Justice

Justice : À la loupe

Conflit positif Conflit positif

Le tribunal des conflits est un organe paritaire qui est chargé de déterminer, en cas de conflit, la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. La mission de ce tribunal est précisément de … Lire la suite

Confrontation de police Confrontation de police

La confrontation est un acte d'enquête qui a pour objectif de participer à la manifestation de la vérité. Elle consiste à mettre en présence un auteur présumé d'infraction avec un témoin, un plaignant ou encore un complice et de confronter les … Lire la suite

Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution. Il le fait par différentes procédures. Bon à savoir : la Constitution actuelle de la France est la Constitution du 4 octobre 1958. Composition du Conseil constitutionnel … Lire la suite

Conseil de famille Conseil de famille

Le conseil de famille est composé de personnes nommées par le juge des tutelles (juge aux affaires familiales s'il s'agit d'un mineur, juge des contentieux de la protection s'il s'agit d'un majeur). Il est chargé de défendre les intérêts de la … Lire la suite

Conseil des Droits de l'Homme Conseil des Droits de l'Homme

Le Conseil des droits de l'Homme (CDH) est un organe de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Un simple particulier peut lui adresser une requête. Explications. Conseil des droits de l'Homme : un organe de l'ONU Le Conseil des droits de l'Homme … Lire la suite

Conseil juridique gratuit en ligne Conseil juridique gratuit en ligne

Les sites Internet de consultations juridiques gratuites se multiplient. L'internaute a intérêt à bien vérifier à qui il a affaire. Du reste, les consultations juridiques doivent respecter certaines règles. Nos conseils pour mieux s'y retrouver. … Lire la suite

Conseil national des barreaux Conseil national des barreaux

Le conseil national des barreaux, dit CNB, est un établissement d'utilité publique, c'est-à-dire un établissement appartenant à l'initiative privée et régi à ce titre par le droit privé, mais dont la création a été officialisée par décret. Il s'agit … Lire la suite

Conseil supérieur de la magistrature Conseil supérieur de la magistrature

Le conseil supérieur de la magistrature (CSM) est un organe de l'État dont l'existence, la mission, la composition et les prérogatives sont prévus par la Constitution (articles 64 et 65). Les dernières modifications touchant le CSM résultent de la … Lire la suite

Conseiller rapporteur Conseiller rapporteur

Le Code du travail prévoit la désignation de conseillers rapporteurs dans le cadre de litiges prud'homaux complexes. Conseiller rapporteur : définition Le conseiller rapporteur est un conseiller prud'hommes. Il peut faire partie du bureau de … Lire la suite

Conseils pour contester une décision de justice Conseils pour contester une décision de justice

Vous étiez partie dans un procès et la décision rendue ne vous convient pas. Que pouvez-vous faire ? Le point sur les procédures à votre disposition dans notre astuce. Passer par une procédure d'appel Vous pouvez faire appel si la décision de … Lire la suite

Consignation Consignation

La consignation est la réception et la conservation par un organisme de sommes en valeurs (numéraire ou titres) dans des conditions prévues par la loi, le règlement, une décision administrative ou une décision de justice. On parle de « dépôt » ou de … Lire la suite

Constitution française Constitution française

 La Constitution française actuelle est la Constitution du 4 octobre 1958. Elle possède une vraie portée juridique. C'est en effet un document fondamental, puisqu'elle organise le pouvoir politique. Cet article fait le point sur la définition et … Lire la suite

Consultant juridique Consultant juridique

Le consultant juridique peut travailler pour des entreprises privées, ou pour les administrations et les établissements publics. Il doit notamment participer à l'élaboration de textes juridiques et de mémoires contentieux. Bon à savoir : les noms … Lire la suite

Contentieux administratif Contentieux administratif

Le contentieux administratif concerne le règlement des litiges dont sont saisies les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel...) ainsi que les règles qui s'appliquent au traitement de ces litiges. Nos … Lire la suite

Contentieux de la sécurité sociale Contentieux de la sécurité sociale

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a voulu regrouper le contentieux de la sécurité sociale et de l'action sociale, afin de faciliter l'accès à la justice sociale. Cette « réforme des pôles sociaux » … Lire la suite

Contenu des fichiers d’empreintes digitales et génétiques Contenu des fichiers d’empreintes digitales et génétiques

Si vous pensez être inscrit au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) ou au Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG), il existe un moyen simple de le vérifier. S'il s'avère que vous êtes en effet inscrit sur l'un de … Lire la suite

Contestation de filiation Contestation de filiation

La filiation, qu'elle concerne un enfant d'un couple marié ou d'un couple non marié, peut être contestée. Sous l'empire de la loi de 1972, les actions en contestation de paternité étaient nombreuses et complexes (désaveu, désaveu préventif, désaveu … Lire la suite

Contrainte judiciaire Contrainte judiciaire

La contrainte judiciaire est une mesure qui consiste à mettre ou maintenir en détention une personne qui ne s'est pas acquittée de certaines amendes auxquelles elle a été condamnée. L'objectif poursuivi est d'inciter le débiteur à payer. Succédant à … Lire la suite

Contrainte pénale Contrainte pénale

La loi n°2019-222 du 23 mars 2020 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé la contrainte pénale. Le nouveau sursis probatoire (articles 132-40 et suivants du Code pénal) regroupe désormais l'ancien sursis avec mise à … Lire la suite

Contrat réel Contrat réel

Il existe différentes façons de formaliser un contrat. Le contrat dit « réel » est soumis à un régime spécial. Qu'est-ce que cela signifie ? Faisons le point sur cette notion. Définition du contrat réel L'article 1128 du Code civil prévoit trois … Lire la suite