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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est une cour de justice internationale. Elle fait respecter la Convention européenne des droits de l'homme.
Vous trouverez dans cet article l'essentiel à savoir sur la Cour européenne des droits de l'homme, son utilité et ses fonctions.
Cour européenne des droits de l'homme : définition
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est une cour de justice internationale. Créée en 1959, elle siège à Strasbourg. Elle ne doit pas être confondue avec la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE).
Une émanation du Conseil de l'Europe
La Cour dépend du Conseil de l'Europe. Ce dernier ne doit pas être confondu avec l'Union Européenne (UE). La Cour n'est pas une institution de l'UE.
Les pays membres de la Cour sont ceux qui appartiennent au Conseil de l'Europe. En 2015, cela représentait 47 États. Parmi ces États, on peut citer la France, l'Espagne, l'Italie, l'Islande, la Russie, la Pologne, l'Allemagne, la Géorgie, Monaco, la Turquie, ou encore la Suisse.
Des juges issus des pays membres
Les juges de la Cour sont élus par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Leur mandat, non renouvelable, dure 9 ans. Ils sont issus des pays qui ont signé la Convention européenne des droits de l'Homme.
En comptant les présidents et vice-présidents, il y aurait actuellement 48 juges. Ceux-ci sont indépendants et ne représentent pas leur État.
Cour européenne des droits de l'homme et Convention européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'homme est chargée de faire respecter, dans les pays membres, la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles. Cette convention est un traité international. Elle s'impose aux pays qui l'ont signée et ratifiée. C'est par exemple cette convention qui proscrit la peine de mort.
La Cour n'est absolument pas chargée de faire respecter les traités de l'UE. La Cour n'est pas chargée non plus de faire respecter le droit purement interne des États membres.
Ainsi, sous certaines conditions, un justiciable français peut saisir la Cour s'il estime qu'il est victime d'une violation de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Par contre, il ne saurait saisir la Cour au seul motif que l'administration française lui applique une circulaire française violant un décret français (sauf à prétendre que, pour telle raison ou par tel biais, la circulaire viole l'un des droits reconnus par la Convention européenne des droits de l'Homme).
Saisir la Cour européenne des droits de l'homme
La Cour peut être saisie par les États membres et les particuliers.
Saisine par un État membre
Un État membre peut en attaquer un autre devant la Cour s'il estime que cet autre État viole la Convention européenne des droits de l'homme.
Saisine par un particulier
La Cour peut également être saisie par un particulier ou un groupe de particuliers, ainsi que par une organisation non gouvernementale.
Le particulier qui saisit la Cour doit invoquer une violation, par un État membre, d'un droit qui lui est reconnu par la Convention européenne des droits de l'homme.
Le particulier doit avoir d'abord épuisé toutes les voies de recours interne, sans avoir obtenu gain de cause (article 35 de la Convention européenne des droits de l'homme).
Pour un Français, cela signifie qu'il doit être allé jusqu'en cassation ou jusqu'au Conseil d'État en justice administrative. La saisine de la Cour doit intervenir dans les 6 mois suivant la décision de justice interne définitive. Si la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France après avoir constaté une violation, qui, de par sa nature et sa gravité, entraîne des conséquences dommageables auxquelles sa décision ne peut pas mettre fin en matière d'état des personnes, l'affaire est renvoyée devant la Cour de cassation (articles 1031-8 à 23 du Code de procédure civile).
La Cour peut rejeter toute requête individuelle si elle la juge manifestement mal fondée ou abusive. Même chose si elle considère que le requérant n'a pas subi de préjudice important.