Si vous avez été victime d’une agression, vous pouvez demander à être indemnisé par l’auteur des faits. Lorsque celui-ci demeure inconnu ou n’est pas solvable, vous disposez d’un recours auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) afin de faire valoir votre droit à l’indemnisation, au titre de la solidarité nationale.
Avec cette fiche pratique, vous saurez comment saisir la CIVI.
1. Assurez-vous de pouvoir saisir la CIVI
Pour saisir la CIVI, les conditions suivantes doivent être remplies :
- vous avez été victime d’une infraction ;
- vous êtes un proche ayant subi un préjudice personnel résultant de l’infraction pénale.
L’infraction doit avoir eu lieu :
- sur le territoire français si vous êtes étranger ;
- peu importe l’endroit si vous possédez la nationalité française.
2. Assurez-vous d’être indemnisable
Vous êtes indemnisable si votre situation relève d’une atteinte à la personne ou d’un délit contre vos biens.
Vous avez subi une atteinte à la personne
Selon la gravité des blessures et dommages corporels, vous obtiendrez une indemnisation plafonnée ou non.
- Les blessures et dommages corporels sont graves :
- l’infraction a entraîné pour vous une incapacité de travail de 1 mois minimum ;
- l’un de vos proches est décédé à la suite de l’agression ;
- il y a eu viol (article 222-23 du Code pénal), agression sexuelle (articles 222-22 et suivants du Code pénal), ou atteinte sexuelle sur mineur ;
- l’infraction relève de la traite des êtres humains (articles 225-4-1 et suivants du Code pénal).
Pour ces différentes situations, il n’y a pas de plafond d’indemnisation.
- Les blessures et dommages corporels sont légers :
- l’infraction a entraîné pour vous une incapacité de travail de moins de 1 mois ;
- vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes.
Dans l’un ou l’autre cas, l’indemnisation sera de 4 500 euros maximum, et modulée en fonction de vos ressources mensuelles.
Vos biens ont été endommagés
Votre véhicule a été incendié :
- sur le territoire français ;
- vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes.
L’indemnisation sera de 4 500 euros maximum, et modulée en fonction de vos ressources mensuelles.
Les autres cas d’atteinte à vos biens peuvent être :
- un vol (article 311-3 du Code pénal), une escroquerie (article 313-1 du Code pénal), un abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) ou une extorsion de fonds (article 312-1 du Code pénal) ;
- une infraction à l’origine de la dégradation d’un bien ou de la destruction de celui-ci (exception faite des incendies de véhicule – article 322-6 et suivants du Code pénal) ;
- une infraction ayant une incidence sur votre situation financière (vol par exemple – article 311-3 du Code pénal).
L’indemnisation sera de 4 500 euros maximum, et modulée en fonction de vos ressources mensuelles.
L’obtention d’une indemnisation auprès de la CIVI est subordonnée à l’absence d’indemnisation préalable.
3. Complétez le formulaire de demande d’indemnisation
Faites une demande d’indemnisation auprès de la CIVI en remplissant le formulaire Cerfa n° 12825 que vous pouvez télécharger ou retirer auprès du greffe du tribunal judiciaire compétent.
- Dans le 1er encadré « Votre identité », indiquez vos nom et prénom, vos date et lieu de naissance, votre nationalité, votre situation familiale, et vos coordonnées complètes (adresse, téléphone, e-mail).
- Remplissez le 2e encadré uniquement si vous agissez pour le compte d’un enfant mineur dont vous êtes le représentant légal ou si vous être le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé que vous représentez.
- Remplissez le 3e encadré uniquement si votre demande vise à obtenir l’indemnisation d’un préjudice financier causé par le décès d’un proche.
- Indiquez dans les 4e, 5e et 6e encadrés la nature de l’infraction dont vous avez été victime et les circonstances précises dans lesquelles elle s’est produite, le préjudice que vous endurez.
- Mentionnez dans les 7e et 8e encadrés le montant de votre demande d’indemnisation, et précisez la nature des démarches en justice que vous avez déjà accomplies.
- Si vous avez perçue une indemnisation de la part de l’auteur de l’infraction dont vous avez été victime, d’un assureur, d’un organisme de Sécurité sociale ou d’une mutuelle, indiquez-le aux 9e, 10e et 11e encadrés.
- Indiquez dans le 12e encadré le code postal et la commune de la CIVI compétente pour se prononcer sur votre demande.
Datez et signez le formulaire de demande.
4. Envoyez votre demande d’indemnisation à la CIVI
Adressez vos demandes d’indemnisation
Une fois le formulaire Cerfa complété, adressez votre demande d’indemnisation accompagnée des éventuelles pièces justificatives que vous souhaitez joindre par courrier recommandé avec accusé de réception (certificat d’hospitalisation, attestations de témoins…) :
- soit à la CIVI située au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe votre domicile ;
- soit à la CIVI située au tribunal judiciaire saisi de l’infraction dont vous avez été victime ;
Simultanément, vous pouvez adresser une demande d’avance sur indemnisation auprès de la CIVI :
- vous sollicitez le versement d’une somme avant toute décision définitive ;
- le montant de cette avance est ensuite défalqué de l’indemnisation qui vous est accordée de façon définitive.
Comptez 1 mois avant d’avoir une réponse à votre demande d’indemnisation par avance.
Respectez les délais d’envoi
Présentez votre demande d’indemnisation au plus tard dans les 3 ans qui suivent la date de l’infraction dont vous avez été victime.
Si un juge pénal a rendu une décision de justice définitive pour les faits dont vous avez été victime, vous pouvez déposer une demande auprès de la CIVI au plus tard dans l’année qui suit cette décision.
5. Attendez de recevoir une offre d’indemnisation amiable du Fonds de garantie de la CIVI
Dès réception de votre courrier, la CIVI transmet votre demande au Fonds de garantie chargé de statuer sur le bien-fondé de votre indemnisation.
La CIVI peut refuser de vous indemniser.
Elle peut aussi vous soumettre une proposition d’indemnisation chiffrée :
- Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser l’offre du Fonds de garantie.
- Dans tous les cas, adressez rapidement votre réponse à la CIVI par courrier recommandé avec accusé de réception.
6. Préparez l’audience contentieuse de la CIVI
En cas d’échec de la phase amiable (si vous contestez l’offre du Fonds de garantie ou si la CIVI a refusé de vous indemniser), vous serez convoqué par la CIVI pour une audience.
- Préparez vos arguments.
- Rassemblez tous les documents qui vous semblent intéressants pour l’étude de votre situation.
- Envisagez de recourir à un avocat lors de cette procédure afin de bénéficier de l’aide d’un professionnel.
À compter de la réception de la décision, vous avez 1 mois pour faire appel auprès de la cour d’appel dont dépend la CIVI qui s’est prononcée sur votre demande d’indemnisation.
Si vous obtenez gain de cause ou si vous ne souhaitez pas faire appel de la décision de la CIVI, l’indemnisation fixée par le Fonds de garantie vous sera versée dans le mois suivant la réception de la décision.