L’action paulienne est une action en justice. Elle permet au créancier de contrecarrer les actes par lesquels son débiteur diminue sa solvabilité afin de ne pas honorer sa dette.
Ce type d’action peut être exercé par le Trésor Public, comme le stipule le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOI-REC-SOLID-30-10-20120912 du 12/09/2012). Le point maintenant.
Action paulienne : les actes concernés
Principe de l’action paulienne
Avec l’action paulienne, le créancier peut, en son nom personnel, attaquer en justice les actes effectués par son débiteur en fraude de ses droits (article 1341-2 du Code civil).
Il peut s’agir de tous types d’actes susceptibles d’empêcher le créancier de recouvrer sa créance parce qu’ils appauvrissent le débiteur ou affectent son patrimoine. Ces actes peuvent être à titre gratuit ou à titre onéreux. Ils peuvent porter sur un bien mobilier ou immobilier.
Exemple : A a une dette envers B. A cède un bien à vil prix à un tiers, C, afin de devenir moins solvable, voire insolvable. Autrement dit, A organise son insolvabilité ou sa moindre solvabilité. A pense échapper ainsi à sa dette. B attaque alors en justice la cession du bien, par la voie de l’action paulienne.
L’action paulienne permet donc d’attaquer notamment :
- la vente d’un bien ;
- la donation d’un bien ;
- une donation d’usufruit ;
- une donation-partage ;
- par contre, en principe, l’action paulienne ne permet pas d’attaquer les partages de communauté ou de succession.
Du côté du créancier : il doit subir un préjudice
L’action paulienne est possible à 2 conditions :
- Le créancier doit prouver que l’acte attaqué lui fait subir un préjudice. Le préjudice consiste en ce qu’en raison de l’acte attaqué, la créance ne peut plus être honorée.
- Le débiteur savait que l’acte attaqué nuisait aux intérêts du créancier.
Bonne ou mauvaise foi du tiers
L’action paulienne est possible contre un acte à titre gratuit (par exemple une donation), même si le tiers auquel le bien a été cédé n’était pas complice du débiteur. La bonne foi du tiers ne rend donc pas irrecevable l’action paulienne contre un acte à titre gratuit.
Par contre, si l’acte attaqué est un acte à titre onéreux (par exemple une vente), la complicité du tiers est requise pour que l’action paulienne aboutisse.
Procédure de l’action paulienne
L’action paulienne permet :
- Soit de faire réintégrer le bien cédé par le débiteur dans le patrimoine dudit débiteur. Ensuite, le créancier doit faire saisir le bien réintégré dans le patrimoine du débiteur.
- Soit de faire saisir directement le bien cédé au tiers, sans faire d’abord réintégrer ce bien dans le patrimoine du débiteur. L’acte attaqué est donc inopposable au créancier. Celui-ci peut satisfaire sa créance en saisissant directement le tiers. C’est ce que l’on appelle l’inopposabilité paulienne
Acte attaqué : il n’est pas annulé
L’acte attaqué par la voie de l’action paulienne n’est pas annulé. Si le tribunal donne raison au créancier qui a intenté l’action paulienne, l’acte devient simplement inopposable audit créancier. Par contre, il reste opposable aux autres créanciers éventuels.
Action paulienne : comment procéder ?
L’action paulienne doit être exercée par voie d’assignation devant le tribunal judiciaire. Elle doit viser le débiteur mais aussi le tiers avec lequel le débiteur a traité concernant l’acte attaqué (ce tiers peut être par exemple celui qui a acheté un bien au débiteur, ou celui qui a reçu une donation du débiteur).
Il faut se faire assister d’un avocat.
Pour aller plus loin :
- En principe, une créance est une dette qui doit être certaine, liquide et exigible.
- Zoom sur le recouvrement des créances : quelles en sont les différentes modalités possibles ?
- L’affacturage doit être considéré comme un mode de gestion des créances. Précisions dans notre zoom dédié.