Saisir la Cour européenne des droits de l'Homme

Sommaire

Vous estimez que l'État a violé l'une de vos libertés fondamentales ? Vous n'avez pas obtenu satisfaction devant les juridictions françaises ? La Convention européenne des droits de l'Homme garantit un certain nombre de droits et libertés que les États signataires se sont engagés à respecter.

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est chargée de veiller à l'application de cette Convention par les États l'ayant signée. Toute personne s'estimant victime d'une violation de ses droits et libertés garantis par la Convention peut saisir la CEDH.

Vous trouverez dans cette fiche pratique comment saisir la Cour européenne des droits de l'Homme.

1. Vérifiez que vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l'Homme

Pour introduire valablement un recours devant la CEDH, vous devez : 

  • invoquer un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles (droit à la vie, droit à un procès équitable, droits de propriété, etc.) ;
  • former votre requête contre un État ayant signé et ratifié la Convention européenne des droits de l'Homme ;

Bon à savoir : la France fait partie des États signataires.

  • avoir épuisé toutes les voies de recours internes ;

Important : en cas de violation de vos droits, vous devez d'abord vous adresser à l'État responsable en saisissant les juridictions de cet État ; ce n'est que si vous n'obtenez pas satisfaction que vous pourrez saisir la CEDH ; pour un Français, cela signifie qu'il doit être allé jusqu'en cassation ou jusqu'au Conseil d'État (juridiction ultime de la justice administrative).

  • agir dans un délai de 6 mois maximum à partir de la date de la décision interne définitive qui montre que vous avez épuisé toutes les voies de recours qui vous étaient ouvertes dans le pays concerné.

2. Évaluez les chances de succès de votre requête

La Cour européenne des droits de l'Homme propose sur son site un questionnaire destiné à évaluer sa compétence et la solidité de votre dossier. 

Répondez au questionnaire, étape par étape. Si des obstacles au succès de votre demande existent, ils vous seront signalés.

Important : les réponses données sont purement indicatives et n'engagent pas la CEDH.

3. Introduisez votre requête auprès de la CEDH

Pour soumettre votre cas à la CEDH, adressez-lui un formulaire de requête qu'elle met à disposition sur son site Internet. Téléchargez le formulaire.

Conseil : La CEDH met également à disposition, sur son site, un guide pour vous aider à remplir le formulaire de requête ; lisez-le avant de commencer.

Remplissez le formulaire de requête

Remplissez très rigoureusement les rubriques pertinentes du formulaire, directement en ligne. Elles concernent :

  • votre identité – remplissez les parties qui vous concernent ;
  • la désignation d'un représentant – vous pouvez introduire votre requête seul ou par le biais d'un représentant, notamment un avocat ; il revient au représentant de remplir les rubriques le concernant ;

Bon à savoir : la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour saisir la CEDH, elle est cependant fortement recommandée. 

  • l'exposé des faits, les violations de la Convention européenne des droits de l'Homme que vous invoquez, le préjudice que vous avez subi : soyez clair, précis et concis ; la CEDH doit être en mesure de se faire une idée précise de votre situation et de la nature de votre demande à la simple lecture du formulaire ;
  • le respect des conditions de recevabilité de la requête – pour chaque grief (chaque violation de vos droits et préjudice qui en résulte), vous devez indiquer les recours que vous avez exercés au sein du pays que vous mettez en cause, ainsi que leur date pour prouver que le délai de 6 mois est bien respecté.

Important : l'envoi d'un formulaire mal rempli ne suspend pas le délai de 6 mois ; si vous remplissez mal votre dossier, vous prenez le risque d'être hors délai et de ne plus pouvoir saisir la CEDH ; de plus, celle-ci n'est pas obligée de vous demander de compléter le formulaire et peut écarter votre requête sans l'examiner.

Une fois le formulaire dûment rempli :

  • enregistrez-le bien sur votre ordinateur pour éviter toute perte ;
  • imprimez-le ;
  • signez-le, à la main.

Remarque : la procédure devant la CEDH est publique, elle n'assure donc pas votre anonymat ; une partie du formulaire vous permet cependant de demander à ce que votre identité ne soit pas révélée, mais vous devez justifier cette demande.

