Le délégué du procureur de la République intervient dans les rappels à la loi, les compositions pénales, le plaider-coupable et les mesures de réparation des dommages. Dans ce cadre, il convoque les personnes qui ont commis des infractions pénales.
Convocation par le délégué du procureur : dans quels cas ?
Le délégué du procureur de la République intervient dans les rappels à la loi, la composition pénale, le plaider-coupable et les mesures de réparation.
Délégué du procureur : qui est-il ?
Les délégués du procureur de la République sont de simples citoyens mandatés par la justice. Ce sont généralement des retraités de la police, de la gendarmerie ou de la magistrature, ou encore des travailleurs sociaux.
Les délégués du Procureur n’exercent ni en tant que juges, ni en tant qu’éducateurs ou travailleurs sociaux.
Ils ne font qu’appliquer les décisions prises par le procureur de la République et lui rendent compte. Ils ne décident pas eux-mêmes.
Ils exercent dans les tribunaux d’instance, les tribunaux de grande instance (TGI) et les maisons de la justice et du droit. C’est dans ces lieux qu’ils convoquent les personnes ayant commis des infractions pénales.
Les délégués du procureur sont censés jouer notamment un rôle pédagogique.
Rappel à la loi, composition pénale et mesures de réparation
Quand une infraction pénale est commise, le procureur de la République peut estimer qu’au lieu d’engager des poursuites pénales, il est préférable de recourir au rappel à la loi (article 41-1 du Code de procédure pénale, CPP). Il faut que cette mesure apparaisse susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction pénale, ou de contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction.
Le procureur de la République (ou son délégué) peut donc rappeler à l’auteur de l’infraction pénale les obligations résultant de la loi. Il peut aussi lui demander de régulariser sa situation et de réparer le dommage.
Le procureur de la République peut opérer soit directement, soit par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire (OPJ), d’un délégué ou d’un médiateur.
Le délégué du procureur de la République intervient aussi en cas de composition pénale.
Toujours sous les ordres du procureur de la République, le délégué du procureur peut également demander à l’auteur d’une infraction pénale de réparer le dommage causé. Et cela, même si l’auteur de l’infraction pénale est mineur. Là encore, l’auteur de l’infraction pénale peut être convoqué par le délégué du procureur de la République.
Déroulement de la convocation par le délégué du procureur
La convocation
Le délégué du procureur de la République convoque l’auteur de l’infraction pénale. Il est fortement conseillé de toujours répondre aux convocations du procureur de la République ou de son délégué. Quand un courrier est envoyé en recommandé avec accusé de réception, il ne sert à rien de ne pas aller le chercher à la Poste. Cela pourrait même être interprété comme un signe de mauvaise foi.
Le rendez-vous entre le délégué du procureur et l’auteur de l’infraction pénale a lieu soit dans un tribunal, soit dans une maison de la justice et du droit.
Si l’auteur de l’infraction pénale est mineur, ses parents sont convoqués avec lui.
Important : cette rencontre n’est ni un procès, ni une garde à vue, ni une audition de témoin ou de témoin assisté, ni une citation en justice. L’auteur de l’infraction pénale doit quand même s’y rendre. Sinon, le procureur de la République considérera qu’au bout du compte, il convient d’engager de véritables poursuites pénales en vue d’un procès.
L’entretien
Normalement, lors de l’entretien entre l’auteur de l’infraction pénale et le délégué du procureur, ce dernier expose à l’auteur de l’infraction pénale quels faits lui sont reprochés. Il explique quelle loi est violée, quelle est l’infraction pénale constituée et quelles sont les peines encourues.
Dans le cas du rappel à la loi, le délégué du procureur demande à l’auteur de l’infraction pénale de ne pas recommencer.
S’il s’agit d’une composition pénale ou de mesures de réparation, l’assistance d’un avocat est davantage encore conseillée. Dans ces cas, le délégué du procureur demande à l’auteur de l’infraction pénale quelle est sa position. En principe, le délégué du procureur fait des propositions précises, et l’auteur de l’infraction pénale accepte ou refuse.
Exemple : est-il d’accord pour reconnaître qu’il a commis l’infraction pénale ? Ou encore, est-il prêt à réparer les dommages, et dans quelle mesure ?
S’il y a accord pour une composition pénale ou la réparation des dommages, l’auteur de l’infraction pénale doit se conformer à cet accord, sous peine d’être finalement véritablement poursuivi en vue d’un procès.
L’entretien entre le délégué du procureur et l’auteur de l’infraction pénale donne lieu à la rédaction d’une sorte de procès-verbal.
Les suites
Au bout du compte, c’est le procureur de la République qui décidera des suites à donner.