Se pourvoir en cassation en matière civile

Sommaire

Si vous souhaitez contester une décision de justice en matière civile rendue en dernier ressort, c'est-à-dire pour laquelle vous n'aviez pas la possibilité de faire d'appel, ou pour contester une décision rendue par une juridiction d'appel, vous pouvez dans certaines hypothèses, décider de former un pourvoi en cassation.

Cette fiche pratique vous renseigne sur la procédure à suivre pour se pourvoir en cassation en matière civile.

Zoom sur le pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation est le dernier recours judiciaire qu'une personne puisse exercer contre une décision de justice rendue en appel ou à la suite d'un jugement de première instance non susceptible d'appel (en dernier ressort).

Les pourvois en cassation, en matière pénale ou civile, sont formés devant la Cour de cassation, située à Paris. C'est le plus haut degré de l'ordre judiciaire français.

La Cour de cassation n'a pas pour vocation de se prononcer sur le fond de votre litige, c'est à dire sur les faits, son rôle est de se prononcer sur l'application des règles de droit ainsi que sur leur interprétation (article L. 411-2 du Code de l'organisation judiciaire).

Bon à savoir : si votre volonté est de gagner du temps, sachez que former un pourvoi en matière civile ne suspend pas l'exécution de la décision que vous souhaitez remettre en cause, sauf si la décision contestée est intervenue en matière de divorce ou en matière de nationalité. Vous serez donc contraint, concomitamment à la procédure devant la Cour de cassation, d'exécuter la décision contestée.

La procédure pour former un pourvoi en cassation diffère selon que vous êtes dans un procès pénal ou civil.

1. Vérifiez que vous remplissez les conditions pour se pourvoir en cassation en matière civile

La possibilité que vous avez de former un pourvoi en cassation est soumise à quelques conditions.

L'auteur du pourvoi

Assurez-vous préalablement que vous disposez de la possibilité de vous pourvoir en cassation en matière civile :

  • vous êtes l'un des protagonistes visés par la décision que vous souhaitez contester car seules les parties concernées par la première procédure peuvent former un pourvoi en cassation (articles 609 et 610 du Code de procédure civile) ;
  • la décision que vous contestez a été rendue par une cour d'appel ou par une autre juridiction en dernier ressort car le litige portait sur un montant de demande inférieur à 4000 euros ou après un jugement qualifié de jugement rendu par défaut, auquel vous avez fait opposition.

La décision

Vous entendez contester une décision pour l'un des motifs suivants :

  • elle viole la loi ;
  • elle ne comporte pas la mention des textes de loi qui justifient la décision prise par le juge et manque donc de base légale ;
  • elle n'est pas motivée par les faits indiqués au sein de la décision ;
  • elle contredit une précédente décision de justice ;
  • la procédure n'a pas été scrupuleusement respectée ;
  • la juridiction qui a rendu la décision contestée était incompétente.

Remarque : un pourvoi peut également être formé par le Procureur général près la Cour de cassation lorsque ce dernier estime qu'un pourvoi est nécessaire dans l’intérêt d'une bonne justice afin de s'assurer de la bonne application et de la bonne interprétation de la loi.

Respectez les délais

Formez un pourvoi en cassation, au plus tard, dans le délai de 2 mois qui suit la décision que vous souhaitez contester (article 612 du Code de procédure civile).

Bon à savoir : le délai pour former un pourvoi est prorogé d'un mois si vous résidez au sein d'une collectivité territoriale et de 2 mois si vous résidez à l'étranger (article 643 du Code de procédure civile). Vous n'êtes néanmoins pas soumis à ce délai si la décision contestée contredit une précédente décision de justice.

2. Recourez obligatoirement à un avocat aux Conseils pour se pourvoir en cassation en matière civile

L'avocat est obligatoire pour se pourvoir en cassation en matière civile.

Sollicitez le recours d'un avocat. Vous ne pourrez cependant pas choisir l'avocat de votre choix car la procédure devant la Cour de cassation relève du monopole d'un nombre restreint d'avocats que l'on qualifie d'avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation (avocats aux Conseils).

