Harcèlement téléphonique, que faire ?

Sommaire

Vous recevez des appels ou des SMS incessants ? Vous êtes victime de harcèlement téléphonique. Sachez que ce délit consistant, notamment, en la réitération d'appels et de messages adressés par le biais d'un appareil de communication électronique, dans le seul but de vous nuire et de troubler votre tranquillité, est puni par la loi.

Vous trouverez dans cette fiche pratique que faire en cas de harcèlement téléphonique.

1. Assurez-vous que vous faites l'objet d'un harcèlement téléphonique

L'article 222-16 du Code pénal sanctionne les appels téléphoniques ainsi que les messages écrits, dits SMS, ou encore les courriels émis par le biais d'un appareil de communication électronique, dès lors que ceux-ci sont réitérés dans un but malveillant.

Bon à savoir : les termes de cet article sont suffisamment larges pour que des messages rédigés sur un forum ou « chattés » ou encore vocaux sur votre répondeur puissent être concernés par cette définition.

Vous pouvez considérer que vous êtes victime de harcèlement téléphonique :

  • à compter du deuxième appel, message ou courriel malveillant que vous recevez ; un unique appel téléphonique, SMS ou courriel ne suffit pas pour considérer que vous êtes victime d'un harceleur ;
  • si vous recevez plusieurs appels téléphoniques et que l'auteur de ceux-ci ne vous adresse pas un mot.

Important : le harcèlement téléphonique et le démarchage abusif ne sont pas la même chose ; si vous faites l'objet d’appels fréquents de la part d'un professionnel de type opérateur téléphonique, vous subissez un démarchage abusif, sanctionné par la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation. Inscrivez-vous alors par voie électronique sur bloctel.gouv.fr.

Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique auprès des particuliers ne peut plus être effectué les week-ends et jours fériés. Les prospections commerciales téléphoniques doivent avoir lieu du lundi au vendredi de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Les particuliers peuvent toutefois être démarchés par les professionnels en dehors de ces plages horaires si un consentement exprès et préalable est donné par le consommateur (décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022).

De plus, un consommateur ne peut pas être contacté par téléphone plus de 4 fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Si le consommateur refuse un démarchage lors d'un premier appel, le professionnel est tenu de ne pas le contacter pendant une période d'au moins 2 mois suite au refus. Toute violation de ces règles peut entrainer une amende administrative d'un montant de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.

2. Réagissez en cas de harcèlement téléphonique

Si vous êtes face à une situation de harcèlement téléphonique, réagissez.

Relevez le numéro ou l'adresse électronique de l'auteur malveillant

Si le numéro de téléphone s'affiche, notez-le.

Si vous recevez des appels émanant d'un numéro masqué, prenez soin de consigner sur un papier les dates et horaires auxquels vous les avez reçus. Tenir cette liste permettra à la police de mener des investigations auprès des opérateurs téléphoniques concernés afin de remonter jusqu'à l'auteur des appels.

Imprimez les courriels en cause, réalisez des captures d'écran des SMS malveillants.

Rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie

Déposez une main courante si vous ne souhaitez pas que l'affaire soit portée en justice : présentez-vous à la police ou à la gendarmerie, et indiquez que vous souhaitez effectuer une déclaration concernant les faits afin que ceux-ci soient enregistrés auprès de leurs services.

Bon à savoir : cette main courante ne sera pas suivie d'une enquête, mais elle vous permet de dater les faits dénoncés.

Portez plainte : présentez-vous à la police ou à la gendarmerie, et indiquez que vous entendez porter plainte :

  • contre une personne déterminée, si vous connaissez le nom de l'auteur des faits ;
  • contre X, si vous ignorez le nom de l'auteur des faits.

Votre plainte conduit à l'ouverture d'une enquête diligentée par le procureur de la République. L'opérateur téléphonique concerné est alors contraint de dévoiler l'identité de l'auteur aux enquêteurs, ce qui permet l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre de cette personne.

Bon à savoir : vous pouvez appeler le numéro d'aide aux victimes, le 116 006, afin de bénéficier d'une aide anonymement et d'être orienté vers différents réseaux associatifs spécialisés.

3. Obtenez une condamnation pénale pour l'auteur du harcèlement téléphonique

L'auteur du harcèlement téléphonique s'expose au paiement d'une amende d'un montant maximum de 15 000 € et à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 an (article 222-16 du Code pénal).

Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 222-16 du Code pénal, modifié par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales).

En cas de condamnation, le juge conserve la liberté de prononcer un sursis probatoire (ex-sursis avec mise à l'épreuve) : la peine principale n'est alors pas effectuée en contrepartie de l'accomplissement de certaines obligations. À ce titre, l'auteur de harcèlement n'effectue pas de peine de prison, mais est placé sous le contrôle d'un juge de l'application des peines pendant 12 à 36 mois maximum.

Bon à savoir : le juge peut assortir ce sursis d'une obligation de soins.

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