La plainte avec constitution de partie civile permet de demander directement au juge le déclenchement d'une enquête (au lieu de le demander au procureur de la République). La victime sera associée au déroulement de la procédure. Plainte avec … Lire la suite

Lorsque vous êtes victime d'une infraction, vous avez la possibilité de porter plainte. Sachez cependant que votre plainte peut être considérée comme non recevable. Plainte non recevable : pour quels motifs ? Lorsque vous déposez plainte, celle-ci … Lire la suite

Votre entreprise est aux portes du « dépôt de bilan ». Tout n'est peut-être pas perdu. Si l'activité est viable, vous pouvez peut être bénéficier d'un plan de continuation de l'activité. Le point sur la question. Contexte général d'un plan de … Lire la suite

Pour circuler sur le territoire français avec un véhicule à moteur, il est impératif de procéder à son immatriculation, conformément à l'article R 322-1 du Code de la route. Mais certaines immatriculations diffèrent des plaques traditionnelles. Elles … Lire la suite

La police et la gendarmerie ont pour objectif le maintien de l'ordre et de la sécurité des personnes et des biens. La vraie différence est leur compétence géographique. Les grandes agglomérations relèvent de la police, les zones rurales, … Lire la suite

En cas de litige avec sa banque (erreur informatique, absence de conseil, fermeture malencontreuse d'un compte, refus de prêt, contestation d'un taux de crédit, anomalie sur le compte courant, etc.), il est tout à fait possible de saisir la justice à … Lire la suite

Vous avez été victime d'une infraction ? Afin que l'auteur présumé de l'infraction soit condamné, vous devez déposer une plainte. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. À noter : si vous souhaitez obtenir … Lire la suite

Selon l'article 544 du Code civil, la propriété est le « droit le plus absolu de jouir et de disposer des choses, pourvu que l'usage que l'on en fait ne soit pas prohibé par la loi ou les règlements ». La propriété s'acquiert en droit de différentes … Lire la suite

La loi Macron a modifié la réglementation concernant la postulation des avocats. Faisons le point maintenant. Postulation : qu'est-ce que c'est ? La postulation désigne la représentation obligatoire des parties par un avocat dans un procès. Elle … Lire la suite

Dans l’ordre judiciaire français, le pourvoi en cassation est le dernier recours qu’un justiciable puisse exercer contre une décision rendue en dernier ressort (article 605 du Code de procédure civile). Le pourvoi en cassation vise à faire censurer … Lire la suite

Le pourvoi est, d'une manière générale, un recours exercé devant la Cour de cassation, qui a pour objectif de faire censurer par cette juridiction la non-conformité d'un jugement rendu. Cela veut dire que le pourvoi en cassation ne soumet pas à … Lire la suite

Dans certains cas, un juge peut enjoindre à une personne de faire ou de ne pas faire quelque chose. C'est le pouvoir d'injonction. Pouvoir d'injonction et procès Le pouvoir d'injonction reconnu au juge, dans certains cas, consiste en ce que le juge … Lire la suite

Au sens commun, le pouvoir discrétionnaire désigne la décision laissée à la libre appréciation, au bon vouloir, de l'autorité ou de la personne qui la prend. Le pouvoir discrétionnaire s'entend de la décision prise sans contrôle d'une autorité … Lire la suite

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été mise en place pour veiller au bon respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. C'est cette même loi – modifiée par la loi du 20 … Lire la suite

Le pouvoir judiciaire est chargé de rendre la justice. C'est l'un des trois pouvoirs avec l'exécutif et le législatif. Pouvoir judiciaire : qu'est-ce que c'est ? Le pouvoir judiciaire se définit par son rôle. Il se définit aussi par rapport à … Lire la suite

En droit français, on distingue le droit et le fait. La Cour de cassation n'est juge que du droit et les juges du fond (juridictions du premier degré et cours d'appel) jugent les faits. La loi attribue ainsi aux juges du fond le pouvoir souverain … Lire la suite

Une personne qui veut porter plainte contre un inconnu pour une atteinte contre les biens, peut enregistrer une pré-plainte par Internet. Ce téléservice de pré-plainte en ligne donne lieu à un traitement automatisé de données nominatives à caractère … Lire la suite

Un préjudice est un dommage causé à une personne dans son patrimoine, son corps, ou son mental. Il peut être causé par quelqu'un (volontairement ou non), par le fait d'un animal, d'une chose, ou d'un événement naturel. Par le jeu de la responsabilité … Lire la suite

Suite à un accident, le préjudice d'agrément réside dans l'incapacité de la victime à exercer une activité spécifique sportive ou de loisirs qu'elle pratiquait auparavant. La définition du préjudice d'agrément par la jurisprudence a évolué avec le … Lire la suite

Vous êtes victime et vous êtes sur le point d'engager un procès contre le responsable de votre préjudice. De quelle nature est-il ? Il est peut-être question d'un préjudice dû à un trouble de jouissance. Le point sur la question. Définition du … Lire la suite