La requête devant le juge administratif est le nom du document écrit par lequel le justiciable, encore appelé « requérant » ou « demandeur », adresse et expose sa demande au juge administratif compétent. La saisine du juge administratif est … Lire la suite

Le terme « réquisitions » est entendu dans le milieu judiciaire et dans le milieu administratif en deux sens distincts. Il s’agit, lors d’un procès pénal, des réquisitions du ministère public (ou « parquet »), représenté par le procureur ou son … Lire la suite

Le réquisitoire est un outil oral ou écrit qui permet au ministère  public (c'est-à-dire le procureur de la République, encore appelé le parquet) de formuler des réquisitions. Autrement dit, il sert à faire connaître aux juridictions d'instruction ou … Lire la suite

La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 crée la réserve judiciaire. Basée sur le volontariat, cette réserve permet de répondre à un accroissement des besoins des professionnels de la Justice. Vous trouverez dans cet article des … Lire la suite

Un contrat peut se résoudre de différentes manières. Il peut y avoir résiliation mais aussi résolution. Le point sur la résolution du contrat. Définition de la résolution du contrat La résolution du contrat consiste en son anéantissement. Elle … Lire la suite

La loi française impose la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour certaines activités strictement encadrées par la loi, notamment les professionnels du bâtiment, de la santé et du droit, les experts comptables et les … Lire la suite

La responsabilité pénale consiste à devoir répondre juridiquement des infractions pénales dont on est l'auteur ou le complice. Cela implique la possibilité d'être condamné par la justice pénale. Responsabilité pénale : qui est concerné ? La … Lire la suite

Vous subissez un préjudice. Or, à l'origine, il y a des personnes physiques mais également peut-être une société ou une entité de droit public. Peut-on engager la responsabilité pénale d'une personne morale ? Le point sur la question. Définition de … Lire la suite

La rétention de sûreté consiste à placer un criminel, une fois sa peine de prison accomplie, dans un centre de sûreté. Cette mesure s'adresse aux personnes considérées comme particulièrement dangereuses, présentant un risque élevé de récidive, qui … Lire la suite

La rétroactivité est le report dans le passé des effets d’un acte ou d’un fait. On parle d’effet rétroactif. En droit français, les lois entrent en application à partir de leur publication et, en principe, ne produisent d’effet que pour l’avenir. Ce … Lire la suite

Face au stress du baccalauréat, des examens universitaires ou de toute étape importante de la vie comme le passage du code de la route ou du permis de conduire, il est souvent tentant de vouloir se donner un coup de pouce. La triche aux examens est … Lire la suite

Rouler sans assurance, c'est prendre un risque énorme. Celui d'être verbalisé d'abord, mais surtout celui d'être condamné à payer toute sa vie pour rembourser l'indemnisation perçue par les victimes… Et pourtant, d'après le Fonds de garantie (FGAO), … Lire la suite

Le SARVI est le Service d'aide au recouvrement des victimes. Il peut être sollicité par certaines personnes qui ne parviennent pas à obtenir le paiement des dommages-intérêts et des frais de justice auquel a été condamné leur adversaire dans un … Lire la suite

En procédure pénale, l'instruction est la phase de l'instance pénale qui permet d'établir l'existence d'une infraction et de déterminer si les charges relevées à l'encontre des personnes poursuivies sont suffisantes pour qu'une juridiction de … Lire la suite

De nombreuses professions sont soumises au secret professionnel. La violation de cette obligation est un délit pénal. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le secret professionnel. Secret professionnel : que dit la loi ? Si une réglementation impose … Lire la suite

Les professions réglementées sont organisées en ordres professionnels, qui regroupent l'ensemble des membres de la profession, et assurent la régulation de celle-ci. C'est le cas par exemple des pharmaciens, des médecins, des avocats, des … Lire la suite

La semi-liberté, comme les mesures de placement extérieur (PE) et de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), est une mesure dite alternative à la détention qui favorise la réinsertion des détenus en préparant leur libération afin … Lire la suite

Une sentence arbitrale est une décision rendue par un tribunal composé d'arbitres. Ces arbitres sont rémunérés. Tribunal arbitral et sentence arbitrale Les signataires d'un contrat peuvent convenir que les litiges nés du contrat seront soumis à un … Lire la suite

Quand un couple non marié se sépare, il faut encadrer juridiquement les conséquences pour les enfants. Le point sur les informations à connaître. Séparation du couple non marié : à l'amiable ou non ? En cas de séparation d'un couple non marié, … Lire la suite

Il peut arriver que vous ne soyez pas le seul à vous considérer comme propriétaire d'une chose. Dans l'attente de régler le conflit qui vous oppose aux autres propriétaires, il est possible de procéder à la mise sous séquestre du bien. Le point sur … Lire la suite