Le taux effectif global ou TEG est le coût véritable du crédit immobilier que l'on souhaite souscrire. Son calcul est une opération complexe qui peut conduire les organismes de crédit à des erreurs qui font l'objet depuis quelques années d'un … Lire la suite

Le téléphone au volant diminue la vigilance du conducteur, mais aussi son temps de réaction, ce qui peut provoquer des accidents. Téléphoner en conduisant est donc une infraction routière, qui est condamnée par une amende. Amende et téléphone au … Lire la suite

Le témoin assisté est une catégorie particulière de témoin dans une affaire pénale. Il se situe entre le témoin simple et le mis en examen. Bon à savoir : le régime du témoin assisté est défini par les articles 113-1 à 113-8 du Code de procédure … Lire la suite

Le recours au témoignage est l'un des modes de preuve admis en droit pénal, en vertu du principe de la liberté de la preuve. Le témoignage, au sens large, est la déclaration par laquelle un individu communique à autrui la connaissance personnelle … Lire la suite

La tentative est l'activité tendant à la perpétration d'une infraction. En droit pénal, c'est l'acte accompli en vue de commettre une infraction mais qui ne produit pas le résultat voulu par son auteur. Tentative en droit pénal : définition et … Lire la suite

La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire qui a pour objectif la rétractation ou la réformation d’un jugement, qui, en modifiant la situation juridique d’une des parties, a lésé les intérêts d’un tiers. La tierce opposition permet … Lire la suite

Lorsque l'on est sanctionné pour une infraction routière par une amende forfaitaire, il est possible de payer celle-ci par timbre-amende. Le paiement par timbre amende n'est cependant pas applicable pour les contraventions de la cinquième classe. … Lire la suite

Une victime peut actionner la personne fautive en responsabilité pour obtenir la réparation de son préjudice, le plus souvent au moyen de dommages et intérêts. Il existe 3 grands types de préjudices : le préjudice matériel (atteinte aux biens), le … Lire la suite

Le cannabis est une plante (le chanvre indien) qui existe notamment sous deux formes :l'herbe (ou « beuh », « marijuana », « marie-jeanne », etc.), obtenue, après séchage, à partir des tiges, des feuilles et des fleurs de la plante ; la résine (ou « … Lire la suite

Le travail d'intérêt général (TIG) est un travail non rémunéré, auquel est condamné une personne qui a commis une certaine catégorie d'infraction pénale. On parle aussi de travail d'utilité collective ou de travail d'utilité publique. Cet article … Lire la suite

Les prisonniers qui le demandent peuvent travailler. Ils doivent alors être rémunérés. Travail en prison : pour les détenus qui le demandent Toutes les dispositions doivent être prises pour que les détenus qui le demandent puissent travailler, … Lire la suite

Le tribunal des conflits, créé par une loi du 24 mai 1872, est une haute juridiction chargée de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire (tribunal, cour d'appel, Cour de cassation) et celles de l'ordre … Lire la suite

Le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) est une juridiction du premier degré, de l'ordre judiciaire, compétente pour juger des litiges entre un propriétaire foncier et son fermier (exploitant de terres ou de bâtiments agricoles). Voyons … Lire la suite

Le trouble de jouissance est un trouble de fait, c'est-à-dire une action commise sans droit par une ou plusieurs personnes et qui empêchent une autre d'user d'une chose. Cet article définit le trouble de jouissance, ce qui le caractérise et les … Lire la suite

Le tuteur ad hoc exerce les mêmes fonctions qu'un tuteur, dans le cadre d'une procédure de tutelle sur un majeur dit protégé. Il doit donc défendre les intérêts du majeur protégé. Mais, l'intervention du tuteur ad hoc, ponctuelle, porte sur certains … Lire la suite

Se trouver dans une situation d'usurpation d'identité, c'est un peu comme si l'on donnait sans s'en rendre compte la clé de sa maison à un voleur... L'usurpation d'identité est définie ainsi : c'est le fait délibéré de prendre l'identité d'une autre … Lire la suite

Imiter ou falsifier la signature d’une personne consiste à imiter cette signature en vue d’usurper son identité, d’acquérir un droit. L’usurpation de signature est un faux, c’est-à-dire une infraction pénale « qui est constituée par toute altération … Lire la suite

Une marque de fabrique, de commerce ou de service permet d'obtenir un droit exclusif d'utilisation de cette marque sur les produits et services qu'elle désigne, et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice. Seul celui qui dépose une … Lire la suite

Les risques importants qu'implique la consommation d'alcool chez les jeunes comme chez les personnes plus âgées ont conduit le législateur à mettre en place une réglementation très stricte concernant l'alcool. Alcools prohibés, heures de vente … Lire la suite

La liquidation judiciaire vise à "réaliser" l'actif de la société afin de désintéresser ses créanciers. Concrètement, cela signifie vendre les éléments qui en composaient le patrimoine. Les créanciers ont donc vocation à être payés par la société … Lire la suite