Justice

Justice : À la loupe

Commissaire-priseur Commissaire-priseur

Être commissaire-priseur est une profession ancienne, aujourd'hui dite "réglementée" et en pleine mutation, suite à l'adoption de la loi Macron. L'ordonnance du 2 novembre 1945, adoptée à la suite de celle de 1816, précise les statuts et les … Lire la suite

Commission centrale d'aide sociale Commission centrale d'aide sociale

Si une aide sociale vous est refusée, vous pouvez exercer des recours. Attention, depuis le 1er janvier 2019, les juridictions de l'aide sociale ont disparu, et leur contentieux a été réattribué entre les juridictions administratives et judiciaires. … Lire la suite

Commission de conciliation Commission de conciliation

Locataires, bailleurs, un conflit vous oppose dans le cadre de la location d'un logement ? Vous souhaitez régler ce litige sans avoir recours directement à un juge ? Vous pouvez saisir la commission de conciliation du département dans lequel se … Lire la suite

Commission de la médiation de la consommation Commission de la médiation de la consommation

La Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) surveille l'activité des médiateurs de la consommation. Médiation de la consommation : définition La médiation de la consommation est un système qui permet à tout … Lire la suite

Commission de recours amiable Commission de recours amiable

Tout assuré social est en droit de contester une décision prise à son encontre par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont il dépend. Pour ce faire, il doit s'adresser à la Commission de Recours Amiable (CRA) prévue à l'article L. 142-4 du Code … Lire la suite

Commission de sécurité Commission de sécurité

Les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent se conformer à des règles spécifiques en matière d'accessibilité et de sécurité, notamment face aux incendies ou aux mouvements de panique. Il s'agit par exemple de vérifier la résistance des … Lire la suite

Commission rogatoire Commission rogatoire

En procédure pénale, une commission rogatoire est l'acte par lequel un juge d'instruction délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou un officier de police judiciaire, pour qu'il exécute à sa place un ou des acte(s) d'instruction. Le point … Lire la suite

Comparution en justice Comparution en justice

La comparution est le fait de se présenter en personne devant une autorité pour accomplir un acte dont la loi ordonne ou autorise qu'il soit fait par l'intéressé lui-même. En procédure pénale, il existe plusieurs types de comparution : la … Lire la suite

Compétence TGI Compétence TGI

Le tribunal de grande instance (TGI) était une juridiction civile de premier degré de droit commun. Il était compétent notamment quand la loi n'attribuait pas compétence à une autre juridiction civile. Le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance … Lire la suite

Compétence universelle Compétence universelle

Les tribunaux français possèdent une compétence universelle dans certains cas énumérés par le Code de procédure pénale. Elle est également connue sous les dénominations de répression universelle ou d'universalité du droit de punir. Découvrons … Lire la suite

Complicité en droit pénal Complicité en droit pénal

La complicité est une forme de participation criminelle par laquelle un individu, le complice, aide, en toute connaissance de cause, une autre personne à accomplir un acte délictueux. Le complice ne commet pas lui-même l'infraction. Il n'intervient … Lire la suite

Composition et missions de la CNIL Composition et missions de la CNIL

Pour garantir que le développement de l'informatique se réalise en veillant au respect de la vie privée, des libertés individuelles et des libertés publiques, la loi a institué la CNIL : Commission nationale de l'informatique et des libertés. Alors, … Lire la suite

Comprendre la clause d'indexation Comprendre la clause d'indexation

Une clause d'indexation est une règle indiquée dans un contrat selon laquelle l'un des éléments du contrat, notamment le prix, varie en fonction d'un autre élément, souvent un indice. Une clause d'indexation peut être insérée dans plusieurs types de … Lire la suite

Computation des délais Computation des délais

En matière civile, certaines formalités doivent être effectuées avant l'expiration de délais. Dans ce contexte, on parle de « computation des délais ». Le point maintenant. Computation des délais : qu'est-ce que c'est ? La computation des délais … Lire la suite

Concurrence déloyale Concurrence déloyale

Lorsqu'une entreprise s'estime victime d'un acte de concurrence déloyale, elle doit réunir les preuves constituant la faute de son concurrent. Concurrence déloyale : définition Il n'existe pas de définition légale de la concurrence déloyale. Cette … Lire la suite

Condamnation Hadopi Condamnation Hadopi

La loi « Hadopi » n° 2009-669 du 12 juin 2009 (suivie d'un décret du 29 décembre 2009) a pour objet de lutter contre la contrefaçon des œuvres sur Internet. Il peut s'agir de films, de chansons, de séries, de jeux vidéos, de livres numériques, de … Lire la suite

Condamnation non avenue Condamnation non avenue

Une condamnation non avenue est une condamnation qui ne peut plus être exécutée au-delà d'un certain délai. C'est le cas notamment des condamnations avec sursis. Condamnation non avenue : le sursis Une personne jugée coupable d'une infraction … Lire la suite

Condition potestative Condition potestative

En droit des contrats, une obligation peut être soumise à une condition, événement futur et incertain, qui en affecte l'existence. L'article 1304 du Code civil (issu de l'ordonnance réformant le droit des contrats du 10 février 2016) distingue deux … Lire la suite

Conférence des bâtonniers Conférence des bâtonniers

Les avocats français s'organisent sous la forme d'ordres professionnels répartis sur toute la France. À la tête de chaque ordre, il y a un bâtonnier, chargé de l'institution. Les bâtonniers se réunissent dans le cadre d'une conférence. Quel est son … Lire la suite

Conflit d'intérêts Conflit d'intérêts

Vous portez une affaire devant la justice, mais vous n'êtes pas certain de l'impartialité du juge ou des avocats présents ? Faisons le point sur vos possibilités et vos droits. Définition du conflit d'intérêt Le conflit d'intérêt intervient … Lire la suite