Collectivités locales

Sommaire

Les compétences des régions, départements et communes ont été réformées par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Cette loi touche ce qu'on appelle les collectivités territoriales, ou collectivités locales.

Collectivités locales : définition

Les collectivités locales sont également appelées collectivités territoriales :

  • Les collectivités territoriales de la République française sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'Outre-mer (article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958).
  • Toute autre collectivité territoriale ne peut être créée que par une loi.

En théorie, les collectivités territoriales s'administrent librement, par des conseils élus. Pour exercer leurs compétences, elles disposent d'un pouvoir réglementaire.

Les collectivités locales ont la personnalité juridique. Ce sont des personnes morales de droit public. Elles disposent donc des prérogatives accordées aux personnes morales.

Exemple : signer des contrats, ou encore agir en justice comme demandeur ou défendeur.

Les collectivités locales ont chacune leurs propres domaines d'intervention (économie, environnement, voirie, culture, sport, aide sociale etc).

Compétences des collectivités locales

Compétences des régions

Les régions sont compétentes notamment dans les domaines suivants :

  • définition des orientations concernant la politique économique ;
  • schéma régional d'aménagement du territoire ;
  • construction, entretien et fonctionnement des lycées ;
  • gestion des transports régionaux de voyageurs ;
  • gestion des services non urbains de transports ;
  • protection du patrimoine ;
  • plan régional de gestion des déchets ;
  • plan régional pour la qualité de l'air.

À noter : le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides aux entreprises de la région (article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales).

Compétences des départements

Les départements sont compétents dans les domaines suivants :

  • construction, entretien et équipement des collèges ;
  • voirie départementale ;
  • revenu de solidarité active (RSA) ;
  • soutien aux familles en difficulté financière ;
  • aide sociale à l'enfance, protection maternelle et infantile ;
  • maisons de retraite, allocation personnalisée d'autonomie ;
  • prestation de compensation du handicap.

Bon à savoir : certaines compétences sont partagées entre les différentes collectivités locales (régions, départements, communes et collectivités à statut particulier). Ces compétences touchent la culture, le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales et l'éducation populaire (article L. 1111-4 du Code général des collectivités territoriales).

Collectivités locales : cas des communes et de l'intercommunalité

Depuis la loi de 2015, les communes sont les seules collectivités locales qui bénéficient encore de la clause générale de compétence. En principe, elles peuvent intervenir dans tous les domaines qui regardent la collectivité ou l'intérêt public local, et pas seulement dans les domaines que la loi leur attribue expressément. En effet, aucun texte ne les prive d'une compétence donnée.

Compétences des communes

Les communes sont compétentes notamment dans les domaines suivants :

  • création et gestion des écoles maternelles et élémentaires ;
  • sous certaines conditions, plans locaux d'urbanisme (PLU) ;
  • zones d'aménagement concerté (ZAC) ;
  • entretien de la voirie ;
  • centres communaux d'action sociale ;
  • crèches ;
  • foyers pour personnes âgées ;
  • musées communaux, bibliothèques communales, salles de spectacle communales ;
  • mise à disposition des aires et terrains d'accueil des gens du voyage ;
  • équipements sportifs communaux.

À noter : le maire d'une commune a des pouvoirs de police.

Compétences de l'intercommunalité

Suite à la nouvelle loi, les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomérations sont augmentées au détriment des communes qui en sont membres.

Bon à savoir : les compétences des communautés d'agglomérations sont énumérées par les articles L. 5216-5 à L. 5216-7-2 du Code général des collectivités territoriales. Les compétences des communautés de communes sont énumérées par les articles L. 5214-16 à L. 5214-22 du Code général des collectivités territoriales.

L'intercommunalité est compétente notamment dans les domaines suivants :

  • sous certaines conditions, élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) ;
  • création d'offices du tourisme (les communes conservent la possibilité d'en créer dans certains cas) ;
  • prévention contre les inondations ;
  • aménagement et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
  • collecte et traitement des déchets ménagers ;
  • assainissement de l'eau.

Bon à savoir : le rôle des communes et des établissements publics de coopération communale (EPCI) en matière d'accueil des gens du voyage a été clarifié par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018.

La collectivité de Corse

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 a transformé la « collectivité territoriale de Corse » en « collectivité de Corse » au 1er janvier 2018.

Il s'agit d'une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, qui remplace la collectivité territoriale de Corse et les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

La collectivité de Corse est dotée d'une grande liberté d'administration, avec une assemblée de Corse et un conseil exécutif aux pouvoirs élargis. Elle comprend également une chambre des territoires qui exerce les missions dévolues, dans les autres régions, aux conférences territoriales de l'action publique. Le décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017 vient définir les modalités d'élection et de désignation des membres de la chambre des territoires.

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