Violation de la propriété privée, que faire ?

Sommaire

Vous venez de constater une intrusion dans votre jardin, votre voisin se gare sur votre terrain, ou votre maison a été dégradée, voici les étapes à suivre pour agir efficacement en cas de violation de la propriété privée.

1. Agissez en cas de violation de la propriété privée

La violation de la propriété privée en tant que telle n’est pas punie par la loi française, à moins que la personne qui pénètre sur votre terrain ne commette un vol ou détériore un objet présent, ou que cette intrusion ne soit le fait de votre bailleur, ou d’une personne en relation contractuelle avec ce dernier. Si en tant que locataire vous reprochez à votre bailleur de troubler votre jouissance du bien loué, vous devrez fonder votre demande sur l’article 1719 du Code civil.

Bon à savoir : pour éviter une intrusion sur la propriété privée, l’article 647 du Code civil vous permet de la clôturer.

La violation de domicile est un délit qui consiste à s'introduire ou tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci. Deux articles du Code pénal sanctionnent la violation de domicile :

  • l’article 226-4 : si une personne privée s’introduit ou se maintient dans votre domicile sans votre consentement par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ;
  • l’article 432-8 : si une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, s’introduit ou tente de s’introduire dans votre domicile.

Bon à savoir : en cas de squat d’un logement constitutif d’un délit de violation de domicile, les peines sont portées à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (contre 1 an de prison et 15 000 € d’amende auparavant). La notion de domicile comprend tous les locaux d’habitation contenant des meubles (loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite).

2. Laissez les lieux en l’état

Si vous constatez la violation de votre propriété, prenez quelques précautions :

  • Si vous constatez la violation de votre propriété privée depuis l’extérieur, demeurez à l’extérieur afin d’éviter de vous mettre en danger car les personnes qui ont violé votre propriété privée sont peut-être encore à l’intérieur.
  • Si vous constatez la violation de votre propriété privée après y être entré, ne touchez à rien afin de ne pas effacer ou rendre inutilisables d’éventuelles empreintes ADN ou des indices dont les services de police pourraient avoir besoin pour effectuer leur enquête.

Conseil : interdisez également l’accès à toute personne avant que la police ait investi les lieux.

3. Signalez la violation de votre propriété privée à la police

Contactez la police

Appelez la police afin de leur signaler que votre propriété privée a été violée et attendez leur intervention.

Bon à savoir : le numéro d'appel d'urgence de la police est le 17.

Déposez plainte

Rendez-vous au poste de police afin de déposer une plainte pour violation de votre domicile ainsi que pour le vol et la détérioration de vos biens. Précisez que vous souhaitez vous porter partie civile.

4. Déclarez vos biens disparus ou détériorés à votre assureur

Contactez votre assurance

Contactez votre assureur afin de lui déclarer le vol et les dommages occasionnés à vos biens par le tiers qui s’est introduit dans votre propriété privée.

Conseil : adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur, au plus tard dans les 2 jours à compter de la découverte du sinistre, afin de disposer d’une preuve de la date de votre déclaration.

Dressez un inventaire de vos biens abîmés ou volés

Établissez une liste de l’ensemble des biens dont vous constatez la disparition ainsi que ceux dont vous constatez la détérioration. Afin de faciliter et d’accélérer la procédure d’indemnisation auprès de votre assureur, remettez lui les factures, preuves d’achats ou encore les photos des biens dont vous disposez.

Conseil : prenez soin de conserver une copie de la liste et n’adressez pas les factures et preuves d’achats originales à votre assureur.

5. Contactez votre banque pour faire opposition à vos moyens de paiement

Appelez votre banque afin de faire opposition à vos moyens de paiement si vous constatez leur disparition. Réitérez votre demande par un courrier recommandé avec accusé de réception afin de disposer de la preuve de l’opposition. Si un paiement ou un retrait frauduleux a été réalisé avec vos moyens de paiement, vous aurez ainsi la possibilité d’en exiger le remboursement auprès de votre banque.

Bon à savoir : une opposition peut être réalisée tous les jours car la plupart des banques disposent d’un service téléphonique dédié aux urgences.

6. Sollicitez un artisan pour sécuriser l’accès à votre domicile

Faites appel à un professionnel (serrurier, menuisier...) afin que ce dernier sécurise le point d’effraction par lequel s’est introduit la personne qui est entrée dans votre domicile. Vous éviterez ainsi le risque que cette personne revienne ou qu’une autre tente de s’introduire dans votre propriété.

Conseil : si vous constatez la disparition d’un trousseau de clés, faites changez les serrures et verrous correspondants.

7. Équipez votre domicile avec des systèmes de protection et de surveillance

Si votre propriété privée est violée, faites réaliser un diagnostic relatif à la sécurité de votre domicile auprès d’un professionnel. Ce diagnostic permet de connaître les points faibles de votre habitation.

Vous aurez alors les informations nécessaires pour choisir un système de protection et de surveillance adapté à votre propriété.

Ces pros peuvent vous aider