
Faute de paiement dans le délai de 8 jours, l’huissier ou commissaire de justice va mettre en place une mesure d’exécution pour obtenir de force le paiement des sommes qui vous sont dues.
Il dispose de plusieurs moyens. Il peut exécuter une saisie sur compte bancaire, sur salaire, mobilière ou immobilière.