La chambre mixte est l'appellation donnée à l'une des formations de la Cour de cassation. Les autres formations de la Cour de cassation sont ses cinq chambres civiles (respectivement appelées première chambre civile, deuxième chambre civile, … Lire la suite

Les huissiers de justice devenus commissaires de justice sont des officiers ministériels et leur activité est réglementée. Les huissiers étaient regroupés au sein d'une Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ), de chambres régionales et … Lire la suite

On appelle « chefs de cour » certains magistrats siégeant dans une cour d'appel ou à la Cour de cassation. En l'occurrence, il s'agit des deux magistrats qui dirigent la juridiction, à savoir le premier président, magistrat du siège, et le procureur … Lire la suite

Lorsque le juge prononce une peine à l'égard de l'auteur d'un crime ou d'un délit, celle-ci doit être proportionnée à la gravité de l'infraction commise, mais aussi à la responsabilité de son auteur. Le droit pénal prévoit ainsi plusieurs mécanismes … Lire la suite

Les circonstances atténuantes sont les circonstances entourant la commission d'une infraction, ou bien les traits de caractère relatifs à la personne de son auteur, librement appréciés par le juge et entraînant une modulation de la peine dans le sens … Lire la suite

Ministérielle, interministérielle ou encore préfectorale, une circulaire est parfois appelée « note de service ». Que désigne précisément une circulaire ? La réponse maintenant. Circulaire : définition Une circulaire est un texte émis par une … Lire la suite

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est le nouveau nom donné par le traité de Lisbonne (signé le 13 décembre 2007) à l'ensemble du système juridictionnel de l'Union européenne. Bon à savoir : chaque État membre ayant sa langue propre et … Lire la suite

Vous avez porté plainte suite à une agression ou un dommage et votre affaire a été « classée sans suite ». C'est une décision du procureur de la République. Classement sans suite : définition Lorsque vous êtes victime d'une infraction ou d'une … Lire la suite

Vous avez signé un contrat. Parmi ses dispositions figure une clause attributive de compétence. De quoi s'agit-il ? Le point sur la question. Définition de la clause attributive de compétence Sur le plan civil, il existe en France 2 critères qui … Lire la suite

La clause compromissoire est une clause insérée dans un contrat, prévoyant en cas de litige d'exclure la compétence des tribunaux étatiques et de confier sa résolution à un arbitre. Il existe deux types de conventions d'arbitrage (article 1442 du … Lire la suite

Une clause de sauvegarde (ou « hardship clause » ) peut être insérée dans un contrat de travail. Elle permet à l'une des parties de ne pas respecter ses obligations dans certaines circonstances. Cela peut sembler injuste, bien sûr. Pourtant, cette … Lire la suite

La clause exorbitante est un mécanisme du droit administratif. Pour qu'un contrat passé par une personne morale de droit public puisse avoir le caractère administratif, il faut qu'il ait pour objet l'exécution du service public par le contractant ou … Lire la suite

Le clerc d'avocat est plus qu'un secrétaire juridique, mais moins qu'un avocat. Il aide l'avocat sur le plan organisationnel. Mais, c'est aussi un juriste qui exerce de véritables fonctions juridiques. La grande différence entre le clerc et l'avocat … Lire la suite

Lorsqu'une entreprise est en liquidation, ou qu'une personne est créancière d'une société en liquidation judiciaire, la procédure peut être clôturée pour insuffisance d'actif. Que signifie cette notion, et quand peut-elle être utilisée ? Le point … Lire la suite

Les compétences des régions, départements et communes ont été réformées par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette loi touche ce qu'on appelle les collectivités territoriales, ou … Lire la suite

Dans certains cas, la justice est rendue par des formations collégiales, donc composées de plusieurs juges. La collégialité s'oppose au juge unique. De quoi s'agit-il ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Définition de la collégialité … Lire la suite

Le Code civil consacre le principe selon lequel toute chose dont le montant atteint le seuil de 1 500 € doit faire l’objet d’un écrit pour être prouvé (article 1359 du Code civil). En l’absence de preuve écrite, la jurisprudence de la cour de … Lire la suite

Il vous est possible de contester une décision de l'Administration relative à vos droits au RSA (revenue de solidarité active). Comment faire ? Tout d'abord, sachez que pour contester :une décision relative aux paiements : vous disposez d'un délai … Lire la suite

Vous souhaitez devenir un gardien de l'ordre, un chevalier servant la justice ? Notre astuce va vous apprendre ce que vous devez savoir pour devenir policier, métier qui présente de nombreux avantages. Qualités d'un bon policier Afin de devenir un … Lire la suite

La loi Macron du 6 août 2015 a instauré la profession de commissaire de justice, qui regroupe les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Les huissiers et les commissaires-priseurs sont réunis au sein de cette … Lire la suite