Joignez certains documents

Joignez à votre formulaire :

  • les copies des documents relatifs aux décisions ou mesures que vous dénoncez, qu’elles soient de nature judiciaire ou autre (décision d'expulsion, refus de délivrance d'un document administratif, incarcération, etc.) ;
  • les copies des documents et décisions montrant que vous avez bien épuisé toutes les voies de recours internes et que votre requête respecte le délai de 6 mois ;
  • le cas échéant, les copies des documents relatifs à d'autres procédures internationales d’enquête ou de règlement ;
  • si vous représentez une personne morale, la copie du (des) document(s) montrant que vous avez qualité pour pouvoir agir en son nom ;
  • la copie de tout autre document que vous estimez utile pour que la Cour comprenne votre situation et votre demande (certificats médicaux, attestations de témoins, etc.).

Dressez la liste de ces documents : ils doivent y apparaître avec des titres clairs, être numérotés et se succéder dans un ordre chronologique (du plus ancien au plus récent, par exemple). Une rubrique du formulaire est destinée à accueillir cette liste.

Conseil : ces documents ne vous seront pas rendus à la fin de la procédure ; aussi, ne joignez que des copies.

S'il manque des documents, la CEDH peut écarter votre requête sans l'examiner.

Envoyez le formulaire et les documents joints par voie postale

Le formulaire et les pièces jointes doivent être adressés à la CEDH, uniquement par voie postale, à l'adresse suivante : Monsieur le Greffier, Cour européenne des droits de l’Homme, Conseil de l’Europe, 67075 Strasbourg Cedex.

Remarque : l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas obligatoire mais fortement recommandé.

4. Attendez les suites données à votre requête par la Cour européenne des droits de l'Homme

Une fois votre requête reçue, la Cour européenne des droits de l'Homme l'attribue à un juriste qui va l'enregistrer, c'est-à-dire lui donner un numéro, avant de vérifier que votre dossier est complet. S'il est complet, il est attribué à l'une des formations de la Cour.

Votre requête est manifestement irrecevable

Elle est attribuée à un juge unique qui rend une décision d'irrecevabilité dont vous êtes informé par courrier.

Cette décision n'est susceptible d'aucun recours, et aucune explication supplémentaire ne vous sera donnée. Votre dossier sera détruit.

Votre requête soulève des questions sur lesquelles la CEDH s'est déjà prononcée

Elle est attribuée à un comité de 3 juges. L'arrêt rendu par le comité à l'issue de la procédure n'est susceptible d'aucun recours.

Votre requête soulève une question nouvelle ou importante

Elle est attribuée à une chambre composée de 7 juges.

La chambre peut soit juger votre requête irrecevable, soit décider de l'examiner. Dans ce dernier cas, elle communique votre requête à l'État pour que celui-ci puisse faire des observations. Une fois cette communication opérée, la représentation par avocat devient obligatoire. La Cour vous invitera à effectuer les démarches nécessaires pour en désigner un. 

À l'issue de la procédure, la chambre rend un arrêt : elle peut rejeter votre demande ou condamner l'État. Si la décision ne vous satisfait pas, vous disposez d'un délai de 3 mois pour demander le renvoi de votre affaire devant une formation particulière : la Grande Chambre. Cependant, ce renvoi n'est accepté que dans des cas exceptionnels.

Remarques : la Cour peut, uniquement en cas de danger imminent ou de menace grave pour la santé, décider de mesures provisoires, applicables pour la durée de l'instance (suspension d'une mesure d'expulsion vers un pays pratiquant la torture des prisonniers, par exemple).

Bon à savoir : ne contactez pas la CEDH pour avoir des informations sur votre dossier, même si la procédure peut vous paraître longue : vous serez prévenu par courrier dès lors qu'elle aura pris des décisions concernant votre dossier ou si elle a besoin d'informations supplémentaires. Dans cette dernière hypothèse, des délais pour lui répondre seront mentionnés dans le courrier ; respectez-les scrupuleusement sinon la Cour considérera que vous vous désintéressez de votre affaire et pourra décider d'écarter et de détruire votre dossier sans l'examiner davantage.

Ces pros peuvent vous aider