Bon à savoir : choisissez votre avocat conseil sur l'annuaire des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation accessible en ligne sur Internet. Vous devrez régler les honoraires de votre avocat mais vous conservez la possibilité de demander que votre adversaire soit condamné à vous rembourser les frais que vous aurez engagés à ce titre.

3. Saisissez la Cour de cassation

Prenez connaissance des règles existantes pour se pourvoir en cassation.

Faites remettre une déclaration de pourvoi par votre avocat

Votre avocat rédigera puis déposera auprès du greffe de la Cour de cassation une déclaration de pourvoi, datée et revêtue de sa signature, et ce avant que le délai de 2 mois pour former un pourvoi n'ait expiré.

Bon à savoir : votre avocat peut également adresser sa déclaration par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Cour de cassation, 5 quai de l’Horloge, 75055 PARIS CEDEX 01.

Votre avocat prendra soin d'indiquer sur votre déclaration :

  • vos coordonnées complètes ;
  • les siennes ;
  • celles de votre adversaire ;
  • les références de la décision contestée ;
  • les motifs de votre contestation (qui seront développés dans un second document).

Faites rédiger votre mémoire par un avocat

Votre avocat rédigera dans un second temps un mémoire motivé et argumenté afin de communiquer à la Cour de cassation l'ensemble de vos arguments de droit destinés à contester la décision que vous entendez voir censurée.

Bon à savoir : votre avocat devra remettre son mémoire au greffe de la Cour de cassation dans le délai de 4 mois à compter du dépôt de votre déclaration d'appel.

Votre déclaration ainsi que votre mémoire seront communiqués à la partie adverse afin de respecter le principe du contradictoire et d’offrir à votre adversaire la possibilité de répondre à votre argumentation, s'il le souhaite.

4. Attendez l'examen de votre pourvoi à une audience de la Cour de cassation

Votre demande sera étudiée par l'une des six chambres qui composent la Cour de cassation, par une chambre dite mixte, ou par une Assemblée plénière composée pour l'occasion des membres de deux ou plusieurs chambres si la complexité de votre demande l'impose.

Votre affaire sera évoquée lors d'une audience de la Cour de cassation, à laquelle votre avocat se rendra afin de faire part éventuellement de ses observations et d'assurer la défense de vos droits et intérêts car la procédure devant la Cour de cassation est écrite et ne requiert donc pas systématiquement une plaidoirie.

Bon à savoir : vous pouvez assister à l'audience mais vous ne serez pas autorisé à vous exprimer autrement que par le biais de votre mémoire ainsi que de votre avocat.

5. Prenez connaisance de la décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation dispose de plusieurs options pour prendre sa décision :

  • Elle peut confirmer la décision contestée. Vous n'aurez alors plus d'autre choix que de considérer cette décision comme étant définitive. On parle alors de rejet de votre pourvoi.
  • Elle peut vous donner raison et annuler la décision contestée en totalité ou n'annuler qu'une partie des éléments de la décision contestée, on parle alors de cassation totale ou partielle de la décision contestée

Sachez qu'en cas de cassation partielle ou totale d'une décision, la Cour dispose d'une alternative :

  • soit décider de faire application des règles de droit et mettre un terme au litige car la décision de la Cour sera définitive ;
  • soit prononcer un cassation assortie d'un renvoi. Dans cette hypothèse, la Cour de cassation désignera dans sa décision une juridiction chargée de statuer à nouveau sur la base des éléments annulés. Cette juridiction dite de renvoi rendra une décision qui pourra à nouveau faire l'objet d'un pourvoi en cassation, si toutefois la décision rendue ne vous donnait pas satisfaction.

Bon à savoir : la Cour de cassation constitue la dernière voie de recours, ce qui signifie que vous ne pourrez plus contester la décision rendue par cette dernière, à moins d'effectuer un recours en révision devant la Cour de cassation ou d’effectuer un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme, si vos droits fondamentaux ont été méconnus ou violés.

Ces pros peuvent vous aider