La loi française impose la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour certaines activités strictement encadrées par la loi, notamment les professionnels du bâtiment, de la santé et du droit, les experts comptables et les agents immobiliers.
La responsabilité civile professionnelle de l’avocat et des professionnels du droit
L’exercice des professions juridiques est réglementé, que leurs membres soient ou non organisés en Ordres professionnels (comme les avocats), qu’ils soient officiers publics ou ministériels tels les notaires, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les huissiers de Justice ou les commissaires priseurs.
Les avocats et les autres professionnels du droit peuvent voir leur responsabilité professionnelle recherchée à l’occasion des manquements commis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.
Quelle que soit la profession en cause, il s’agit d’une responsabilité relevant du droit commun et, comme telle, elle suppose la démonstration d’une faute, et d’un préjudice en relation de causalité avec celle-ci.
Avocat, notaire… : quelle responsabilité civile professionnelle vis-à-vis de leurs clients ?
Un avocat ou un professionnel du droit doit respecter certaines obligations sous peine de voir sa responsabilité civile professionnelle engagée :
Le devoir de conseil
Le devoir de conseil pèse, de façon générale, sur l’ensemble des professionnels dans leur rapport avec les non-professionnels et donc, tout naturellement, sur les professions juridiques.
Exemple : obligation d’informer et d’éclairer les parties, etc.
L’obligation d’assurer l’efficacité des actes
En tant que rédacteurs d’actes, les professionnels du droit sont tenus d’en assurer l’efficacité.
Exemples :
- le notaire doit vérifier la qualité de propriétaire du vendeur de l’acte de vente et ne saurait se borner à reprendre d’un acte antérieur une origine de propriété ;
- l’avocat doit vérifier que des reconnaissances de dettes, dont il avait été chargé de la rédaction, comportaient l’ensemble des mentions manuscrites indispensables à leur pleine efficacité.
Le devoir de loyauté, de prudence et de diligence
Le devoir de loyauté, de prudence et de diligence est également une obligation générale à la charge de tout professionnel dans ses rapports avec la clientèle. Mais ici, elle est appréciée avec plus de rigueur, car les professions juridiques sont réglementées et que l’on attend de leurs membres qu’ils apportent d’autant plus de soin à l’accomplissement de la mission.
Exemples :
- les commissaires priseurs, lorsqu’ils établissent les catalogues de vente mis à la disposition de leur clientèle ;
- les huissiers de justice, qui ont seuls qualité pour ramener à exécution les décisions de justice, doivent personnellement procéder aux vérifications nécessaires à l’identification de la personne contre laquelle l’exécution de la décision est dirigée.