Lorsque l'on commet une contravention celle-ci peut-être sanctionnée par une amende forfaitaire. Afin d'éviter des poursuites pénales, il convient donc de procéder au paiement de l'amende. Les différentes possibilités de paiement amende Il existe … Lire la suite

La palpation de sécurité est un type de fouille, qui peut être opéré lors d'un contrôle de sécurité, afin de déterminer si une personne ne transporte pas des objets dangereux pouvant servir à commettre une infraction. Elle se distingue de la fouille … Lire la suite

Exploitation de la notoriété d'un concurrent, usurpation de l'image d'un autre commerçant, vol d'argumentaires de vente d'un autre agent économique, sont autant de manœuvres susceptibles d'être qualifiées de parasitisme. Le parasitisme est une … Lire la suite

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, il est possible qu'une partie ou un témoin soit amené à prononcer un serment. Que se passe-t-il en cas de parjure, c'est-à-dire si la personne qui a prêté serment donne un faux témoignage ? Parjure : … Lire la suite

Parmi les solutions proposées pour le paiement d'une amende, on retrouve la possibilité de payer une amende en ligne. Quelles amendes peut-on payer en ligne ? Le paiement en ligne des amendes, aussi appelé télépaiement, est possible pour le … Lire la suite

Suite au jugement d'une infraction, le juge peut décider d'appliquer une peine alternative à une peine de prison ou à une amende. Qu'est-ce qu'une peine alternative ? L'auteur d'une infraction pénale peut faire l'objet de sanctions pénales qui … Lire la suite

La peine de mort est une peine prévue par la loi de certains États, consistant à mettre à mort une personne ayant été reconnue coupable d’une peine capitale. L’usage de la peine de mort évolue avec le temps, et selon les États. Bon à savoir : on … Lire la suite

Lorsqu'on est condamné lors d'un procès pénal, les modalités d'exécution des peines varient d'un cas à l'autre. Peines planchers, peines incompressibles, périodes de sûreté... Dans cet article, nous vous aidons à y voir plus clair. Peine … Lire la suite

La peine plancher est une peine privative de liberté minimale que doit prononcer une juridiction de jugement à l'encontre des délinquants récidivistes, qu'ils soient majeurs ou mineurs. Instaurées par la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007, les peines … Lire la suite

La séparation d'un couple non marié (en union libre ou concubinage) peut se faire entièrement à l'amiable. Cependant, la séparation peut être conflictuelle. Si le couple n'arrive pas à se mettre d'accord, il sera utile de recourir au juge aux … Lire la suite

Votre entreprise a déposé le bilan. Le tribunal de commerce saisi est sur le point de déterminer la date de cessation des paiements. Vous entendez parler de « période suspecte ». De quoi s'agit-il exactement ? On fait le point sur la question. … Lire la suite

Certaines permanences juridiques gratuites permettent au public d'obtenir des renseignements sur ses droits. Permanence juridique gratuite : définition Les permanences juridiques gratuites consistent en ce que le public peut avoir un tête-à-tête … Lire la suite

Une perquisition est la fouille d'un lieu pour chercher des preuves d'infraction pénale. L'autorisation d'un magistrat n'est pas toujours obligatoire. Mais pour certains types d'infractions pénales comme le terrorisme, il existe des règles … Lire la suite

Il suffit au fisc de supposer la commission d'agissements frauduleux de la part d'un contribuable pour qu'il puisse ordonner une perquisition fiscale chez le suspect. La perquisition fiscale est donc très attentatoire aux droits et libertés des … Lire la suite

La personnalité juridique est « l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs ». Personnalité juridique : définition Comme le Code civil ne définit pas la personnalité juridique, on la considère comme « l'aptitude à être titulaire de droits … Lire la suite

Si la personne morale de droit privé ne constitue un mystère pour personne au vu du grand nombre de sociétés agissant chaque jour publiquement, il n'en est pas de même pour la personne morale de droit public. Le point maintenant. Personne morale de … Lire la suite

Certaines personnes vulnérables peuvent faire l'objet de mesures de protection : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future, mesure d'accompagnement social ou judiciaire. Une habilitation familiale peut également être mise … Lire la suite

Pour des raisons diverses, en particulier lorsqu'il a commis des actes de délinquance, un mineur peut être placé hors de sa famille. Cela se fait soit par décision de justice, soit à l'initiative des parents. On vous dit tout. Décision de justice et … Lire la suite

Dans un sens général, le terme plaidoyer est synonyme de plaidoirie. Plus spécifiquement, le plaidoyer est une plaidoirie pour la défense d'un inculpé devant une juridiction répressive. Cet article fait le point sur la définition et le rôle du … Lire la suite

Terme utilisé en procédure pénale, la plainte est l'acte par lequel la partie lésée par une infraction (la victime ou son représentant) porte celle-ci à la connaissance de l'autorité compétente, à savoir le procureur de la République, directement ou … Lire la suite