Vous avez fait l’objet de violences policières ? Vous avez été victime d'un comportement mettant en cause un agent de la police nationale ? Sachez que vous avez la possibilité de dénoncer de tels agissements.
Voici des conseils et la marche à suivre pour porter plainte contre la police nationale.
1. Déposez une plainte contre un agent de la police nationale
Si vous avez été victime du comportement d'un agent affecté à la police nationale, vous pouvez porter plainte contre ce dernier :
- en vous déplaçant auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie ;
- par voie postale, en adressant un courrier au procureur de la République ;
- en ligne, en remplissant un formulaire spécifique destiné à l'enregistrement de votre plainte :
- cette pré-plainte en ligne permet d'effectuer une déclaration pour des faits d'atteinte aux biens (vol, dégradations, escroquerie...) dont vous êtes victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur ;
- afin qu'elle soit enregistrée comme plainte, vous devrez signer cette déclaration dans une unité de gendarmerie ou dans le service de police que vous aurez choisi.
Bon à savoir : si la victime est mineure, elle peut, quel que soit son âge, décider de porter plainte seule – comme le fait un adulte – ou demander à l'un de ses parents de le faire à sa place, en son nom.
2. Saisissez le Défenseur des droits
Vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits via le formulaire en ligne conçu à cet effet.
Bon à savoir : la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.
- Sélectionnez la proposition suivante « je souhaite saisir le Défenseur des droits ».
- Sur la 2e page du formulaire, cochez la case correspondant à « le comportement des forces de sécurité ».
- Sur la 3e page, sélectionnez le thème de votre saisine en choisissant l’une des occurrences présente dans le menu déroulant. Rédigez une description précise de votre situation et répondez aux questions figurant sur le formulaire. Validez.
- Sur la 4e page du formulaire, téléchargez les documents qui vous semblent importants pour compléter votre saisine, comme un procès-verbal de plainte par exemple, puis validez cette page.
- Sur la 5e page, renseignez votre identité ainsi que vos coordonnées complètes, puis validez.
- Sur la 6e page, vérifiez l’exactitude des informations portées sur le formulaire. N’hésitez pas à corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement ce dernier.
- Une fois le formulaire envoyé, votre demande sera communiquée au Défenseur des droits.
Bon à savoir : si vous le préférez, vous pouvez également demander à rencontrer un délégué ou adresser un courrier de plainte motivé accompagné des documents justificatifs, sans affranchissement : Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.
Le Défenseur des droits étudie votre demande et détermine la suite à lui apporter. Il peut ainsi :
- clôturer l'affaire dès sa saisine ;
- proposer une transaction ;
- enjoindre l'auteur des faits à suivre la mesure qu'il détermine ;
- effectuer des recommandations à l'encontre de l'auteur des faits dénoncés ou donner son avis à ce dernier, notamment s'il s'agit d'une administration ;
- saisir le procureur de la République pour qu'il diligente une enquête.
Les décisions du Défenseur des droits ne sont susceptibles d'aucun recours.
Bon à savoir : selon la complexité de votre dossier, comptez un délai moyen de réponse de 4 à 8 mois.
3. Effectuez un signalement à l'IGPN
Vous pouvez effectuer un signalement en ligne sur Internet auprès de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) via le formulaire conçu à cet effet.
- Remplissez-le intégralement en y reportant :
- votre identité ;
- vos coordonnées complètes ;
- la description précise des faits tels qu’ils se sont déroulés ;
- les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
À noter : vous ne pouvez pas effectuer de signalement anonyme via le formulaire de l’IGPN.
- Si vous détenez des vidéos, photos, documents audio, ainsi que des témoignages des faits que vous entendez signaler, cochez les cases correspondantes afin que l’IGPN soit informée que vous êtes en mesure d'apporter des preuves concernant les faits que vous entendez dénoncer.
- Remplissez le test Captcha et cliquez sur l’encadré « envoyer » afin de soumettre votre signalement au service de l’Inspection générale de la police nationale.
Conseil : n’oubliez pas de cocher la case correspondant à la proposition « Souhaitez-vous recevoir un accusé de réception ? » ; vous recevrez ainsi un accusé de réception par courriel, ce qui vous permettra d'avoir la preuve de cette démarche.
Une fois le signalement effectué, il est transmis aux services de l’IGPN afin d’y être traité. Vous serez informé de la suite qui lui est réservée, notamment si cela conduit à l'ouverture d'une procédure judiciaire à l’encontre d’un policier.
Conseil : si l'IGPN vous informe qu'elle ne souhaite pas donner suite à votre signalement, n'hésitez pas à adresser un courrier recommandé avec AR au procureur de la République en lui faisant part précisément des faits que vous entendez dénoncer. Indiquez vos nom et prénoms, vos coordonnées complètes, et joignez une copie de votre carte d'identité.
4. Contactez un avocat pour porter plainte contre la police
N’hésitez pas à contacter un avocat : ce n'est pas obligatoire mais cependant conseillé pour vous faire assister et assurer la défense de vos droits et de vos intérêts.
Vous pouvez solliciter un avocat à chaque étape de la procédure, dès que vous en ressentez la nécessité.
Bon à savoir : en cas de procès, l'agent de la police nationale sera assisté d'un avocat ; de votre côté, en avoir un vous permettra de vous constituer un meilleur dossier : votre avocat saura en effet utiliser les arguments juridiques les plus adéquats, adaptés à votre cas.