La loi Macron a modifié la réglementation concernant la postulation des avocats. Faisons le point maintenant.
Postulation : qu’est-ce que c’est ?
La postulation désigne la représentation obligatoire des parties par un avocat dans un procès. Elle comporte l’ensemble des actes de procédure que doit effectuer l’avocat.
Traditionnellement, l’avocat postulant est celui qui exerce dans le ressort du tribunal appelé à juger l’affaire. C’est lui qui effectue les actes de procédure, qui fait appel, qui dépose les conclusions.
La postulation dépasse donc la simple plaidoirie. D’ailleurs, dans une affaire, l’avocat qui plaide n’est pas obligatoirement celui qui postule. En effet, un avocat ne peut pas postuler auprès de tous les tribunaux. Or, il peut avoir à défendre un client devant un tribunal situé hors de sa compétence de postulation. Il se fait alors aider par un autre avocat, compétent territorialement pour postuler auprès du tribunal.
Nouvelles règles de la postulation
La loi n°2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a modifié la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elle a en particulier changé certaines dispositions concernant la postulation.
Depuis le 8 août 2016, un avocat peut postuler dans l’ensemble des tribunaux judiciaires (ex-tribunaux de grande instance) du ressort de la Cour d’appel dans lequel l’avocat a sa résidence professionnelle. Il peut donc non seulement plaider près de ces tribunaux, mais aussi effectuer tous les actes de la postulation, ainsi que devant la Cour d’appel elle-même.
Cette possibilité est écartée dans certains cas : partage, licitation, saisie immobilière, intervention au titre de l’aide juridictionnelle, instances dans lesquelles l’avocat n’est pas maître de l’affaire et chargé également d’assurer la plaidoirie. Dans ces cas, l’avocat ne peut pas postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie sa résidence professionnelle
Désormais, en matière de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes sous seing privé et de plaidoirie, les honoraires sont fixés librement par l’avocat, en accord avec le client. L’avocat et son client doivent conclure une convention d’honoraires :
- Elle doit être écrite.
- La convention d’honoraires peut ne pas être conclue en cas d’urgence ou de force majeure, ou quand l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle
- La tarification de l’avocat n’est pas libre en matière de saisies immobilières, de partages, de licitations et de sûretés judiciaires. Dans ces matières, les tarifs de l’avocat sont fixés par une réglementation gouvernementale.
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