Le rappel à la loi consiste à expliquer à l'auteur d'une infraction, les obligations découlant de sa responsabilité pénale et civile ainsi que les devoirs qu'implique la vie en société. Il est prévu par l'article 41-1 1° du Code de procédure pénale. … Lire la suite

La dénomination "rapporteur public" est une notion contemporaine née en 2009, mais la fonction existe depuis bien longtemps. Au début du XIXe siècle, notamment, elle a été exercée sous les noms successifs de "maître de requêtes", "commissaire au … Lire la suite

Le recel consiste à détenir, dissimuler ou transmettre une chose qui provient d'un délit ou d'un crime. Il peut aussi consister à soustraire un délinquant à la justice. Le recel est un délit pénal. Recel : atteinte aux biens Un premier type de … Lire la suite

Il y a récidive légale quand, dans certaines conditions, une personne déjà condamnée pénalement commet une nouvelle infraction pénale. La deuxième condamnation pénale peut alors être plus lourde. Le point maintenant. Définition de la récidive … Lire la suite

La réclusion criminelle est la peine criminelle de droit commun dont l'objet est la privation de liberté du condamné. Elle s'applique donc à tous les crimes de droit commun, par opposition à la détention criminelle, encourue pour les crimes … Lire la suite

Le récolement est l'acte par lequel un huissier établit une liste d'objets. Il y a récolement en particulier avant une saisie-vente. Le récolement par huissier ne doit pas être confondu avec le récolement auquel procèdent des archivistes pour … Lire la suite

En cas de litige avec l'administration, toute personne a la possibilité de contester la décision prise par ladite administration. C'est ce que l'on appelle le recours administratif préalable, car c'est une première étape avant de saisir le juge … Lire la suite

Vous êtes en litige avec quelqu'un au sujet d'un chèque ou d'une lettre de change. Avez-vous pensé à vos recours cambiaires ? Le point sur la question.  Recours cambiaires : définition Les recours cambiaires sont les moyens de droit dont disposent … Lire la suite

L'huissier de justice est un officier public soumis à des règles de déontologie et de discipline qu'il est important de connaître en cas de litige. Si le litige porte généralement sur la contestation des frais, le recours contre l'huissier de … Lire la suite

Un justiciable peut saisir les juridictions administratives s'il est en conflit avec l'administration. Il peut notamment obtenir des dommages-intérêts. C'est le recours de plein contentieux. Bon à savoir : grâce à l'application Télérecours citoyens, … Lire la suite

Sous certaines conditions, un tiers peut contester judiciairement un permis de construire. Ces conditions sont régies par les articles L. 600-1 à L. 600-10 du Code de l'urbanisme. Dans cet article, nous traitons du recours des tiers, mais nous ne … Lire la suite

Quand certains organes européens s'abstiennent d'agir alors qu'ils le devraient, un État membre de l'Union européenne, ou une autre institution de l'Union européenne, ou une personne physique ou morale peut exercer un recours judiciaire devant la … Lire la suite

La Commission européenne, ou un État membre de l'Union Européenne, peuvent exercer un recours judiciaire contre un État membre qui manque à ses obligations européennes. C'est ce qu'on appelle le recours en manquement. Ce type d'action en justice est … Lire la suite

La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, de réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Nos explications. Recours … Lire la suite

Une administration vous a refusé une autorisation. Vous souhaitez exercer un recours. Il en existe de plusieurs types dont le recours gracieux. Recours gracieux : définition Le recours gracieux est la procédure préalable de saisine d'une … Lire la suite

Quand un agent administratif prend une décision, un administré peut contester cette décision en exerçant un recours non judiciaire devant le supérieur hiérarchique de l'agent : c'est le recours hiérarchique. Recours hiérarchique : qu'est-ce que … Lire la suite

À la suite de votre dépôt de plainte ou de la procédure amiable visant à condamner le responsable présumé de votre accident et à obtenir la réparation de vos préjudices, vous n'êtes pas satisfait de la négociation amiable ou de la décision prise par … Lire la suite

L'impartialité du tribunal constitue l'un des éléments majeurs du droit à un procès équitable. La récusation est l'incident de procédure soulevé par une partie qui suspecte un juge de partialité envers l'un des plaideurs sans contester la compétence … Lire la suite

Votre société rencontre des difficultés financières. Vous pensez pouvoir vous en sortir, mais la situation est compliquée. Pour sortir la tête de l'eau, avez-vous pensé au redressement judiciaire ? Cet article fait le point sur cette procédure, son … Lire la suite

Un référé administratif est une procédure accélérée devant les juridictions administratives. Il y en a plusieurs types. Référé administratif : définition En cas de litige avec l'administration, l'administré peut exercer un recours judiciaire … Lire la suite