Prescription de droit commun

Sommaire

Une action en justice, qu'elle soit civile ou pénale, n'est plus recevable passé un certain délai que l'on appelle prescription.

Prescription de droit commun en droit civil

La prescription de droit commun dans le Code civil a fait l'objet d'une réforme dans le cadre de la loi n° 2008‐561 du 17 juin 2008.

Suite à cette réforme, le délai de prescription de droit commun est passé de 30 à 5 ans. Ce délai s'applique lorsque aucun texte ne spécifie une durée différente. Le délai de prescription peut donc varier selon les cas.

Cas généraux

Délai de prescription

Cas des actions en justice

5 ans (prescription de droit commun)

  • Actions personnelles.
  • Actions mobilières.

10 ans

  • Dommages corporels.
  • Exécution d'une décision de justice.

30 ans

  • Actions réelles immobilières.
  • Réparation des dommages à l'environnement.

 

Droit de la consommation

En matière de droit de la consommation, des règles spécifiques dérogatoires au droit commun de la prescription peuvent s'appliquer. Ainsi, un délai court de prescription peut être appliqué. C'est notamment le cas pour l'action en garantie légale de conformité ou encore les actions relatives à un contrat d'assurance, pour lesquels le délai de prescription est de 2 ans.

Un délai encore plus court d'un an peut être appliqué, comme par exemple pour les actions en responsabilité contre les déménageurs.

Point de départ, interruption et suspension du délai

En droit civil, le délai de prescription de droit commun débute « le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer » (article 2224 du Code civil).

La prescription peut être interrompue ou suspendue. En cas d'interruption, un nouveau délai commence à courir à compter de la date de l'acte interrompant la prescription. En cas de suspension, le délai déjà couru est pris en compte, la prescription est seulement temporairement arrêtée.

Bon à savoir : suite à la réforme de 2008, la médiation et la conciliation sont des causes de suspension des délais de prescription.

Prescription en droit pénal

En droit pénal, la prescription varie en fonction de la qualification de l'incrimination. Il convient de distinguer la prescription qui s'applique en matière de poursuites et celle qui s'applique pour l'exécution des peines.

Bon à savoir : les délais de prescription pénale ont été modifiés par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017.

Délai de prescription des poursuites

Le délai de prescription des poursuites varie en fonction du type d'infraction, de l'âge de la victime mais aussi de sa vulnérabilité.

Type d'infraction

Délai général

Délais particuliers

Contravention

1 an

 

Délit

6 ans

  • 10 ans : agression ou atteinte sexuelles autres que le viol sur un mineur, proxénétisme à l'égard d'un mineur de plus de 15 ans, recours à la prostitution d'un mineur...
  • 20 ans : violences sur mineur ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, agression sexuelle sur mineur de 15 ans ou sur personne particulièrement vulnérable, atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans...
  • 20 ans : délits en matière de trafic de stupéfiants et terrorisme.

Crime

20 ans

  • 20 ans à compter de la majorité : certains crimes commis sur un mineur.
  • 30 ans : crimes en matière de trafic de stupéfiants et terrorisme.
  • 30 ans à compter de la majorité : crimes sexuels commis sur des mineurs.
  • Imprescriptibles : crimes contre l'humanité.

À noter : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a allongé le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. Il est passé de 20 à 30 ans à compter de la majorité de la victime.

Par ailleurs, la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 crée un principe de prescription glissante : le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle sur un mineur peut être prolongé si le même auteur viole ou agresse sexuellement un autre mineur jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction.

Le délai de prescription du délit de non-dénonciation est porté à 10 ans à partir de la majorité de la victime en cas d’agression ou d’atteinte sexuelle, et porté à 20 ans à partir de la majorité de la victime en cas de viol.

Délai de prescription de l'exécution des peines

Une peine ne peut plus s'appliquer passé un certain délai de prescription. La personne, qui est toujours reconnue coupable, n'a plus à exécuter la peine.

Type d'infraction

Délai de prescription

Contravention

3 ans

Délit

6 ans

Crime

20 ans

 

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