Le principe du contradictoire est l'un des fondements de la justice française : toute procédure judiciaire doit être contradictoire. Ce principe de base assure l'équité et l'équilibre d'un procès. Il consacre le droit d'être informé d'une procédure … Lire la suite

Différents types d'empreintes peuvent être prélevés sur des suspects, ou relevés sur une scène de crime dans le cadre d'une enquête policière :Les empreintes digitales (du doigt) sont laissées par un individu dès qu'il touche un objet, du fait des … Lire la suite

En matière de vente en état futur d'achèvement, une des étapes principales est la réception des travaux. La réception est l'acte par lequel l'acquéreur accepte les travaux comme étant conformes au contrat. La prise de possession, quant à elle, … Lire la suite

Appliqué à une peine d'emprisonnement, le sursis est une mesure de suspension, totale ou partielle, de l'exécution de la peine de prison. Le sursis peut être décidé par le juge à l'égard de certains délinquants. Le point maintenant. Prison avec … Lire la suite

De nombreux accouchements ont lieu en prison chaque année. Les femmes enceintes emprisonnées peuvent garder leur nouveau-né avec elles. Quelles sont les conditions et comment se passe la garde après la naissance ? Nous faisons le point ensemble. … Lire la suite

La prison désigne le lieu où des personnes purgent une peine d'emprisonnement. C'est l'un des moyens prévus par la loi pour sanctionner les auteurs d'infractions. Il s'agit d'un châtiment qui poursuit trois objectifs principaux :punir l'auteur d'une … Lire la suite

À partir de 13 ans, et dès lors que les circonstances et la personnalité du mineur l'exigent, les juridictions pour mineurs (tribunal pour enfants et cour d'assises) peuvent prononcer des peines. Il est possible que le juge condamne le mineur à une … Lire la suite

Un prévenu doit normalement être jugé devant la juridiction territorialement compétente. Toutefois, par exception, et sous certaines conditions, il est possible d'être jugé par une autre juridiction au titre du privilège de juridiction. Retour sur … Lire la suite

Pro bono est l'abréviation de l'expression Pro bono publico, qui signifie "Pour le bien public". Le pro bono est une sorte de bénévolat. Il commence à s'institutionnaliser notamment dans le milieu des avocats.Le point maintenant.Pro bono : une aide … Lire la suite

Si le droit d'agir en justice afin de défendre ses intérêts est un droit primordial, il trouve sa limite dès lors qu'il devient abusif. Faisons le point sur la notion de procédure abusive. Fondements de la procédure abusive Il existe plusieurs … Lire la suite

En droit pénal, la procédure accusatoire accorde un rôle plus important aux parties et un rôle moins important au juge. Elle est opposée à la procédure inquisitoire, au sein de laquelle le juge a une grande importance. Procédure accusatoire : … Lire la suite

La procédure d'expropriation vise à contraindre des personnes à céder leur propriété, elle ne peut avoir lieu qu'en cas de projet ayant été jugé d'utilité publique. Procédure d'expropriation : conditions Une procédure d'expropriation doit répondre … Lire la suite

La procédure inquisitoire est un terme de procédure. Il s'agit d'une procédure dirigée par le juge, qui se déroule, en principe, de manière écrite, plutôt contradictoire et secrète. C'est le juge qui organise l'instruction. Cette procédure se trouve … Lire la suite

La procédure devant la Cour d'assises présente la particularité de faire participer au jugement de simple citoyens aux côtés de magistrats professionnels. La Cour d'assises est saisie par une décision de mise en accusation, prise à l'issue de … Lire la suite

Le procès-verbal électronique concerne les infractions à la circulation routière. Il est prévu qu'il supplante progressivement mais définitivement le procès-verbal manuscrit. Procès-verbal électronique : principe Le procès-verbal (PV) électronique … Lire la suite

Un procès-verbal (PV) est un écrit doté d'une valeur juridique. Devant les tribunaux, c'est un moyen de preuve qui peut être valablement invoqué. En France, que ce soit dans le cadre de réunions, de contraventions ou d'atteinte aux infractions … Lire la suite

Une procuration authentique est une procuration qui est signée devant un agent assermenté de l'État (un notaire, un huissier de justice ou l'État civil). Une procuration permet de donner un pouvoir à une tierce personne d'agir en notre nom. La … Lire la suite

En principe, on ne peut s'engager que pour soi-même (article 1203 du Code civil) : on peut s'engager à faire quelque chose, mais on ne peut pas s'engager à ce qu'une autre personne fasse quelque chose. Toutefois, on peut promettre à une personne … Lire la suite

La diffamation est une infraction qui fait débat. Limitant la liberté d’expression, la diffamation condamne l’« atteinte à l’honneur ou à la considération », une valeur sociale qu’il est aujourd’hui difficile à définir. Pourtant, cette infraction … Lire la suite

La loi interdit et punit les propos racistes, c'est-à-dire des propos énoncés à l'égard de personnes en raison de leur origine. Des propos racistes peuvent être de simples petites phrases empreintes de préjugés, ou des paroles vexatoires, des … Lire la suite