Saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux

1. Saisissez la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux au bon moment

La Commission a pour mission de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux graves : aléas thérapeutiques, infections nosocomiales et affections iatrogènes survenus après le 4 septembre 2001.

Vous pouvez donc saisir la CCI si vous considérez que vous subissez des conséquences anormales après un acte médical.

Cette procédure présente l’avantage d’être gratuite.

La commission n’est compétente qu’à certaines conditions :

• l’accident médical doit avoir eu lieu après le 5 septembre 2001 ;
• les conséquences de l’acte doivent présenter un certain seuil de gravité :
  • décès ;
  • taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) d’au moins 24 % ;
  • arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois ;
  • présence d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) d’au moins 50 % pendant au moins 6 mois sur une période de 12 mois ;
  • incapacité à reprendre l’activité professionnelle exercée avant l’accident médical ;
  • troubles graves dans les conditions d’existences.

2. Adressez-vous à la bonne Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux

La commission compétente est celle de la région dans laquelle exerce le professionnel de santé ou l’établissement de santé concerné.

Les CCI (commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) sont regroupées en 4 pôles inter-régionaux :

• Montreuil en Seine-Saint-Denis (93) pour les régions Île-de-France, Centre, Pays de Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Bretagne, Picardie, Nord-Pas-de-Calais et La Réunion.
• Lyon pour les régions Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Auvergne et Corse.
• Bordeaux pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin et Poitou-Charente.
• Nancy pour les régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardennes, et Franche-Comté, Guadeloupe, Martinique et Guyane.

Pour connaître les coordonnées de votre commission, vous pouvez téléphoner au 0 810 600 160 ou vous renseigner par Internet : www.oniam.fr/trouver-ma-commission

3. Constituez votre dossier médical

Avant de saisir la CCI, vous devez constituer un dossier médical le plus complet possible réunissant toutes les pièces justifiant de votre préjudice :

• tous les documents médicaux et administratifs établissant un lien entre le préjudice et l’accident médical ;
• un certificat médical spécifiant la nature de l’accident médical ainsi que la gravité du dommage subi ;
• tous les documents permettant d’évaluer la nature du dommage ainsi que l’importance des préjudices subis ;
• tous les documents indiquant les indemnités reçues ou à recevoir par les organismes autres que la sécurité sociale.

Vous pouvez constituer votre dossier par vous-même ou vous faire aider par un avocat.

Des associations peuvent également vous aider comme :

•  l'Association d'aide aux victimes d'accidents corporels (AAVAC) : 136 avenue Louis Barthou, 33200 Bordeaux et 05 56 42 63 63 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h ;
• l’Association d’aide aux victimes de France (AIVF) ;
• l'Association d’aide aux victimes (AVV).

4. Préparez votre dossier pour saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux

Pour saisir la CCI, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 12245 de demande d’indemnisation accompagné de votre dossier médical ainsi que les pièces justificatives demandées.

Dans le formulaire, vous devrez indiquer :

• votre état civil et les informations vous concernant ;
• les coordonnées des acteurs de santé mis en cause ;
• la date des actes médicaux mis en cause ;
• vos dommages et préjudices subis.

Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

• une description détaillée (1 à 2 pages) des faits sur papier libre (exemple : circonstances de l'accident médical, examen ou soin en cause dans l'accident, nature des dommages, etc.) ;
• un certificat médical récent décrivant la nature précise et la gravité du dommage, délivré par le médecin de votre choix ;
• tous les éléments permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis y compris économiques (exemple : certificat d'arrêt de travail, de perte de revenus, de perte d’une activité de loisirs, frais occasionnés par l’accident, etc.) ;
• tout document du dossier médical permettant d’établir le lien entre le dommage et l’acte médical (exemple : compte-rendu opératoire, compte-rendu d’hospitalisation, résultats d’examen, feuille de suivi, observations médicales, etc.) ;
• tout document indiquant la qualité d'assuré social de la victime (copie de l'attestation papier de la carte vitale notamment) ;
• tout élément justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l'indemnisation du dommage par un organisme autre que la sécurité sociale (exemple : indemnisation par une assurance, prise en charge par l'employeur, etc.).

5. Attendez la réponse de la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux

Obtenez une réponse à votre demande

Une fois que votre dossier a été examiné par la CCI, cette dernière vous donne une réponse :

• Elle peut le rejeter si le dossier ne remplit pas les conditions d’accès à la commission.
• Elle peut le transmettre à un expert médical.

Vous serez alors examiné par un médecin expert qui évaluera vos préjudices et déterminera l’origine de vos dommages. Cette expertise médicale est gratuite et contradictoire. Toutes les parties sont présentes.

Après l'expertise, la commission rendra son avis et indiquera si elle estime que responsabilité du professionnel de santé est établie ou non. 

Recevez une offre d'indemnisation

Une fois l’avis rendu, s'il est favorable, vous devez recevoir une offre d’indemnisation de l’assureur des professionnels de santé mis en cause dans les 4 mois.

Si vous acceptez cette offre, l’assureur a ensuite un mois pour vous verser la somme.

Vous pouvez choisir de refuser cette offre d’indemnisation et engager une demande d’indemnisation devant le tribunal compétent.