Vous faites face à une question d'ordre juridique, que ce soit dans le cadre d'un conflit ou que cela concerne votre situation personnelle. Vous vous questionnez sur vos droits ou sur vos devoirs dans une situation spécifique et vous souhaitez obtenir le (...) Lire la suite

Les honoraires des avocats sont libres. Fixés avec votre accord, vous pouvez les contester si vous estimez qu'ils ne sont pas justifiés. L'avocat doit obligatoirement, dès sa saisine, conclure avec son client une convention d'honoraires fixant les modali (...) Lire la suite

Le tribunal correctionnel a rendu sa décision dans une affaire vous concernant. Si vous n'êtes pas d'accord avec tout ou partie de cette décision, vous pouvez contester le jugement du tribunal correctionnel en faisant appel et faire rejuger l'affaire. (...) Lire la suite

Vous avez reçu une amende, mais vous trouvez la situation injuste ? Les méandres de l'Administration ne laissent pas toujours présager une fin heureuse. Voici néanmoins quelques conseils qui vous aideront peut-être à obtenir gain de cause. Ces conseils n (...) Lire la suite

Vous avez eu une conduite dangereuse et contraire aux dispositions du Code de la route, ce qui vous a valu une sanction judiciaire : la suspension de votre permis de conduire. Cette décision prononcée soit par le tribunal de police, soit par le tribunal c (...) Lire la suite

Dans une copropriété, il est facile de constater si l’origine de la fuite d’eau se trouve in situ (dans l’appartement) ou si elle vient de l’extérieur de l’appartement. Or, dans ce dernier cas, à la galère de la fuite peut parfois s’ajouter le manque de c (...) Lire la suite

Vous avez été victime d’une infraction pénale et vous souhaitez obtenir la réparation de votre préjudice. En principe, il revient au procureur de la République de décider s’il y a lieu ou non d’engager des poursuites contre l’auteur des faits. Mais vous (...) Lire la suite

La grâce présidentielle est l'une des prérogatives attachées à la fonction présidentielle en vertu de l'article 17 de la Constitution française du 4 octobre 1958 : « Le président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel ». Si elle vo (...) Lire la suite

Depuis 2004, les personnes morales peuvent être reconnues coupables de tous les types d'infractions pénales. Comme pour les personnes physiques, les sanctions définitives prononcées à l'encontre d'une personne morale peuvent être inscrites sur son casier (...) Lire la suite

Vous êtes mis en examen ou vous êtes partie civile dans une instruction. Vous êtes en désaccord avec les conclusions de l'expert désigné par le juge d'instruction. L'expertise judiciaire se distingue de l'expertise amiable en ce qu'elle est ordonnée par (...) Lire la suite

Vous pouvez déposer une main courante afin de faire consigner des faits qui ne sont pas une infraction mais susceptibles d’être un début d’infraction, ou encore la preuve d’une infraction dans un procès-verbal. Il s’agit une simple déclaration d'un partic (...) Lire la suite

Lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale (vol, agression, atteinte à vos biens, etc.), pour obtenir la réparation de votre préjudice et être partie au procès vous devez vous constituer partie civile. Pour déposer une plainte avec constitution de (...) Lire la suite

Si vous êtes victime d'une infraction, vous devez déposer une plainte simple devant le procureur de la République si vous voulez que des poursuites soient engagées. Voici les démarches à effectuer.     (...) Lire la suite

Profession libérale indépendante, l'avocat est un auxiliaire de justice dont le statut est strictement encadré. Pour devenir avocat, il faut en effet remplir un certain nombre de conditions : une formation aboutissant à un certificat d’aptitude, ou bien j (...) Lire la suite

Toute personne inscrite sur les listes électorales peut être désignée comme juré aux assises. C’est un devoir citoyen que l’on ne peut décliner que sous certaines conditions. Vous trouverez dans cette fiche comment devenir juré. (...) Lire la suite

Vous souhaitez exercer un métier transdisciplinaire et vous êtes attiré par le métier de médiateur de justice. Vous êtes ouvert, énergique, vous savez vous effacer mais être présent. Vous êtes dans l'action, la réflexion, l'écoute. Vous êtes plein d'imag (...) Lire la suite

Vous êtes attiré par le métier de médiateur pénal. Vous êtes ouvert, énergique, vous savez vous effacer mais être présent dans le dialogue. Vous êtes dans l'action, la réflexion, l'écoute. Vous êtes plein d'imagination, de bon sens, mais aussi terre à te (...) Lire la suite

La profession de surveillant pénitentiaire implique d'assumer la responsabilité de la garde et de la surveillance des personnes placées en détention au cours d'une procédure judiciaire ou en vertu d'une décision de justice, et de faire en sorte que leur r (...) Lire la suite

Être enseignant en prison exige des compétences et une formation particulière et complémentaire de celle attendue d'un enseignant classique. Le recrutement obéit à une procédure particulière. Voici comment procéder si vous souhaitez donner des cours en p (...) Lire la suite

Vous êtes séparés et la mère ou le père de votre enfant ne respecte pas votre droit de visite et d'hébergement. La loi prévoit qu'en cas de séparation, la résidence des enfants mineurs est fixée chez l'un des parents, l'autre bénéficiant d'un droit de vi (...) Lire la suite