Droit commun

Au sein de l'Union Européenne, on parle de « droit commun » pour désigner le droit commun des États membres. Le droit commun s'oppose au droit spécial. Il rassemble les règles applicables à toutes les situations qui ne sont pas régies par des règles particulières.

C'est le droit général qui s'applique à tous, sauf exceptions prévues par la loi.

Règles du droit commun

Élaboration d'un droit commun

En droit romain, on parlait de droit commun pour désigner le droit naturel (s'appliquant à toute l'humanité), par opposition au droit civil, qui s'appliquait dans une cité particulière.

Dans l'ancien droit, à une époque où chaque région avait sa propre coutume, le droit commun désignait le droit coutumier le plus largement utilisé.

Au moment de sa création en 1804, le Code civil rassemble ce droit commun et y est quasiment assimilé. Il pose les principes et règles essentiels du système juridique.

Développement des droits spéciaux

Déjà, au moment de son élaboration, le Code civil apparaît comme une technique d'articulation des règles entre elles. Les règles de droit commun sont applicables à défaut de règles spéciales dérogatoires.

Par exemple :

• Le Code crée un droit commun des contrats, mais certains contrats obéissent à un régime spécial, comme les donations.
• Concernant les régimes matrimoniaux, l'article 1393 du Code civil dispose qu « À défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies (...) formeront le droit commun de la France ».
• En matière de prescription, l'article 2224 du Code civil pose un « délai de droit commun ».

On parle aussi de droit commun en dehors du droit civil. Par exemple, il y a un régime de sécurité sociale de droit commun (CPAM), et des régimes spéciaux qui y dérogent.

Le droit commun, qui est général, s'interprète largement, tandis que le droit spécial, qui apparaît comme une exception, est d'interprétation stricte.

Le droit français connaît depuis un siècle un grand mouvement de spécialisation du droit. Du droit civil commun se sont détachées des branches entières du droit, comme le droit maritime, le droit du travail, le droit commercial, le droit rural, etc.

La règle spéciale est souvent codifiée et autonome, à tel point que le droit commun n'est souvent utilisé que de manière résiduelle.

Droit commun : juridictions

Certains tribunaux ont une compétence de droit commun, c'est-à-dire de principe. Ils statuent dans toutes les matières et pour tous types de litiges qui ne relèvent pas d’une juridiction d'exception ou particulière en application de la loi.

Dans l'ordre juridictionnel administratif, le tribunal administratif est le tribunal de première instance de droit commun.

Dans l'ordre juridictionnel judiciaire :

• Le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) est le tribunal de première instance de droit commun en matière civile.
• Le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises sont les juridiction de droit commun en matière pénale.

La cour d'appel est la juridiction de second degré de droit commun.

Certaines juridictions ont des compétences particulières. On peut citer par exemple :

• les tribunaux de commerce ;
• le tribunal paritaire des baux ruraux ;
• le tribunal pour enfants ;
• le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire (depuis la disparition le 1er janvier 2019 du tribunal des affaires de sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l'incapacité, programmée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) ;
• le conseil des prud'hommes, etc.