Si vous souhaitez contester une décision de justice en matière civile rendue en dernier ressort, c’est-à-dire pour laquelle vous n’aviez pas la possibilité de faire d’appel, ou pour contester une décision rendue par une juridiction d’appel, vous pouvez dans certaines hypothèses, décider de former un pourvoi en cassation.
Cette fiche pratique vous renseigne sur la procédure à suivre pour se pourvoir en cassation en matière civile.
Zoom sur le pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation est le dernier recours judiciaire qu’une personne puisse exercer contre une décision de justice rendue en appel ou à la suite d’un jugement de première instance non susceptible d’appel (en dernier ressort).
Les pourvois en cassation, en matière pénale ou civile, sont formés devant la Cour de cassation, située à Paris. C’est le plus haut degré de l’ordre judiciaire français.
La Cour de cassation n’a pas pour vocation de se prononcer sur le fond de votre litige, c’est à dire sur les faits, son rôle est de se prononcer sur l’application des règles de droit ainsi que sur leur interprétation (article L. 411-2 du Code de l’organisation judiciaire).
La procédure pour former un pourvoi en cassation diffère selon que vous êtes dans un procès pénal ou civil.
1. Vérifiez que vous remplissez les conditions pour se pourvoir en cassation en matière civile
La possibilité que vous avez de former un pourvoi en cassation est soumise à quelques conditions.
L’auteur du pourvoi
Assurez-vous préalablement que vous disposez de la possibilité de vous pourvoir en cassation en matière civile :
- vous êtes l’un des protagonistes visés par la décision que vous souhaitez contester car seules les parties concernées par la première procédure peuvent former un pourvoi en cassation (articles 609 et 610 du Code de procédure civile) ;
- la décision que vous contestez a été rendue par une cour d’appel ou par une autre juridiction en dernier ressort car le litige portait sur un montant de demande inférieur à 4000 euros ou après un jugement qualifié de jugement rendu par défaut, auquel vous avez fait opposition.
La décision
Vous entendez contester une décision pour l’un des motifs suivants :
- elle viole la loi ;
- elle ne comporte pas la mention des textes de loi qui justifient la décision prise par le juge et manque donc de base légale ;
- elle n’est pas motivée par les faits indiqués au sein de la décision ;
- elle contredit une précédente décision de justice ;
- la procédure n’a pas été scrupuleusement respectée ;
- la juridiction qui a rendu la décision contestée était incompétente.
Respectez les délais
Formez un pourvoi en cassation, au plus tard, dans le délai de 2 mois qui suit la décision que vous souhaitez contester (article 612 du Code de procédure civile).
2. Recourez obligatoirement à un avocat aux Conseils pour se pourvoir en cassation en matière civile
L’avocat est obligatoire pour se pourvoir en cassation en matière civile.
Sollicitez le recours d’un avocat. Vous ne pourrez cependant pas choisir l’avocat de votre choix car la procédure devant la Cour de cassation relève du monopole d’un nombre restreint d’avocats que l’on qualifie d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation (avocats aux Conseils).
3. Saisissez la Cour de cassation
Prenez connaissance des règles existantes pour se pourvoir en cassation.
Faites remettre une déclaration de pourvoi par votre avocat
Votre avocat rédigera puis déposera auprès du greffe de la Cour de cassation une déclaration de pourvoi, datée et revêtue de sa signature, et ce avant que le délai de 2 mois pour former un pourvoi n’ait expiré.
Votre avocat prendra soin d’indiquer sur votre déclaration :
- vos coordonnées complètes ;
- les siennes ;
- celles de votre adversaire ;
- les références de la décision contestée ;
- les motifs de votre contestation (qui seront développés dans un second document).
Faites rédiger votre mémoire par un avocat
Votre avocat rédigera dans un second temps un mémoire motivé et argumenté afin de communiquer à la Cour de cassation l’ensemble de vos arguments de droit destinés à contester la décision que vous entendez voir censurée.
Votre déclaration ainsi que votre mémoire seront communiqués à la partie adverse afin de respecter le principe du contradictoire et d’offrir à votre adversaire la possibilité de répondre à votre argumentation, s’il le souhaite.
4. Attendez l’examen de votre pourvoi à une audience de la Cour de cassation
Votre demande sera étudiée par l’une des six chambres qui composent la Cour de cassation, par une chambre dite mixte, ou par une Assemblée plénière composée pour l’occasion des membres de deux ou plusieurs chambres si la complexité de votre demande l’impose.
Votre affaire sera évoquée lors d’une audience de la Cour de cassation, à laquelle votre avocat se rendra afin de faire part éventuellement de ses observations et d’assurer la défense de vos droits et intérêts car la procédure devant la Cour de cassation est écrite et ne requiert donc pas systématiquement une plaidoirie.
5. Prenez connaisance de la décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation dispose de plusieurs options pour prendre sa décision :
- Elle peut confirmer la décision contestée. Vous n’aurez alors plus d’autre choix que de considérer cette décision comme étant définitive. On parle alors de rejet de votre pourvoi.
- Elle peut vous donner raison et annuler la décision contestée en totalité ou n’annuler qu’une partie des éléments de la décision contestée, on parle alors de cassation totale ou partielle de la décision contestée.
Sachez qu’en cas de cassation partielle ou totale d’une décision, la Cour dispose d’une alternative :
- soit décider de faire application des règles de droit et mettre un terme au litige car la décision de la Cour sera définitive ;
- soit prononcer un cassation assortie d’un renvoi. Dans cette hypothèse, la Cour de cassation désignera dans sa décision une juridiction chargée de statuer à nouveau sur la base des éléments annulés. Cette juridiction dite de renvoi rendra une décision qui pourra à nouveau faire l’objet d’un pourvoi en cassation, si toutefois la décision rendue ne vous donnait pas satisfaction.