Justice

Fiche pratique : Justice

Devenir juré

Toute personne inscrite sur les listes électorales peut être désignée comme juré aux assises. C’est un devoir citoyen que l’on ne peut décliner que sous certaines conditions. Vous trouverez dans cette fiche comment devenir juré. (...) Lire la suite

Que faire en cas de voiture vandalisée ?

La vitre de votre voiture a été brisée durant la nuit ? Vos pneus ont été lacérés ? Les véhicules en stationnement font malheureusement souvent l’objet de vandalisme, et les propriétaires ne découvrent qu'après coup les dégradations volontaires et gratuit (...) Lire la suite

Comment refuser une garde alternée ?

Vous êtes séparé du père ou de la mère de votre enfant et votre ancien conjoint souhaite une résidence alternée. Le juge aux affaires familiales a déjà tranché en faveur d'une garde alternée mais ce choix ne vous convient pas. La garde alternée désigne l (...) Lire la suite

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Consulter gratuitement un avocat
Consulter gratuitement un avocat

Vous faites face à une question d'ordre juridique, que ce soit dans le cadre d'un conflit ou que cela concerne votre situation personnelle. Vous vous questionnez sur vos droits ou sur vos devoirs dans une situation spécifique et vous souhaitez obtenir le (...) Lire la suite

Contester les honoraires d'un avocat
Contester les honoraires d'un avocat

Les honoraires des avocats sont libres. Fixés avec votre accord, vous pouvez les contester si vous estimez qu'ils ne sont pas justifiés. L'avocat doit obligatoirement, dès sa saisine, conclure avec son client une convention d'honoraires fixant les modali (...) Lire la suite

Contester un jugement du tribunal correctionnel
Contester un jugement du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel a rendu sa décision dans une affaire vous concernant. Si vous n'êtes pas d'accord avec tout ou partie de cette décision, vous pouvez contester le jugement du tribunal correctionnel en faisant appel et faire rejuger l'affaire. (...) Lire la suite

Contester une amende injustifiée
Contester une amende injustifiée

Vous avez reçu une amende, mais vous trouvez la situation injuste ? Les méandres de l'Administration ne laissent pas toujours présager une fin heureuse. Voici néanmoins quelques conseils qui vous aideront peut-être à obtenir gain de cause. Ces conseils n (...) Lire la suite

Contester une suspension judiciaire du permis de conduire
Contester une suspension judiciaire du permis de conduire

Vous avez eu une conduite dangereuse et contraire aux dispositions du Code de la route, ce qui vous a valu une sanction judiciaire : la suspension de votre permis de conduire. Cette décision prononcée soit par le tribunal de police, soit par le tribunal c (...) Lire la suite

Dégâts des eaux : que faire contre un voisin récalcitrant ?
Dégâts des eaux : que faire contre un voisin récalcitrant ?

Dans une copropriété, il est facile de constater si l’origine de la fuite d’eau se trouve in situ (dans l’appartement) ou si elle vient de l’extérieur de l’appartement. Or, dans ce dernier cas, à la galère de la fuite peut parfois s’ajouter le manque de c (...) Lire la suite

Demander l'ouverture d'une information judiciaire
Demander l'ouverture d'une information judiciaire

Vous avez été victime d’une infraction pénale et vous souhaitez obtenir la réparation de votre préjudice. En principe, il revient au procureur de la République de décider s’il y a lieu ou non d’engager des poursuites contre l’auteur des faits. Mais vous (...) Lire la suite

Demander la grâce présidentielle
Demander la grâce présidentielle

La grâce présidentielle est l'une des prérogatives attachées à la fonction présidentielle en vertu de l'article 17 de la Constitution française du 4 octobre 1958 : « Le président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel ». Si elle vo (...) Lire la suite

Demander le casier judiciaire des personnes morales
Demander le casier judiciaire des personnes morales

Depuis 2004, les personnes morales peuvent être reconnues coupables de tous les types d'infractions pénales. Comme pour les personnes physiques, les sanctions définitives prononcées à l'encontre d'une personne morale peuvent être inscrites sur son casier (...) Lire la suite

Demander une contre-expertise judiciaire en matière pénale
Demander une contre-expertise judiciaire en matière pénale

Vous êtes mis en examen ou vous êtes partie civile dans une instruction. Vous êtes en désaccord avec les conclusions de l'expert désigné par le juge d'instruction. L'expertise judiciaire se distingue de l'expertise amiable en ce qu'elle est ordonnée par (...) Lire la suite

Déposer une main courante
Déposer une main courante

Vous pouvez déposer une main courante afin de faire consigner des faits qui ne sont pas une infraction mais susceptibles d’être un début d’infraction, ou encore la preuve d’une infraction dans un procès-verbal. Il s’agit une simple déclaration d'un partic (...) Lire la suite

Déposer une plainte avec constitution de partie civile
Déposer une plainte avec constitution de partie civile

Lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale (vol, agression, atteinte à vos biens, etc.), pour obtenir la réparation de votre préjudice et être partie au procès vous devez vous constituer partie civile. Pour déposer une plainte avec constitution de (...) Lire la suite

Déposer une plainte simple
Déposer une plainte simple

Si vous êtes victime d'une infraction, vous devez déposer une plainte simple devant le procureur de la République si vous voulez que des poursuites soient engagées. Voici les démarches à effectuer.     (...) Lire la suite

Devenir avocat
Devenir avocat

Profession libérale indépendante, l'avocat est un auxiliaire de justice dont le statut est strictement encadré. Pour devenir avocat, il faut en effet remplir un certain nombre de conditions : une formation aboutissant à un certificat d’aptitude, ou bien j (...) Lire la suite

Devenir juré
Devenir juré

Toute personne inscrite sur les listes électorales peut être désignée comme juré aux assises. C’est un devoir citoyen que l’on ne peut décliner que sous certaines conditions. Vous trouverez dans cette fiche comment devenir juré. (...) Lire la suite

Devenir médiateur de justice
Devenir médiateur de justice

Vous souhaitez exercer un métier transdisciplinaire et vous êtes attiré par le métier de médiateur de justice. Vous êtes ouvert, énergique, vous savez vous effacer mais être présent. Vous êtes dans l'action, la réflexion, l'écoute. Vous êtes plein d'imag (...) Lire la suite

Devenir médiateur pénal
Devenir médiateur pénal

Vous êtes attiré par le métier de médiateur pénal. Vous êtes ouvert, énergique, vous savez vous effacer mais être présent dans le dialogue. Vous êtes dans l'action, la réflexion, l'écoute. Vous êtes plein d'imagination, de bon sens, mais aussi terre à te (...) Lire la suite

Devenir surveillant pénitentiaire
Devenir surveillant pénitentiaire

La profession de surveillant pénitentiaire implique d'assumer la responsabilité de la garde et de la surveillance des personnes placées en détention au cours d'une procédure judiciaire ou en vertu d'une décision de justice, et de faire en sorte que leur r (...) Lire la suite

Donner des cours en prison
Donner des cours en prison

Être enseignant en prison exige des compétences et une formation particulière et complémentaire de celle attendue d'un enseignant classique. Le recrutement obéit à une procédure particulière. Voici comment procéder si vous souhaitez donner des cours en p (...) Lire la suite

Droit de visite et d'hébergement non respecté, que faire ?
Droit de visite et d'hébergement non respecté, que faire ?

Vous êtes séparés et la mère ou le père de votre enfant ne respecte pas votre droit de visite et d'hébergement. La loi prévoit qu'en cas de séparation, la résidence des enfants mineurs est fixée chez l'un des parents, l'autre bénéficiant d'un droit de vi (...) Lire la suite