Le préjudice moral des victimes par ricochet, notamment la famille et les proches de la victime en principal, fait l'objet d'indemnisations dans le cadre de la réparation du préjudice corporel.
Le montant de cette indemnisation est souvent faible au regard des souffrances qui pénalisent et pénaliseront ces victimes par ricochet toute leur vie. Nos explications.
Bon à savoir : la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice simplifie la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, en donnant compétence exclusive au juge civil du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Paris, désigné sous le nom de « juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme » (JIVAT), pour traiter le contentieux de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme. Les juridictions pénales deviennent incompétentes pour connaître des demandes en réparation du dommage causé par l’infraction (article L. 217-6 du Code de l'organisation judiciaire).
Préjudice par ricochet : les victimes
À une époque où l'on considère que les relations familiales et affectives sont essentielles, les juges s'accordent à reconnaître le préjudice moral des victimes par ricochet. Ainsi, la Loi a inscrit dans ses textes un droit à réparation pour ces personnes : conjoint, parents, enfants, et autres proches de la victime principale. Si la Cour de cassation interprète la Loi dans un sens de plus en plus favorable aux victimes, elle tend à renforcer également le droit à indemnisation par ricochet.
L'étendue de la Loi
La Loi permet la réparation du préjudice des victimes par ricochet, qui sont en général :
- les personnes ayant un lien de parenté ou d'alliance : le conjoint, les enfants, les descendants (enfants et petits-enfants), les ascendants (père, mère, grands-parents), les collatéraux et alliés (gendres, belles-filles, belles-sœurs, beaux-frères) ;
- celles avec lesquelles la victime partageait sa vie et son affection (concubin, pacsé, fiancé...).
Ces victimes par ricochet peuvent subir des atteintes très différentes dans leurs droits.
En général, dans les accidents ou infractions qui ont engendré un dommage corporel important, les proches sont touchés, dans la mesure où ils sont seuls à appréhender l'importance du dommage, l'ampleur de la douleur, et surtout l'état médical de la victime (étendue des atteintes et séquelles).
La réparation du préjudice moral dans le cas d'un préjudice par ricochet
Le préjudice moral consiste essentiellement dans le préjudice d'affection, même s'il est toujours délicat d'admettre et de faire admettre qu'un préjudice moral puisse être réparable pécuniairement.
Il convient cependant de relever que les juges ont tendance à refuser, en procédure de référé, d'allouer une provision à la victime par ricochet au titre du préjudice moral. En effet, ils jugent que cette dernière doit attendre la réparation au fond. Certains auteurs estiment même qu'il est indécent de « commercialiser la douleur ».
Bon à savoir : en moyenne, les indemnités consécutives à un décès qui sont allouées au titre du préjudice moral sont très variables, car on ne peut pas quantifier exactement ce type d'atteinte.
Exemple : il a été jugé qu'un conjoint peut recevoir entre 9 147 et 18 293 € ; un concubin, entre 4 573 et 12 196 € ; un enfant, entre 3 049 et 21 343 € ; un frère ou une sœur, entre 3 049 et 7 622 €.
Préjudice par ricochet : la réparation du préjudice économique
Le préjudice économique est celui qui concerne les ressources de la victime, les gains manqués, les pertes de ressources ou de chances de promotion...
Par le décès, les proches peuvent être amenés à subir une perte pécuniaire.
Exemple : le niveau de vie peut ainsi chuter avec la perte d'un conjoint.
En général, cette perte s'indemnise judiciairement en capitalisant le revenu annuel et en l'indexant sur un barème de rentes indemnitaires.
Exemple : lorsqu'une personne handicapée est blessée au cours d'un accident de la circulation, et qu'elle est hospitalisée dans un lieu éloigné du domicile, les victimes par ricochet qui lui rendent visite sont fondées selon la jurisprudence à réclamer au tiers responsable de l'accident le remboursement des frais engendrés (frais de déplacement, indemnités kilométriques, péages, hôtels...). La jurisprudence estime que ces frais doivent être remboursés lorsque les visites ont un intérêt thérapeutique pour la victime en principal.
Quant aux frais d'obsèques, ils englobent les frais de sépulture, d'inhumation, de cérémonie civile ou religieuse, et doivent être remboursés à la victime par ricochet.
Le droit à réparation des héritiers en cas de préjudice par ricochet
En cas de décès, les proches bénéficient par cumul de deux actions en réparation de leur préjudice :
- le droit à réparation du préjudice par ricochet ; et
- le droit à réparation en leur qualité d'héritiers de la victime.
Bon à savoir : il est toutefois regrettable qu'en matière de charge de la preuve devant les tribunaux, ces victimes soient contraintes de prouver leurs liens d'affection et de parenté, leurs souffrances... et que les montants qu'elles demandent sont bien en-deça au regard de leurs vies brisées.
Cette souffrance, que l'on appelle en droit la réparation du droit moral, est mal comprise, souvent mal évaluée, et par conséquent bien mal indemnisée.
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