La rétroactivité est le report dans le passé des effets d’un acte ou d’un fait. On parle d’effet rétroactif.
En droit français, les lois entrent en application à partir de leur publication et, en principe, ne produisent d’effet que pour l’avenir. Ce principe répond à un enjeu de sécurité juridique visant à protéger les droits acquis en vertu de la loi plus ancienne. Il arrive pourtant que la loi nouvelle vienne contredire la loi ancienne. On parle alors de conflit de loi dans le temps.
Si le respect des droits acquis vise à garantir la sécurité juridique, il est parfois nécessaire qu’une loi nouvelle mette fin aux effets d’une loi ancienne au risque, dans le cas contraire, de paralyser toute action politique et même plus généralement, toute progression du droit.
Pour régler ces conflits, le législateur, les juges et la doctrine ont dégagé deux principes directeurs : le principe de non-rétroactivité et le principe d’application immédiate de la loi nouvelle. Le point maintenant.
Rétroactivité : le principe d’application immédiate
Ce principe est énoncé à l’article 1 du Code civil et dispose que les lois et certains actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent et à défaut le lendemain de leur publication.
La loi nouvelle s’applique donc immédiatement :
- aux situations juridiques en cours de constitution ;
- aux effets futurs d’une situation juridique née antérieurement à la loi.
Le principe de non-rétroactivité des normes nouvelles
Le principe de non-rétroactivité vise à encadrer la période de transition entre la loi ancienne et la loi nouvelle.
En pratique, lorsque le législateur consacre une loi, il peut prévoir des dispositions transitoires destinées à régler les conflits entre loi ancienne et nouvelle.
Si rien n’est prévu, les juges s’en réfèrent à la hiérarchie des normes et aux principes applicables à chaque matière.
En matière réglementaire
Dans la hiérarchie des normes, les règlements ont une valeur juridique inférieure aux lois, car ils ne sont pas adoptés par le Parlement, qui est investi par la souveraineté populaire, mais directement par le Gouvernement.
S’agissant d’actes administratifs, c’est le Conseil d’État qui, dans un arrêt du 25 juin 1948 (Société du journal L’Aurore), a affirmé le principe de non-rétroactivité des règlements.
Les lois civiles
En matière civile, il est énoncé à l’article 2 du Code civil :
« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».
Dans ces conditions, sauf si le législateur prévoit expressément le contraire, la loi nouvelle n’a pas vocation à modifier les effets passés de la loi ancienne.
Quelques exceptions au principe de non-rétroactivité :
- Les lois dites interprétatives dont l’objet est de préciser l’interprétation d’une loi et qui ont par essence un caractère rétroactif.
- Les règles dites « de procédure » s’appliquent aux procédures en cours pour les actes qui n’ont pas encore été pris.
- Les mesures prises pour combler un vide juridique.
Les lois pénales
En matière pénale, le principe de non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Il est édicté à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 :
« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. »
Ce principe est repris à l’article 112-1 alinéas 1 et 2 du Code pénal.
Il s’agit d’une garantie fondamentale qui permet :
- d’éviter qu’un acte devienne répréhensible après coup ;
- de connaître les conséquences possibles de ses actes.
Exception : les lois pénales plus douces
Le législateur a prévu que les lois pénales favorables à la situation d’un prévenu, d’un accusé ou d’un condamné soient rétroactives.
Ce principe est énoncé à l’article 112-1 alinéa 3 du Code pénal.
Exemple : la loi du 9 octobre 1981, portant abolition de la peine de mort a été appliquée aux personnes qui encouraient la peine de mort pour un crime antérieur à la loi mais aussi aux condamnés à mort.
Pour aller plus loin :
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- Dans quels cas parle-t-on de justice pénale ? La réponse sur notre page dédiée.
- Quelles sont les fonctions du Conseil d’État ? On vous dit tout.