Il existe plusieurs situations de maltraitance de l’enfant :
- les actes de violence physique (enfant battu) ;
- les actes de violence psychologique (harcèlement, intimidation, humiliation, etc.) ;
- les abus sexuels sur enfant (actes de violence sexuelle commis sur un mineur).
Différentes formes d’abus sexuel sur enfant
les abus sexuels sur enfant constituent des délits ou des crimes punis par le Code pénal. Celui-ci définit les différentes formes d’abus sexuel comme suit :
- La corruption de mineur : consiste, par exemple, à exposer un mineur à des représentations pornographiques ou à des actes sexuels effectués volontairement devant lui.
- L’atteinte sexuelle : lorsqu’un majeur exerce sans violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise, une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans. En droit, « mineur de 15 ans » signifie « individu de moins de 15 ans ». L’infraction d’atteinte sexuelle existe dès que la victime a moins de 15 ans même quand celle-ci est consentante. Si le mineur victime a plus de 15 ans, l’infraction n’est pas constituée sauf si elle est commise par un ascendant ou une personne ayant autorité.
- L’agression sexuelle : tout acte de nature sexuelle, non consenti, imposé par une contrainte physique ou psychologique. Exemples : attouchement, masturbation. Le viol est une agression sexuelle qui consiste à imposer à autrui une relation sexuelle non consentie ou non comprise et se caractérise par un acte de pénétration sexuelle (vaginale, anale ou buccale) qui est commis sur autrui. Le viol est un crime.
- Les propositions sexuelles via Internet (sur un « chat », un réseau social, etc.).
Procédure judiciaire en cas d’abus sexuels sur enfant
Pour toutes formes d’abus sexuel, la loi prévoit des procédures qui visent avant tout à protéger l’enfant.
Plainte pour abus sexuel sur mineur
En cas d’abus sexuel, le premier lieu où se rendre est un commissariat de police pour déposer plainte :
- Le mineur victime peut porter plainte lui-même. Ses parents peuvent aussi agir en son nom.
- Le mineur peut disposer d’un avocat désigné d’office par le juge.
- L’enregistrement sonore ou audiovisuel de l’audition d’un mineur victime est possible avec son consentement ou celui de son représentant légal.
- Le juge des enfants prend les mesures d’assistance éducative, c’est-à-dire des mesures nécessaires pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur. Pour cela, il peut demander une expertise médico-psychologique.
- En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c’est-à-dire qu’il ne sera pas ouvert au public.
Délais de prescription des abus sexuels sur enfant
Les infractions sexuelles sur mineur bénéficient de délais de prescription allongés. Ainsi, la plainte peut avoir lieu des années après les faits. La victime peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans dans les cas les plus graves. Cela concerne les crimes mentionnés à l’article 706-47 du Code de procédure pénale comme le viol, les agressions sexuelles, les atteintes sexuelles, etc.
La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 crée un principe de prescription glissante : le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle sur un mineur peut être prolongé si le même auteur viole ou agresse sexuellement un autre mineur jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction.
Le délai de prescription du délit de non-dénonciation est porté à 10 ans à partir de la majorité de la victime en cas d’agression ou d’atteinte sexuelle, et porté à 20 ans à partir de la majorité de la victime en cas de viol.
Peines encourues par les auteurs d’abus sexuels sur enfant
La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 crée 4 nouvelles infractions pour punir les délits et crimes sexuels sur les enfants :
- Le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle.
- Le crime de viol incestueux sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 20 ans de réclusion criminelle.
- Le délit d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de 10 ans de prison et de 150 000 € d’amende.
- Le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 10 ans de prison et de 150 000 € d’amende.
Ces peines sont plus lourdes selon certaines circonstances :
- si l’acte a été commis par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime, par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS ;
- selon l’âge de la victime ;
- selon la gravité des blessures ;
- si l’acte a été commis sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants ou avec l’usage ou la menace d’une arme, ou par plusieurs personnes (auteur ou complice).
L’obligation de signalement des abus sexuels sur enfant
Toute personne, professionnelle ou non, témoin ou soupçonnant un enfant en danger doit le signaler. Le signalement peut être fait auprès :
- du procureur de la République ;
- des services de police ou de gendarmerie ;
- du numéro de téléphone 119 « Allô enfance en danger » (gratuit et anonyme) disponible 24 h/24, 7 j/7 ;
- sur le tchat du site allo119.gouv.fr, ouvert 7 j/7 aux mineurs et aux jeunes majeurs de moins de 21 ans, tous les jours de l’année, du lundi au vendredi de 15 h à 21 h, le samedi et le dimanche de 15 h à 19 h.
Le délit de non-dénonciation est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.