Le référé contractuel trouve son origine dans la directive « recours » n° 2007/66/CE transposée en droit interne par l'ordonnance du 7 mai 2009, créant les articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de la justice administrative. Référé contractuel : … Lire la suite

Le référé précontractuel est une voie de recours contentieuse, ouverte avant la signature d'un contrat, à un tiers à ce contrat. Il permet de prévenir la signature d'un contrat en cas de manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence … Lire la suite

La procédure de référé est une voie rapide de saisine du juge permettant de demander, entre autres, la condamnation d'un adversaire ou la nomination d'un expert. Le référé dit « préventif » est un type particulier de référé, utilisé en matière … Lire la suite

Afin de rétablir un meilleur équilibre de la procédure pénale entre les droits de la société et ceux de la défense, la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 a institué la procédure de référé-détention. Elle permet au procureur de la République … Lire la suite

En droit français, on parle généralement de référendaire pour un conseiller référendaire. Celui-ci peut siéger à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes. Le point sur cette fonction juridique. Conseiller référendaire à la Cour de cassation La … Lire la suite

Lors d'une interpellation, vous avez refusé de vous soumettre aux injonctions des forces de police. Il s'agit d'un « refus d'obtempérer ». Quelles conséquences cela peut-il avoir ? Refus d'obtempérer : définition Le refus d'obtempérer correspond à … Lire la suite

La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française par les étrangers. L'étranger à qui la naturalisation est refusée peut exercer un recours devant les juridictions administratives. Cet article fait le point sur les recours de … Lire la suite

Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de recevoir les plaintes. En effet, selon les dispositions de l'article 15-3 du Code de procédure pénale, ces services sont tenus de recevoir la plainte de la victime d'une infraction … Lire la suite

Les règles pénitentiaires européennes sont communes aux 46 États signataires, membres du Conseil de l'Europe. Elles ont été adoptées en 1973 puis révisées en 1987 et dernièrement le 11 janvier 2006. Établies par le Comité européen de coopération … Lire la suite

Sous certaines conditions, un étranger non européen installé en France peut y faire venir sa famille. C'est le regroupement familial. L'immigré doit obligatoirement passer par cette procédure s'il veut vivre en France avec les siens. Explications. … Lire la suite

Les personnes emprisonnées peuvent bénéficier de soutiens pour leur sortie et leur réinsertion. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) joue un rôle central dans cette réinsertion. Préparation à la réinsertion des détenus Le … Lire la suite

En matière de procédure civile, on distingue les règles de fond et de forme. Ainsi, on peut être amené à parler de rejet au fond d'une demande. De quoi s'agit-il et quelles en sont les conséquences ? Rejet au fond : définition L'expression « … Lire la suite

La relaxe est une décision prise par une juridiction pénale de jugement autre que la cour d'assises (par exemple, un tribunal correctionnel ou un tribunal de police), qui déclare non coupable le prévenu traduit devant elle. Par la relaxe, la … Lire la suite

La forclusion correspond à la perte d'un droit qui n'a pas été exercé pendant un délai déterminé. La forclusion a plus de force juridique qu'une prescription. Elle ne peut être suspendue que par un acte juridique : le relevé de forclusion. Le point … Lire la suite

Les caractères inhérents à la prison, sécuritaires principalement, imposent un aménagement à la privation de liberté. Les réformes pénales et pénitentiaires successives n'ont pas intégré pleinement cette dimension, laissant le droit pénitentiaire … Lire la suite

La justice est un service public pour lequel chaque citoyen a un libre et égal accès. Bien que le principe général est la gratuité de l'accès à la justice, le procès entraîne des dépenses pour le justiciable comme les frais d'expertise et, … Lire la suite

L'expression « remise de peine » se dit communément de toute mesure de clémence par l'effet de laquelle le condamné est dispensé de subir la peine en tout ou partie. Juridiquement, on parle d'une « réduction de peine », c'est-à-dire une diminution … Lire la suite

En cas de difficultés financières vous pouvez demander une remise gracieuse d'amende. Lorsque vous êtes dans l'incapacité d'assumer le paiement d'une amende, vous avez la possibilité de demander une remise gracieuse d'amende. Dans quels cas peut-on … Lire la suite

Une reprise d'instance a lieu après une interruption d'instance. L'interruption d'instance est l'arrêt obligatoire de la procédure judiciaire quand intervient une modification dans la situation des parties ou de leurs représentants qui impose l'arrêt … Lire la suite

Afin d'éviter une procédure longue et coûteuse, des mesures alternatives au procès civil ont été mises en place. Ainsi, des justiciables peuvent présenter ensemble une demande au tribunal dans une requête commune ou conjointe. Les litiges présentés … Lire la suite