Justice

Fiche pratique : Justice

Assister à une audience devant le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance)

Vous avez saisi le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance et ex-tribunal de grande instance) pour juger un litige vous opposant à un particulier ou à une entreprise et vous êtes convoqué à l'audience. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunau (...) Lire la suite

Demander la grâce présidentielle

La grâce présidentielle est l'une des prérogatives attachées à la fonction présidentielle en vertu de l'article 17 de la Constitution française du 4 octobre 1958 : « Le président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel ». Si elle vo (...) Lire la suite

Saisir la Cour européenne des droits de l'Homme

Vous estimez que l'État a violé l'une de vos libertés fondamentales ? Vous n'avez pas obtenu satisfaction devant les juridictions françaises ? La Convention européenne des droits de l'Homme garantit un certain nombre de droits et libertés que les États si (...) Lire la suite

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Expulser un squatteur
Expulser un squatteur

  Si votre logement est occupé par des personnes installées sans avoir conclu de contrat de location avec vous et sans votre autorisation, celles-ci ne possèdent ni droit ni titre et doivent être qualifiées de squatteurs. Le fait pour une personne de sq (...) Lire la suite

Faire une demande de parloir
Faire une demande de parloir

L'un de vos proches est gardé au sein d'un centre pénitentiaire ? Vous avez le droit de lui rendre visite. Cependant, pour pouvoir le voir, il est nécessaire que vous fassiez une demande de parloir afin d'obtenir un permis de visite personnel et nominatif (...) Lire la suite

Garde à vue abusive, que faire ?
Garde à vue abusive, que faire ?

Vous avez été placé en garde à vue de manière injustifiée et vous souhaitez obtenir réparation pour cette atteinte à votre liberté. Contrairement à ce qui existe en matière de détention provisoire, aucune indemnisation d'une garde à vue abusive n'est pré (...) Lire la suite

Harcèlement téléphonique, que faire ?
Harcèlement téléphonique, que faire ?

Vous recevez des appels ou des SMS incessants ? Vous êtes victime de harcèlement téléphonique. Sachez que ce délit consistant, notamment, en la réitération d'appels et de messages adressés par le biais d'un appareil de communication électronique, dans le (...) Lire la suite

Lutter contre la discrimination à l'embauche
Lutter contre la discrimination à l'embauche

La lutte contre la discrimination à l'embauche entre dans le cadre de la lutte contre la discrimination au travail. L'article L. 1132-1 du Code du travail (modifié par la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 et par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016) affi (...) Lire la suite

Lutter contre la discrimination au travail
Lutter contre la discrimination au travail

De plus en plus d'employeurs annoncent jouer la carte de l'égalité. Âge, sexe, handicap, entre autres, ne seraient plus des facteurs discriminants à l'embauche. Pourtant, la perception des discriminations demeure au sein de l'entreprise. Les décisions en (...) Lire la suite

Lutter contre le cyberharcèlement
Lutter contre le cyberharcèlement

Le cyberharcèlement est une forme particulière de harcèlement, menée en utilisant les nouvelles technologies d’information et de communication et dans le but de nuire à la personne visée. Il ne doit pas être minimisé, ni par la victime ni par ses proches (...) Lire la suite

Mise au placard, que faire ?
Mise au placard, que faire ?

La mise au placard est une forme de harcèlement moral au travail : l’employé mis au placard est isolé sur son environnement de travail, laissé sans consigne ni moyen de travailler. La mise au placard est le plus souvent une stratégie de l’entreprise pour (...) Lire la suite

Modifier son testament
Modifier son testament

  Un testament peut être modifié, révoqué ou annulé par le testateur (celui qui rédige le testament) à tout moment. On privilégiera :la modification en cas de changements mineurs ; la révocation ou l'annulation en cas de changements majeurs. Dans tous l (...) Lire la suite

Porter plainte contre l'hôpital
Porter plainte contre l'hôpital

Après une hospitalisation qui s’est mal passée, vous avez décidé de porter plainte contre l’hôpital. Si vous avez l’impression d’avoir été mal soigné ou que vous souffrez de manière anormale après un traitement ou une opération, une indemnisation est parf (...) Lire la suite

Porter plainte contre un notaire
Porter plainte contre un notaire

Par son statut d'officier public, et la nature des rapports qu'il entretient avec la clientèle, le notaire est soumis à des règles professionnelles strictes et à des contrôles de la part de ses instances supérieures. La déontologie notariale regroupe un e (...) Lire la suite

Porter plainte pour abandon de famille
Porter plainte pour abandon de famille

Votre ex-conjoint ou l’un de vos parents a été condamné par décision de justice à vous verser une pension alimentaire ou une contribution pécuniaire, mais il ne s'y conforme pas ou seulement partiellement. En agissant ainsi, il commet un abandon de famill (...) Lire la suite

Porter plainte pour coups et blessures
Porter plainte pour coups et blessures

Si vous avez été victime d’une agression physique ou d'une violence psychologique, seul le dépôt de plainte vous permet de faire valoir vos droits et d'obtenir réparation du préjudice. Voici les démarches à effectuer pour porter plainte pour coups et bles (...) Lire la suite

Porter plainte pour harcèlement moral au travail
Porter plainte pour harcèlement moral au travail

Le harcèlement moral au travail est parfois difficile à identifier, y compris quand vous en êtes victime. Il est également difficile à prouver. Si vous avez repéré des signes et pensez être victime de harcèlement vous devez prévenir vos supérieurs, la dir (...) Lire la suite

Porter plainte pour violences conjugales
Porter plainte pour violences conjugales

Vous êtes victime de violences au sein de votre couple (coups, insultes, humiliations, viol ou autres, infligés par votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS). Le moyen le plus efficace pour les faire cesser est de porter plainte. Le dépôt d’u (...) Lire la suite

Préparer l'audience devant le tribunal correctionnel
Préparer l'audience devant le tribunal correctionnel

Vous êtes convoqué par le tribunal correctionnel pour être jugé suite à une infraction que l'on vous accuse d'avoir commis ou pour vous porter partie civile en qualité de victime. Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confi (...) Lire la suite

Préparer une audience devant le tribunal de police
Préparer une audience devant le tribunal de police

Vous êtes convoqué le tribunal de police pour être jugé suite à une infraction que l'on vous accuse d'avoir commis ou pour vous porter partie civile en qualité de victime. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de police. Si vo (...) Lire la suite

Que faire en cas de voiture vandalisée ?
Que faire en cas de voiture vandalisée ?

La vitre de votre voiture a été brisée durant la nuit ? Vos pneus ont été lacérés ? Les véhicules en stationnement font malheureusement souvent l’objet de vandalisme, et les propriétaires ne découvrent qu'après coup les dégradations volontaires et gratuit (...) Lire la suite

Que faire quand on est une femme battue ?
Que faire quand on est une femme battue ?

L'une de vos amies reçoit des coups de la part de son conjoint mais n'ose pas en parler ? Peut-être, vous-même, êtes-vous victime de violences physiques ? Des solutions existent, qui permettent de protéger les femmes et de mettre un terme aux actes de vio (...) Lire la suite

Que faire quand on est victime de viol conjugal ?
Que faire quand on est victime de viol conjugal ?

Vous connaissez une personne qui est violée par son ou sa partenaire ou vous êtes vous-même victime de cette forme de violence qu'est le viol conjugal. Un rapport sexuel ne peut en aucun cas vous être imposé, même au sein de votre couple. Il s’agit d’une (...) Lire la suite