Demande d'extrait de casier judiciaire

Sommaire

Obtenir un relevé de situation judiciaire.

Seul l'extrait de casier judiciaire appelé bulletin numéro 3 peut être obtenu par un particulier.

Cet extrait de casier judiciaire, qui reprend l'ensemble des condamnations supérieures à 2 ans sans sursis et certaines interdictions, déchéances et incapacités en cours d'exécution, peut être demandé lors de démarches administratives telles que :

Qui peut effectuer une demande d'extrait de casier judiciaire ?

Un extrait de casier judiciaire de type bulletin numéro 3 peut uniquement être demandé par la personne concernée elle-même. Si la demande concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, elle doit être effectuée par son représentant légal.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2016, le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation a l’obligation d’interroger le casier judiciaire pour vérifier que l’acquéreur n’a pas fait l’objet d’une peine complémentaire d’interdiction d’acquérir un bien immobilier de location, sanction pénale créée par l’article 77 de la loi ALUR à l’encontre des les marchands de sommeil condamnés (article L. 551-1 du Code de la construction et de l’habitation).

Demande d'extrait de casier judiciaire : formalités

Selon son lieu de naissance, il convient de s'adresser à différents services :

  • pour les personnes nées en France ou dans les DOM, auprès du Casier judiciaire national, soit par :
  • pour les personnes nées à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, auprès du tribunal de première instance, soit par :
    • courrier ;
    • fax ;
    • sur place ;
  • pour les personnes nées à l'étranger (peu importe leur nationalité), auprès du Casier judiciaire national, soit par :
    • internet ;
    • courrier ;
    • fax.

Le demandeur doit remplir un formulaire de demande et joindre une photocopie d'une pièce d'identité. Pour les demandes effectuées par internet, il convient de remplir un formulaire en ligne et de confirmer la demande à partir du mail adressé par le Casier judiciaire national.

Bon à savoir : il est possible de demander entrer 1 et 3 extraits de casier judiciaire en même temps gratuitement.

S'agissant des bulletins n° 3, il est possible d'en faire la demande en ligne via le téléservice FranceConnect. Si cette procédure est utilisée, la vérification d'identité effectuée par le service du Casier judiciaire national est supprimée. 

À noter : il n'est plus possible de se voir remettre en mains propres le bulletin n° 3 en se présentant au service. En effet, ce document est délivré par voie électronique sécurisée en quelques minutes lorsqu'il ne porte mention d'aucune condamnation (décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021).

Demande d'extrait de casier judiciaire : délais

Le délai d'obtention d'un extrait de casier judiciaire est plus ou moins long selon le mode de demande :

  • sur place : l'extrait est remis immédiatement ;
  • par internet ou fax : quelques jours ;
  • par courrier : environ 2 semaines.

Bon à savoir : si l'extrait de casier judiciaire comporte des mentions de condamnations, déchéances ou incapacités, il est envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres.

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