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La Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA), autrefois appelée « Commission des Recours des Réfugiés », est une juridiction d'exception de l'ordre administratif créée par la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952.
En matière de demande d'asile, elle est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions de l'OFPRA (Office Français de Protection de Réfugiés et des Apatrides). Le point maintenant.
Compétences de la Cour nationale du droit d'asile
Depuis les années 80 et en raison des mouvements de population de plus en plus nombreux, la CNDA a une activité très soutenue.
Le droit d'asile est une mesure de protection accordée par un État à un étranger victime ou menacé de persécution dans son pays. Pour en bénéficier, l’étranger doit avoir obtenu la qualité de réfugié, ou bien bénéficier de la protection subsidiaire.
La compétence de la CNDA est nationale.
Compétence juridictionnelle
L’octroi du statut de réfugié est réglementé par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L’autorité compétente pour accorder le bénéfice du statut de réfugié, et prendre les décisions qui s'ensuivent est l'OFPRA (Office Français de Protection de Réfugiés et des Apatrides).
En cas de contestation d'une décision prise par l'OFPRA, le requérant peut saisir la CNDA. Celle-ci réexamine alors le dossier dans son intégralité et statue elle-même sur la requête. Il s'agit donc d'une compétence juridictionnelle de plein contentieux.
Dans ce cadre, la Cour statue sur les décisions de l'OFPRA refusant le droit d'asile, refusant la reconnaissance de la qualité de réfugié ou retirant le bénéfice du droit d'asile.
Bon à savoir : les recours contre des décisions de l'OFPRA rejetant une demande d’apatridie ou refusant l’enregistrement d’une demande d’asile, ou encore les décisions de refus d’admission sur le territoire français au titre de l'asile, doivent être portés devant le tribunal administratif.
Article
Compétence consultative
La Cour nationale du droit d'asile dispose également d'une compétence consultative pour les requêtes formées par des réfugiés concernant une mesure d'assignation, de refoulement ou d'expulsion.
Dans ce cas, la CNDA émet un simple avis (sur le maintien ou l'annulation de la mesure) qui ne s'impose pas à l'administration.
Déroulement d'une procédure devant la CNDA
La procédure devant la CNDA est gratuite. Cependant, le requérant peut avoir à supporter des frais d'avocat ou de traduction. Pour y faire face, il peut demander l'aide juridictionnelle dans les 15 jours suivant la notification de la décision de l'OFPRA.
Recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile
Sous peine d'irrecevabilité, le recours auprès de la CNDA doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'OFPRA (ce délai peut être rallongé d'un mois dans les DOM-TOM- COM).
La CNDA statue dans les 5 mois de sa saisine. Ce délai est ramené à 5 semaines dans le cas de procédures accélérées ou si la demande est irrecevable.
Si la CNDA se trouve face à une question de droit nouvelle, ou à une difficulté sérieuse se présentant dans de nombreux litiges, la CNDA peut suspendre l'examen de la demande et demander un avis au Conseil d'État, qui a alors 3 mois pour trancher.
Le requérant est convoqué à une audience publique au moins 30 jours avant la date. Il peut se faire assister d'un avocat et d'un interprète.
Bon à savoir : un magistrat peut statuer par voie d'ordonnance si la demande est irrecevable ou ne présente pas d'élément sérieux.
Décision de la Cour nationale du droit d'asile
La décision de la CNDA remplace la décision initiale de l'OFPRA.
La décision motivée est lue en audience publique et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans une langue que l’intéressé comprend.
Cas dans lequel la Cour fait droit à la demande du requérant
Si la demande est reçue, le demandeur doit se rendre à la préfecture pour obtenir une carte de résident (s'il a été reconnu réfugié) ou une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (s'il a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire).
Il obtient ensuite un récépissé de demande qui l'autorise à travailler en attendant la délivrance du titre de séjour.
En cas de rejet de la demande
Si la demande est rejetée, un nouveau recours est possible en cassation devant le Conseil d'État dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision.
Ce recours doit porter exclusivement sur des questions de droit. Il ne donne pas droit au demandeur d'asile de rester sur le territoire français.
Statut du demandeur d'asile
Pendant l'examen du recours, le demandeur peut demeurer sur le territoire français.
Pour faire renouveler l’attestation de demandeur d'asile, il doit se rendre à la préfecture et présenter :
- l'accusé de réception de l'enregistrement du recours à la CNDA ;
- un justificatif de domicile (contrat de location, attestation d'hébergement par un centre d’accueil, un tiers, une association agréée) ;
- deux photos.
Cette autorisation est valable jusqu’à la notification de la décision de la CNDA.
Cour nationale du droit d'asile : composition
La Cour nationale du droit d'asile comprend plusieurs formations collégiales, chacune présidée par un juge professionnel (juge financier, juge administratif ou juge judiciaire).
La CNDA compte également deux assesseurs, un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et un assesseur nommé par le vice-président du Conseil d'État.
Pour des affaires simples, le Président de formation peut juger seul par voie d'ordonnance.