La propriété intellectuelle permet de protéger les créations originales. Il existe deux formes de propriété intellectuelle : le droit d'auteur qui protège les œuvres de l'esprit et la propriété industrielle qui protège les inventions, les … Lire la suite

Malgré son caractère technique, le logiciel est qualifié d’œuvre de l’esprit par le législateur. Sa protection passe par le biais du droit d’auteur et non du brevet. Le contrat de licence encadre l’utilisation du logiciel permise par le titulaire … Lire la suite

Lorsqu'une personne majeure n'est pas ou plus en mesure de défendre ses intérêts, différentes formes de protections peuvent être mises en place. Protection des majeurs : mise en place Selon l'article 425 du Code civil, une mesure de protection … Lire la suite

L'administration est responsable de ses agents ; elle leur doit une protection lorsqu'ils sont victimes d'infractions dans le cadre de leurs fonctions, mais également, lorsqu'ils commettent des fautes de service. Cette garantie professionnelle, … Lire la suite

La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) désigne l'ensemble du dispositif qui vise à protéger les mineurs dans le cadre judiciaire. Au sein du ministère de la Justice, il existe une Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ). … Lire la suite

Quand vous faites des achats, vous aimez bien retrouver certaines marques que vous appréciez particulièrement. Mais savez-vous que, d'après des études statistiques, chaque Occidental était confronté en 2013 à 3 000 marques par jour ? Bon à savoir : … Lire la suite

La protection subsidiaire est un régime que peuvent se voir accorder les personnes arrivant en France ne pouvant pas bénéficier du statut de réfugié. Le point sur les termes et conditions de son obtention. Définition de la protection subsidiaire La … Lire la suite

La provision ad litem est une certaine somme accordée à l'une des parties au procès dépourvue de moyens financiers, avant que l'affaire ne soit jugée sur le fond (litem vient du latin lis, litis qui signifie le procès. Le mot latin litigium désigne … Lire la suite

Il est possible que lorsque l'on souhaite procéder au paiement d'une amende, on se rende compte que l'on a égaré son procès-verbal. Que faire en cas de PV perdu ? PV perdu : que doit-on faire ? Lorsque l'on se rend compte que l'on a perdu un PV, il … Lire la suite

L'inceste désigne le rapport charnel entre proches parents ou alliés dont le mariage est prohibé par la loi. Inceste : définition et champ d'application En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés … Lire la suite

Vous êtes en relation avec un tiers, vous lui rendez service quotidiennement... Mais sans avoir conclu de contrat. Attention, vous êtes peut-être un peu plus engagé que vous ne le pensez... Le point sur les « quasi-contrats ».  Quasi-contrat : … Lire la suite

La responsabilité civile suppose un fait dommageable ayant causé un préjudice. Le droit de responsabilité civile française repose à l’origine sur une distinction entre délit et quasi-délit, ou plus exactement entre responsabilité délictuelle et … Lire la suite

Si vous avez des problèmes avec une administration, une institution, un organisme ou une entreprise, vous pouvez tenter une médiation avant de saisir la Justice. Nous vous présentons les plus importantes de ces procédures de médiation. Bon à savoir … Lire la suite

La différence entre contravention, crime et délit s'apprécie par la gravité. Par ordre de gravité descendante, on distingue le crime, le délit et la contravention.Si avoir fait l'objet d'une contravention n'est pas rédhibitoire, certains délits et … Lire la suite

La quérulence vient de « quérulent », du latin querulans signifiant « qui se plaint », « qui plaide en justice ». Un quérulent processif est une personne revendiquant un grief réel ou non, amenant à de nombreuses démarches légales (plainte, … Lire la suite

La question préjudicielle ou le renvoi préjudiciel est un mécanisme de procédure civile, pénale ou administrative. Lorsqu'une juridiction saisie au fond ne peut se prononcer en raison d'un problème juridique particulier ne relevant pas de sa … Lire la suite

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est le droit reconnu à tout justiciable de contester la conformité à la constitution d'une loi déjà en vigueur. Un justiciable peut donc soutenir ainsi qu'une disposition législative est contraire … Lire la suite

Votre droit à refuser à quiconque l'entrée dans votre domicile peut vous sembler inviolable. D'ailleurs, l'article 226-4 du Code pénal dispose que « l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, … Lire la suite

La tenue et la révision des listes électorales sont régies par le Code électoral et la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires. Voter est un … Lire la suite

Quand les parties à un procès manquent de diligence, l'affaire peut être radiée du rôle. Nos explications sur le sujet. Radiation du rôle : qu'est-ce que c'est ? Le rôle est le registre du tribunal sur lequel sont inscrites les affaires qui … Lire la suite