Pour convoquer une personne dans le cadre d’une enquête, la police ou la gendarmerie procède à l’envoi ou à la remise en main propre d’un courrier portant convocation.
Ce courrier mentionne votre citation pour une « affaire vous concernant » ainsi que des informations comme le lieu et la date, sans préciser les raisons pour lesquelles vous êtes convoqué. Ce type de citation est aussi appelé Convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ).
Courrier de convocation au commissariat
Cette citation aura pour point votre audition par un policier ou un gendarme.
Le motif de la convocation ne figure pas sur le courrier qui indique simplement la date et le lieu du rendez-vous fixé. En cas d’empêchement, vous pouvez tenter de modifier le jour ou l’horaire de citation. En revanche, votre interlocuteur n’est pas obligé de vous communiquer les raisons de votre assignation.
Convocation au commissariat : son objet
L’audition programmée intervient dans le cadre d’une enquête et est donc en lien avec un dossier en cours. Pour autant, il ne s’agit pas nécessairement d’un dossier dans lequel vous êtes mis en cause. L’enquêteur peut souhaiter vous entendre parce qu’il dispose d’éléments qui lui permettent de penser que vous pouvez apporter votre témoignage sur des faits dont il est saisi, ou pour obtenir des renseignements sur une personne de votre entourage, ou bien si vous êtes une potentielle victime, etc.
À l’inverse, il peut tout à fait s’agir d’un dossier dans lequel vous êtes mis en cause, suite à un dépôt de plainte, un témoignage, des investigations policières, etc.
Déroulement de l’audition après convocation au commissariat
Audition d’une personne entendue comme suspecte
S’il s’agit d’une affaire dans laquelle vous êtes mis en cause pour une infraction, votre convocation peut déboucher sur votre placement en garde à vue. La garde à vue est une mesure de privation de liberté qui permet de maintenir le présumé à la disposition des enquêteurs. Hors cas particuliers, la garde à vue dure 24 heures, renouvelables une fois, soit 48 heures au total. Le présumé peut faire intervenir son avocat.
Cependant, le placement en garde à vue n’est pas l’option obligatoirement choisie par l’officier de police judiciaire ou le juge d’instruction. En effet, le présumé peut également être entendu dans le cadre de l’audition libre (article 61-1 du Code de procédure pénale), ce qui lui permet de quitter les locaux du poste de police ou de la gendarmerie quand il le souhaite.
Sachez que vous avez la possibilité de demander votre placement en garde à vue qui, bien qu’étant une mesure coercitive, vous permet de bénéficier des droits de la défense tels que :
- le droit d’être examiné par un médecin ;
- le droit d’être assisté d’un avocat qui pourra être présent aux auditions et consulter les procès-verbaux d’auditions ;
- la possibilité d’invoquer votre droit au silence qui vous autorise à vous taire après avoir décliné votre identité.
Audition libre du témoin
En principe, si vous êtes entendu comme témoin, vous êtes libre de quitter le commissariat quand vous le désirez. Cependant, en pratique, le policier ou le gendarme peut vous retenir jusqu’à la fin de l’audition qui ne doit pas durer plus de quatre heures.
Convocation au commissariat : retranscription des déclarations sur procès-verbal
Dans tous les cas, peu importe le statut sous lequel vous êtes entendu (mis en cause, témoin ou victime), vos propos seront retranscrits par écrit dans un procès-verbal d’audition que l’on soumettra à votre signature.
Dans le cadre de la COPJ, la présence d’un avocat n’est pas toujours obligatoire, mais fortement recommandée. Le procureur de la République peut, après analyse des éléments recueillis, décider d’engager un acte pénal devant le tribunal correctionnel. Les avocats jouent un rôle essentiel dans la défense des droits de la personne accusée et dans la présentation des arguments devant le tribunal.
En conclusion :
- La convocation au commissariat est souvent la première étape dans la résolution d’un problème pénal.
- Elle survient lorsque les forces de l’ordre ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été commise.
- Cela peut inclure des crimes mineurs ou des délits.
- Cette convocation vise à permettre aux autorités policières de recueillir des éléments de preuve, d’interroger la personne impliquée et de prendre des déclarations.
- Le procureur peut ensuite décider de poursuivre l’affaire devant le tribunal correctionnel.
Pour aller plus loin :
- En savoir plus sur l’audition libre du suspect, consultez notre astuce.
- Qu’est-ce que la garde à vue ? La réponse sur notre page.
- Vous voulez en savoir davantage sur le rôle et l’organisation de la police judiciaire.