Obtenir un relevé de situation judiciaire.
Seul l’extrait de casier judiciaire appelé bulletin numéro 3 peut être obtenu par un particulier.
Cet extrait de casier judiciaire, qui reprend l’ensemble des condamnations supérieures à 2 ans sans sursis et certaines interdictions, déchéances et incapacités en cours d’exécution, peut être demandé lors de démarches administratives telles que :
- création d’entreprise ;
- demander la nationalité française ;
- passer des concours de la fonction publique ;
- exercer certaines professions juridiques…
Qui peut effectuer une demande d’extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire de type bulletin numéro 3 peut uniquement être demandé par la personne concernée elle-même. Si la demande concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, elle doit être effectuée par son représentant légal.
Demande d’extrait de casier judiciaire : formalités
Selon son lieu de naissance, il convient de s’adresser à différents services :
- pour les personnes nées en France ou dans les DOM, auprès du Casier judiciaire national, soit par :
- internet depuis le site casier-judiciaire.justice.gouv.fr ;
- courrier ;
- fax ;
- pour les personnes nées à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, auprès du tribunal de première instance, soit par :
- courrier ;
- fax ;
- sur place ;
- pour les personnes nées à l’étranger (peu importe leur nationalité), auprès du Casier judiciaire national, soit par :
- internet ;
- courrier ;
- fax.
Le demandeur doit remplir un formulaire de demande et joindre une photocopie d’une pièce d’identité. Pour les demandes effectuées par internet, il convient de remplir un formulaire en ligne et de confirmer la demande à partir du mail adressé par le Casier judiciaire national.
S’agissant des bulletins n° 3, il est possible d’en faire la demande en ligne via le téléservice FranceConnect. Si cette procédure est utilisée, la vérification d’identité effectuée par le service du Casier judiciaire national est supprimée.
Demande d’extrait de casier judiciaire : délais
Le délai d’obtention d’un extrait de casier judiciaire est plus ou moins long selon le mode de demande :
- sur place : l’extrait est remis immédiatement ;
- par internet ou fax : quelques jours ;
- par courrier : environ 2 semaines.