Le préjudice esthétique peut se définir comme un ensemble de disgrâces qui portent atteinte à l'aspect physique d'une personne. Elles peuvent se présenter sous la forme de cicatrices, mais aussi sous la forme de mutilations (ou amputations), de … Lire la suite

Vous avez causé un dommage à un tiers, ou vous êtes victime de la faute de quelqu'un et vous subissez un préjudice matériel ? Le point sur la question. Préjudice matériel : définition Le préjudice est la conséquence du dommage subi par la victime. … Lire la suite

Le préjudice moral des victimes par ricochet, notamment la famille et les proches de la victime en principal, fait l'objet d'indemnisations dans le cadre de la réparation du préjudice corporel. Le montant de cette indemnisation est souvent faible au … Lire la suite

La prescription commerciale est le délai pendant lequel une personne peut exercer son droit d'agir en justice contre un commerçant. La règle de base introduit un délai de prescription commerciale de 5 ans. Mais d'autres délais de prescriptions … Lire la suite

Une action en justice, qu'elle soit civile ou pénale, n'est plus recevable passé un certain délai que l'on appelle prescription. Prescription de droit commun en droit civil La prescription de droit commun dans le Code civil a fait l'objet d'une … Lire la suite

La prescription en matière de crime renvoie aussi bien à la notion de prescription de l'action publique qu'à celle de prescription de la peine. On fait le point sur ces deux aspects. Prescription des crimes et action publique L'action publique est … Lire la suite

La prescription en matière de délit renvoie aussi bien à la notion de prescription de l'action publique qu'à celle de prescription de la peine. Prescription du délit et action publique L'action publique, c'est l'action exercée au nom de la société … Lire la suite

Vous avez été lésé dans vos droits. De combien de temps disposez-vous pour réclamer justice?  Quelle est la prescription applicable à votre situation ? Faisons le point sur la notion de prescription extinctive et ses conséquences. Définition de la … Lire la suite

En matière pénale, la prescription englobe deux notions : d'une part, la prescription des poursuites ou de l'action publique (délai durant lequel une victime peut porter plainte ou le ministère public peut entamer des poursuites) et, d'autre part, la … Lire la suite

La prescription est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant une certaine période. Une créance à l'égard d'une personne publique, quelle que soit sa nature, s'éteint au bout de quatre ans. On parle de … Lire la suite

La présomption d'innocence est le principe selon lequel un individu, même suspecté d'avoir commis une infraction, est considéré comme innocent avant d'avoir été jugé coupable par un tribunal. L'idée est qu'il est moins choquant de voir acquitter un … Lire la suite

La reconnaissance d'un droit est généralement subordonnée à la preuve de sa réalité. Cependant, certains faits apparents peuvent avoir un effet équivalent à celui d'une preuve de fait : ce sont les présomptions dont fait partie la présomption … Lire la suite

Présumer signifie tenir pour prouvé un fait inconnu à partir d'un fait connu. Quelques explications sur la présomption légale. Présomption légale : définitions En droit, une présomption est un mode de raisonnement juridique en vertu duquel on … Lire la suite

La prestation de serment est l'action de prêter serment (synonyme de jurer). Le serment est l'affirmation solennelle, orale ou écrite, par laquelle une personne promet (jure) de se comporter d'une certaine manière ou atteste (en le jurant aussi) la … Lire la suite

Juridiquement, un prête-nom est une personne qui réalise certains actes en vos lieux et place. Il peut parfois être intéressant dans le monde des affaires, d'intervenir par truchement d'une autre personne sans avoir à dévoiler sa véritable identité. … Lire la suite

La demande en justice est l'acte par lequel une personne soumet au tribunal une prétention. La prétention est donc l'objet même de la demande. Prétention : définition Généralement employé au pluriel, le terme « prétentions » désigne les questions … Lire la suite

Littéralement, l'expression latine « pretium doloris » signifie le « prix de la douleur ». Une circulaire du ministre de la Justice du 15 septembre 1977 recommande de l'appeler l'indemnisation de la souffrance. Explications. Pretium doloris ou … Lire la suite

Smartphone, ordinateur, tablette, avec le développement des technologies du quotidien, nos rapports changent de support. Qu’ils soient professionnels ou privés, nos échanges passent désormais majoritairement par des écrans. Dès lors, en cas de … Lire la suite

On distingue deux types de preuves : les moyens de preuve parfaits (écrits et preuves littérales) et les moyens de preuve imparfaits dont font partie le serment, l'aveu, les indices et présomptions, et la preuve par témoignage ou preuve testimoniale. … Lire la suite

En France, le droit communautaire prévaut sur le droit national. Ce principe est issus de la primauté du droit communautaire. Principe de primauté du droit communautaire Le principe de primauté du droit communautaire repose sur le fait qu'une norme … Lire la suite