En droit français, on distingue le droit et le fait. La Cour de cassation n’est juge que du droit et les juges du fond (juridictions du premier degré et cours d’appel) jugent les faits.
La loi attribue ainsi aux juges du fond le pouvoir souverain d’appréciation, c’est-à-dire le pouvoir qui permet d’apprécier un élément de fait. Ce pouvoir est souverain dans le sens qu’il échappe au contrôle de la Cour de cassation.
Pouvoir souverain d’appréciation : principe
Chaque juge du fond apprécie, ainsi, la valeur et la portée des constatations, des énonciations des parties ainsi que des éléments de preuve soumis au débat. Il est donc libre de privilégier des considérations extra-juridiques, de nature sociale, économique ou morale notamment. Ces considérations sont appréciées en fonction de chaque circonstance particulière.
Les juridictions de première instance et les cours d’appel disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation des éléments de faits, mais leurs décisions doivent nécessairement être motivées. Elles utilisent ainsi un pouvoir d’application de la règle de droit selon les faits.
La règle de droit fait produire certains effets juridiques (exemple : la réparation de dommage) aux situations qu’elle vise (le dommage a été causé par une faute). Les juges s’assurent donc que les faits présentés correspondent bien à la situation visée par la règle de droit.
Le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond porte sur différents élément et notamment : les faits, la preuve, et l’importance de la décision du juge.
Pouvoir souverain d’appréciation dans la qualification des faits
Le juge apprécie souverainement la qualification des faits.
Pouvoir d’appréciation dans la valeur de la preuve
Le juge doit apprécier les éléments de preuve apportés par le litige. L’appréciation de la preuve laisse une place importante au pouvoir souverain d’appréciation du juge puisqu’il évalue chaque élément apporté au débat selon son sérieux, sa crédibilité, son degré de vraisemblance. Il regroupe les différentes preuves. Il ne retient que la preuve qui semble solide.
Pouvoir d’appréciation dans la décision
Le juge du fond apprécie l’ampleur de la sanction ou la réparation ainsi que les délais.
Exemple : s’il accorde ou non des délais de paiement au débiteur.
En outre, en cas de faute similaire et de situations proches, les juges de fond peuvent, dans différentes affaires, décider d’un montant de réparation accordé aux victimes.
Pouvoir souverain sans contrôle de la Cour de cassation
Que ce soit pour l’appréciation des faits, des éléments de preuve ou de l’ampleur de la décision du juge du fond, la Cour de cassation n’a aucun pouvoir de contrôle.
En effet, la Cour de cassation, en cas de pourvoi en cassation, ne revient pas sur les faits car elle ne juge qu’en droit et s’en tient ainsi aux faits établis par les juges du fond.
Exemple : si l’évaluation de dommages-intérêts semble trop faible ou trop élevée, la Cour de cassation ne peut revenir sur le montant.
La Cour de cassation peut, en revanche, censurer une décision des juges du fond en cas de dénaturation c’est-à-dire, par exemple, dans le cas où les juges du fond ont interprété un contrat écrit, qui en raison de sa clarté n’avait pas lieu d’être interprété (article 1192 du Code civil).