Séquestre

Sommaire

Il peut arriver que vous ne soyez pas le seul à vous considérer comme propriétaire d'une chose. Dans l'attente de régler le conflit qui vous oppose aux autres propriétaires, il est possible de procéder à la mise sous séquestre du bien. Le point sur la question.

Séquestre : qu'est-ce que c'est ?

Le séquestre est la remise, entre les mains d'un tiers, d'un bien immobilier ou mobilier, dans l'attente de la résolution d'un litige.

Le séquestre permet de préserver les droits de chacune des parties sur la chose :

  • Il peut être conventionnel ou judiciaire (article 1955 du Code civil).
  • La personne a qui l'on confie la chose est communément appelée gardien ou séquestre.

Comment le séquestre est-il mis en œuvre ?

Séquestre conventionnel

Le séquestre conventionnel est prévu par les articles 1956 et suivants du Code civil. Il est défini de la manière suivante : « Le séquestre conventionnel est le dépôt fait, par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. »

Il s'agit d'un contrat soumis aux conditions de validité habituelles en la matière (article 1128 du Code civil). L'établissement d'un acte écrit apparaît nécessaire. 

Contrairement à ce qu'annonce l'article 1956 du Code civil, le séquestre peut avoir lieu avant contestation, afin de préserver des droits.

Exemple : des personnes sont propriétaires d'un bien en indivision. Le partage ne peut advenir dans l'immédiat, faute de production d'un acte. Dans l'attente de cet acte et hors de tout contentieux, les propriétaires indivisaires peuvent décider de la mise sous séquestre du bien.

Quelle que soit la situation, l'accord de l'ensemble des intéressés est indispensable. À défaut, il ne s'agit pas d'un contrat de séquestre mais d'un contrat de dépôt. La mise sous séquestre peut être payante ou gratuite

Bon à savoir : si le séquestre est gratuit, il est soumis en partie aux règles afférentes au dépôt (articles 1915 et suivants du Code civil). En effet, les dispositions des articles 1959 et 1960 lui demeurent applicables.

La personne désignée séquestre doit conserver la chose et la restituer dans l'état initial. Le séquestre prend fin lorsque la contestation est terminée, uniquement avec le consentement de toutes les parties intéressées. Il peut également se terminer pour une autre cause jugée légitime (article 1960 du Code civil). Le séquestre conventionnel peut, en cas de nécessité, être transformé en séquestre judiciaire.

Séquestre judiciaire

Il est prévu par l'article 1961 du Code civil suivant lequel :

« La justice peut ordonner le séquestre :

1 ° des meubles saisis sur un débiteur ;

2 ° d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;

3 ° des choses qu'un débiteur offre pour sa libération. »

Matériellement, le séquestre de la chose peut être donné :

  • à une personne sur laquelle les parties au procès s'accordent ;
  • ou, à défaut, à un tiers désigné par le juge.

Il peut porter, comme pour le séquestre conventionnel, sur des choses mobilières ou immobilières.

Bon à savoir : en cas d'urgence, et si cela ne relève pas d'une contestation sérieuse, le juge des référés peut valablement prononcer une mesure de séquestre.

D'une manière générale, la jurisprudence considère que le juge n'est pas tenu par le simple texte de l'article 1961 du Code civil. Il peut ordonner la remise sous séquestre de la chose dès lors qu'il l'estime opportun.

Toutefois, pour que cela soit permis le litige doit être existant, imminent et menaçant. La mesure doit être prononcée en vue de la conservation des droits des parties (Cass, 2e civ., 6 nov. 1953 - JCP G 1953, IV, 174).

Exemple : un litige intervient dans le cadre de la vente d'un bien immobilier. La vente est soumise à plusieurs conditions suspensives, dont la remise de fonds par l'acheteur au vendeur. Le vendeur doit lui restituer cette somme en cas de non réalisation des autres conditions. La somme peut être mise sous séquestre pour préserver les droits de chacun.

Le juge peut également mettre sous séquestre des parts sociales de société, dans le cadre d'un litige portant sur leur cession et leur prix.

Bon à savoir : le séquestre judiciaire est payant. Son montant est fixé par la loi (article 1962 du Code civil).

Le gardien doit apporter « pour la conservation des effets saisis, les soins raisonnables » :

  • Ainsi, tout comme pour le séquestre conventionnel, la chose doit être conservée en bon état et restituée à la fin du litige.
  • Le séquestre judiciaire prend fin sur décision du juge l'ayant ordonné.

Bon à savoir : c’est le tribunal judiciaire qui est compétent. Lorsque vous dépendez géographiquement d’une chambre de proximité du tribunal judiciaire et si les sommes en jeu sont inférieures à 10 000 €, le litige sera porté devant la chambre de proximité. 

Pour approfondir la question :

  • Téléchargez gratuitement notre modèle de contrat de dépôt de séquestre.
  • L'argent échangé lors d'un compromis de vente peut être déposé sur un compte séquestre jusqu'à la finalisation de la transaction.
  • Les litiges portant sur un montant inférieur à 10 000 € peuvent être traités par le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) ou sa chambre de proximité.

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