Quand deux adversaires s'opposent dans un procès civil, l'un d'eux peut demander à l'autre de prêter serment sur un point donné. C'est un serment judiciaire appelé serment décisoire. Bon à savoir : le serment décisoire est prévu par les articles … Lire la suite

Selon le type de travaux que vous entreprenez, vous pourriez avoir besoin d'installer une échelle ou des échafaudages chez votre voisin pour atteindre votre propre maison. La servitude de tour d'échelle n'est pas inscrite dans le Code civil, mais … Lire la suite

Le droit français protège les personnes les plus vulnérables. Les personnes vulnérables sont les mineurs, mais également les majeurs affaiblis par l'âge, la maladie ou le handicap. Selon l'Union européenne : « Les personnes vulnérables sont celles … Lire la suite

On parle de signature manuscrite s'agissant d'un document papier, et de signature électronique s'agissant d'un document électronique. Comme toute signature, la signature électronique a pour objectif de garantir l'intégrité d'un document (assurer … Lire la suite

En principe, quand un citoyen adresse une demande à l'Administration, le silence de celle-ci vaut acceptation au bout d'un certain délai (en général, 2 mois : article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration). Cela signifie … Lire la suite

Le solde bancaire insaisissable (SBI) est une somme forfaitaire qui ne peut être prélevée quand un compte bancaire créditeur fait l'objet d'une saisie. Ce système permet au titulaire du compte de faire face aux besoins alimentaires immédiats. Depuis … Lire la suite

La sommation interpellative est une catégorie de sommation par huissier. Elle permet d'interpeller une personne afin d'en obtenir une réaction ou une réponse. Bon à savoir : il ne faut pas confondre sommation et commandement. Le commandement veut … Lire la suite

Le détenu libéré après avoir purgé sa peine est soumis à plusieurs obligations. Il peut également bénéficier de certaines aides. Sortie de prison : obligations Le détenu libéré après avoir effectué sa peine doit effectuer certaines démarches. Le … Lire la suite

L'ordre judiciaire comporte de nombreux juges et notamment le juge de l'exécution ou JEX. Comme son nom le laisse comprendre, le juge de l'exécution intervient dans l'exécution des décisions de justice en matière civile. Il statue notamment sur … Lire la suite

Quand une personne souscrit un contrat d'assurance-vie au bénéfice d'un tiers, il s'agit de ce qu'on appelle une « stipulation pour autrui ». Le tiers est le créancier direct de l'assureur. Le point maintenant. Assurance-vie : une stipulation pour … Lire la suite

Il existe deux catégories de magistrats professionnels, les magistrats du siège, qui jugent, et les magistrats du parquet, qui ont pour fonction de représenter la société et requièrent au nom de la loi. Le substitut du procureur est un magistrat du … Lire la suite

Le suivi socio-judiciaire est une mesure qui entraîne l'obligation pour un condamné de se soumettre à des obligations de surveillance et d'assistance destinées à prévenir la récidive. Le suivi socio-judiciaire est une création de la loi n° 98-468 du … Lire la suite

Principe général de la procédure, le sursis à statuer est une décision du juge opérant suspension provisoire du cours de l'instance (article 378 du code de procédure civile). Sursis à statuer : principe Sur décision du juge, l'instance est ainsi … Lire la suite

Au sein des établissements pénitentiaires (maisons d'arrêt et établissements pour peine), les surveillants pénitentiaires maintiennent l'ordre et la discipline et assurent la garde des détenus (rondes, travail en atelier, etc.). Ils sont associés aux … Lire la suite

Réseaux sociaux, téléphones portables, etc., il est de plus en plus simple d'accéder aux informations personnelles d'autrui, pas toujours de façon très loyale. Mais que dit la loi sur ce type de comportement  ? Ce que prévoit la loi Pas de … Lire la suite

Les problèmes de terrorisme sont malheureusement d'actualité et entraînent bien des réflexions sur la sécurité des États et des citoyens, qui doit être assurée dans le respect des libertés individuelles. Quelles sont les mesures qui s'appliquent à … Lire la suite

Un syllogisme est un raisonnement logique en trois étapes : à partir de deux propositions énoncées, une 3e en est déduite. Au niveau de la première prémisse (la majeure), on expose une affirmation universelle. L'exemple le plus connu est le … Lire la suite

On appelle tapage diurne les nuisances sonores commises entre 7 h et 22 h. Le tapage diurne est interdit dès lors qu'il représente une gêne pour le voisinage. Si la tolérance au bruit dépend beaucoup du caractère et du mode de vie de vos voisins, le … Lire la suite

Le fait de commettre une infraction routière est sanctionné par une amende. Le tarif d'une amende varie donc en fonction de la gravité de l'infraction. Comment est fixé le tarif d'une amende ? Le tarif d'une amende varie selon le type d'infraction, … Lire la suite

Le ressort précise l'étendue de la compétence d'une juridiction, soit d'un point de vue géographique, soit en ce qui concerne la valeur du litige. On parle de ressort également pour préciser dans quelle condition une voie de recours peut être formée. … Lire la suite