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Vous êtes sur le point d'engager une action en justice. Votre avocat, ou l'huissier, vous parle d'un « acte introductif d'instance ». De quoi s'agit-il ?
Acte introductif d'instance : définition et typologie
En matière civile, un acte introductif d'instance est l'acte par lequel un ou plusieurs justiciables saisissent un tribunal afin de faire trancher leur litige. Il en existe plusieurs types en fonction de la procédure applicable (article 54 du Code de procédure civile modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019) : l'assignation, la requête et la requête conjointe.
L'article 750 du Code de procédure civile pose que la demande en justice est formée par assignation. Elle peut être effectuée par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 € en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. Elle peut, dans tous les cas, être effectuée par requête conjointe.
Ces actes sont parfois difficiles à établir. Ils peuvent justifier le recours à un avocat ou à un huissier de justice/commissaire de justice pour la rédaction.
Assignation
L'assignation, parfois appelée citation en justice, est l'acte le plus courant. C'est un mode d'introduction d'une procédure contentieuse. Il s'agit d'un document écrit, comportant un certain nombre de mentions obligatoires.
Outre les modalités de comparution, l'assignation comporte également, sous peine de nullité (article 56 du Code de procédure civile) :
- l'indication des lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
- un exposé des moyens en fait et en droit ;
- la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
- le cas échéant : la chambre désignée.
Enfin, il va de soi qu'il faut insérer à l'assignation l'état civil et l'adresse des parties, l'indication de la juridiction saisie et la date.
Bon à savoir : les demandes de la partie qui saisit le juge (le demandeur) sont résumées en fin d'acte dans ce que l'on appelle communément le « par ces motifs ».
L'assignation est délivrée à l'adversaire par un huissier ou commissaire de justice.
Requête
La requête est l'acte qui permet de saisir le juge de manière contentieuse ou gracieuse selon les procédures. Il existe deux types de requête, la requête conjointe et la requête simple.
Requête conjointe
La requête conjointe (article 57 du Code de procédure civile) est un acte commun qui permet aux parties d'exposer au tribunal leurs prétentions respectives. Chacune des parties est donc au fait de la procédure et s'y soumet volontairement.
Là encore, l'acte comporte des mentions obligatoires :
- état civil et profession des requérants (pour les personnes morales, dénomination, force sociale, siège et organe représentant) ;
- indication de la juridiction ;
- indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée (sur bordereau) ;
- date et signature des parties.
Requête simple
Il s'agit de l'acte de saisine de la juridiction sans information préalable de l'adversaire (article 57 du Code de procédure civile). Hormis ce détail d'importance, elle contient les mêmes mentions que celles exigées pour la requête conjointe.
Bon à savoir : à peine d'irrecevabilité de la déclaration, toute requête au greffe du tribunal judiciaire doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative sauf (article 750-1 du Code de procédure civile) :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant, soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Effets de l'acte introductif d'instance
On dit que la demande introduit l'instance. La juridiction est alors saisie du litige et doit trancher.
Bon à savoir : une assignation doit être placée devant le tribunal pour que celui-ci soit saisi. Cela signifie qu'un exemplaire doit être déposé auprès de la juridiction une fois qu'elle est délivrée à l'adversaire par l'huissier ou le commissaire de justice.
L'acte introductif d'instance interrompt la prescription (Cass. 2e civ., 12 mai 1999). Si aucune interpellation suffisante n'est effectuée auprès du défendeur avant la remise de l'assignation, celle-ci peut également constituer le point de départ d'intérêts en cas de dette.
Bon à savoir : il est obligatoire de se faire représenter par un avocat devant le tribunal judiciaire, sauf exceptions (article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile).