Thinkstock
Les actes juridiques peuvent revêtir plusieurs formes. On distingue :
- les actes authentiques, reçus par un officier publique ;
- les actes sous seing privés, ou « sous signatures privées » comme les désigne le Code civil depuis l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations.
Le régime de l'acte sous signatures privées est inscrit aux articles 1372 et suivants du Code civil.
Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?
L'acte sous seing privé est un acte juridique établi par les parties elles-mêmes ou par un tiers autre qu'un officier public, et signé par les parties.
Formalisme ad validitatem
En principe, la seule condition de validité d'un acte sous signatures privées est la signature de ceux qui s'obligent. Cette signature peut être électronique (article 1367 du Code civil).
Bon à savoir : la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. L'article 1367 du Code civil précise ensuite que « la fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Le décret du Conseil d'État n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 exige une signature qualifiée, c'est-à-dire qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.
Formalisme probatoire
Certaines formalités sont cependant exigées à titre probatoire (et non pour la validité de l'acte). À défaut, l'acte restera valable mais ne sera pas admis à titre de preuve (ou seulement en tant que commencement de preuve par écrit).
Ainsi, l'article 1375 du Code civil dispose que les contrats synallagmatiques dans lesquels toutes les parties s'engagent doivent être faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.
Un acte unilatéral portant sur une somme d'argent ou une autre chose fongible doit comporter la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres (article 1376 du Code civil).
Par ailleurs, certains actes particuliers exigent un formalisme particulier. Il en est ainsi par exemple de l'acte de cautionnement qui nécessite des mentions manuscrites spécifiques.
Bon à savoir : cette règle de l'original multiple permet que chaque partie conserve un exemplaire de l'acte. Sur chacun des originaux doivent apparaître le même nombre de signatures que de parties, ainsi que la mention du nombre d'originaux.
Actes sous seing privé : quelle valeur ?
L'acte sous signatures privées présente le grand avantage de pouvoir être établi rapidement et sans frais.
Il n'emporte cependant pas les mêmes garanties que l'acte authentique. Notamment, sa conservation n'est pas légalement assurée par un tiers, et son contenu n'est pas obligatoirement vérifié par un juriste.
Bon à savoir : un acte sous seing privé peut être déposé au rang des minutes d'un notaire. Ce dépôt permet d'éviter la destruction ou la disparition de l'acte. Au surplus, il lui confère l'authenticité s'il s'accompagne de la reconnaissance par les parties du caractère original de l'acte et de leurs signatures.
L'acte sous seing privé n'a pas date certaine
L'acte sous seing privé ne fait pas foi de sa date. Pour avoir date certaine, l'acte sous seing privé doit être enregistré auprès du service des impôts moyennant le règlement d'un doit d'enregistrement (article 1377 du Code civil).
Bon à savoir : l'enregistrement est obligatoire pour certains contrats comme les cessions de parts sociales ou la cession de fonds de commerce.
L'acte sous seing privé n'a pas force exécutoire
En d'autres termes, un créancier qui veut voir exécutés les engagements souscrits dans l'acte ne peut pas se contenter de présenter l'acte à un huissier de justice. Il lui faudra un jugement ordonnant l'exécution de l'obligation.
L'acte sous seing privé a une force probante limitée
À la différence de l'acte authentique, l'acte sous seing privé ne fait foi que jusqu'à preuve contraire. L'article 1373 du Code civil nouveau prévoit que les parties peuvent désavouer leur écriture ou leur signature. Il faudra alors faire une vérification d'écritures, c'est-à-dire comparer les écritures (au moyen d'une expertise graphologique) afin de s'assurer de l'identité de l'auteur de l'écrit.
Bon à savoir : l'acte sous seing-privé n'offre donc aucune garantie de son origine car il ne fait pas foi par lui-même. Pour que l'acte sous seing privé puisse servir de preuve, il faut que la personne à laquelle on oppose un acte sous seing-privé reconnaisse qu'elle l'a signé.
L'acte d'avocat renforce l'acte sous seing privé
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires a instauré le contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat. On parle couramment d'acte d'avocat (pour le différencier de l'acte notarié).
En bref, l'acte d'avocat permet de renforcer la force probante de l'acte sous seing privé (donc la sécurité juridique de la transaction) sans pour autant devoir aller chez un notaire pour obtenir un acte authentique.
En contresignant l'acte, l'avocat certifie avoir informé les parties des conséquences juridiques de l'acte. Il en résulte, selon l'article 1374 du Code civil, que l'acte « fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause ».
À noter : l'acte n'a cependant pas date certaine, ni force exécutoire.
Il peut être utilisé dans de nombreux domaines : baux, cautionnement, reconnaissance de dette, contrats commerciaux, contrats de travail, convention de divorce... La loi de modernisation de la justice du 21e siècle du 18 novembre 2016 a instauré, à l'article 229 du code Civil, le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Le nouvel article 1175 du Code civil (modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice) précise qu’en matière de divorce, le recours à l’écrit électronique est possible pour l’acte sous signature privée contresigné par avocat. L’article 7.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) modifié par décision publiée au Journal officiel le 30 avril 2019 précise que la signature de l’acte, papier ou électronique, doit néanmoins avoir lieu en présence des époux et des avocats réunis ensemble dans un même lieu.
Bon à savoir : l'acte d'avocat dispense des mentions manuscrites exigées par la loi.
Acte sous seing privé : pour quels documents ?
L'acte sous seing privé peut être utilisé pour tous les actes juridiques qui n'exigent pas la forme notariée. Il en est ainsi, par exemple :
- du testament olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur ;
- du contrat d'assurance ;
- du contrat de location ;
- du contrat de prêt ;
- de la reconnaissance de dettes (écrite, rédigée à la main par l’emprunteur, et conservée par le créancier comportant l’indication de la somme due en chiffres et en lettres) ;
- de la cession de parts sous seing privé (la loi impose de procéder à l'enregistrement de l'acte auprès du service des impôts) ;
- du compromis de vente d'un bien immobilier ;
- des statuts d'une SCI (l'acte nécessite des formalités au greffe et un enregistrement à la recette des impôts).