Justice

Justice : À la loupe

Caisse des dépôts et consignations Caisse des dépôts et consignations

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est une institution financière publique qui agit dans l'intérêt général de la Nation. Sa mission première est le développement économique de la France sur le long terme. Explications. Une institution … Lire la suite

Cambriolage sans effraction Cambriolage sans effraction

Un cambriolage est, dans le langage commun, un vol avec effraction intérieure ou extérieure dans une maison habitée. Le mot « cambriolage » n'est pas un terme juridique. Juridiquement, il s'agit d'un vol. On vous dit tout. Cambriolage sans … Lire la suite

Capacité juridique Capacité juridique

La capacité juridique est importante pour pouvoir contracter et ester en justice (agir en justice). Pour une personne physique, c'est l'aptitude à accomplir tous les actes, par elle-même. Pour une personne morale (exemple : une société) c'est la … Lire la suite

Captation d’héritage Captation d’héritage

La captation d'héritage, ou spoliation d'héritage, est constituée par le détournement de biens, d'une partie ou de la totalité d'une succession par le biais de manœuvres frauduleuses. Elle est réalisée par des tiers, des amis, des voisins, etc. Si … Lire la suite

CARPA CARPA

La CARPA (Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats) est un organisme professionnel propre à la profession d'avocats. Chaque CARPA gère les comptes par lesquels transitent des règlements pécuniaires des clients des avocats de son … Lire la suite

Cassation partielle Cassation partielle

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire mais elle ne juge pas à nouveau l'affaire. Seuls les deux premiers degrés de juridiction, appelés juridictions du fond, jugent le droit et les faits. La Cour de cassation contrôle … Lire la suite

Cassation sans renvoi Cassation sans renvoi

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Le rôle de la Cour de cassation est de vérifier la bonne application du droit par les juridictions civiles ou pénales. Elle ne juge pas l'affaire au fond, c'est-à-dire qu'elle ne … Lire la suite

Caution pour sortir de prison Caution pour sortir de prison

Le contrôle judiciaire peut comporter le versement d'un cautionnement. Dans quels cas et selon quelles modalités ? Le point maintenant. Cautionnement pénal : en cas de contrôle judiciaire Quand une personne mise en examen risque au moins une peine … Lire la suite

Cavalerie bancaire Cavalerie bancaire

Faire de la cavalerie bancaire est une opération consistant à camoufler l'impossibilité d'un remboursement. Dans une opération de cavalerie bancaire, de nouveaux crédits sont utilisés en permanence pour rembourser les emprunts antérieurs. Le système … Lire la suite

Cellule de prison Cellule de prison

La surpopulation est l'un des principaux problèmes des prisons en France et pose problème quant au principe des cellules de prison individuelles. Il faut en effet savoir que le nombre de places en prison ne correspond pas aux nombre de cellules… … Lire la suite

Centre d'action éducative Centre d'action éducative

Les Centres d'Action Éducative (CAE) sont des structures publiques créées dans les années 1960. Ils ont une mission d'action éducative en milieu ouvert au sein de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), service déconcentré du Ministère de la … Lire la suite

Centre d'arbitrage Centre d'arbitrage

Un centre d'arbitrage et de médiation ou « chambre d'arbitrage » est une société ou une institution dont le rôle est de permettre le règlement extrajudiciaire des litiges. Il intervient dans la prévention et la résolution des litiges, en mettant à … Lire la suite

Centre de détention Centre de détention

On différencie différents types d'établissements pénitentiaires (établissements pour peines avec les centres pénitentiaires, centres de semi-liberté, maisons centrales ou encore centres de détention). Les centres de détention sont orientés vers la … Lire la suite

Centre éducatif fermé Centre éducatif fermé

Les centres éducatifs fermés (ou CEF) sont des établissements dans lesquels sont placés les mineurs en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire (ex-sursis avec mise à l'épreuve), d'un placement à l'extérieur ou au titre de la … Lire la suite

Centre éducatif renforcé Centre éducatif renforcé

Les centres éducatifs renforcés (ou CER) ont été créés en 1999 à la suite du conseil de Sécurité intérieure du 8 juin 1998. Faisons le point maintenant. Bon à savoir : les centres éducatifs renforcés remplacent les unités éducatives à encadrement … Lire la suite

Centre pénitentiaire Centre pénitentiaire

Appelés « prisons » dans le langage courant, les centres pénitentiaires désignent une réalité complexe qui permet la détention des personnes condamnées ou en attente d'une décision de justice. Le point maintenant. Définition du centre pénitentiaire … Lire la suite

Certificat de capacité à mariage Certificat de capacité à mariage

Le certificat de capacité à mariage concerne tout Français qui souhaite se marier à l'étranger, et cela qu'il se marie avec un autre Français ou avec un étranger. Si vous souhaitez être mariés par une autorité étrangère, il conviendra en premier … Lire la suite

Certificat médical circonstancié Certificat médical circonstancié

La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice pour un majeur nécessitent l'obtention d'un certificat médical circonstancié. Bon à savoir : les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des … Lire la suite

Chambre de l'instruction Chambre de l'instruction

Parmi les juridictions pénales, on distingue les juridictions d'instruction des juridictions de jugement. L'instruction préparatoire (ou information judiciaire) intervient entre la phase d'enquête et la phase de jugement. Elle est obligatoire pour … Lire la suite

Chambre du conseil Chambre du conseil

Dans le cadre d'un procès, les débats peuvent avoir lieu en « Chambre du conseil ». Mais de quoi s'agit-il exactement ? Le point, tout de suite, sur cette notion. Chambre du conseil : définition L'article 433 du Code de procédure civile (CPC) … Lire la suite