L’immunité diplomatique est une protection dont bénéficient, dans un pays, les diplomates représentant un autre pays.
Mais en quoi consiste, au juste, cette immunité, et quelles sont ses limites ? Tour d’horizon dans cet article.
Immunité diplomatique : qu’est-ce que c’est ?
L’immunité diplomatique est prévue par la convention de Vienne. Cette convention, ratifiée par la France, a été complétée par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24/4/1963, également ratifiée par la France.
L’immunité diplomatique consiste en l’inviolabilité des personnes et des biens. On parle aussi d’inviolabilité des agents et des missions.
Inviolabilité des agents : à qui profite l’immunité diplomatique ?
L’immunité diplomatique couvre les agents d’un pays en poste dans un autre pays. En principe, les familles des agents bénéficiant de l’immunité diplomatique en bénéficient aussi, dans la même mesure que l’agent en personne.
Par exemple, l’immunité diplomatique profite aux agents diplomatiques, comme par exemple les ambassadeurs, et à leur famille. L’immunité de ces agents est complète. Ils ne peuvent être ni arrêtés ni détenus.
Les agents techniques et administratifs d’une ambassade, ainsi que leur famille, bénéficient également d’une immunité complète.
Les fonctionnaires consulaires de carrière peuvent être arrêtés ou placés en détention provisoire en cas de crime grave et en application d’une décision de justice. Ils peuvent être emprisonnés en vertu d’une décision de justice devenue définitive.
Quel est le but de l’immunité diplomatique et comment s’applique-t-elle ?
L’immunité diplomatique place hors d’atteinte certains lieux ou certains objets en rapport avec les missions diplomatiques.
Les valises diplomatiques et consulaires ne peuvent pas légalement être ouvertes, retenues ou soumises à des dispositifs de contrôle électronique ou de rayons X.
Cela signifie que même la police ou un officier de police judiciaire n’ont pas le droit d’ouvrir ces valises. Cependant, les valises consulaires peuvent être ouvertes dans certaines conditions, quand il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles contiennent des objets sans rapport avec la mission consulaire.
Les bagages des diplomates, des fonctionnaires consulaires de carrière et de leur famille ne peuvent pas légalement être visités par les douanes, sauf s’il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils contiennent des choses sans rapport avec la mission diplomatique.
La correspondance officielle ne peut pas légalement être interceptée, ouverte ou saisie.
La correspondance privée, les documents privés et les biens privés d’un diplomate ou d’un agent administratif ou technique d’ambassade, ne peuvent être saisis qu’exceptionnellement. Il faut pour cela que certains types d’action en justice soient engagés (par exemple en matière de succession).
La demeure privée des diplomates et du personnel administratif ou technique d’une ambassade ne peut pas être investie, sauf autorisation expresse du chef de mission diplomatique. Sans cette autorisation, la demeure ne peut donc pas faire l’objet, par exemple, d’une perquisition.
Les voitures officielles sont également couvertes par l’immunité diplomatique.
L’immunité diplomatique couvre-t-elle les actes détachables des fonctions ?
L’immunité diplomatique n’est pas aussi étendue dans tous les pays, même s’ils ont signé les conventions de Vienne. L’application pratique de ces conventions varie d’un pays à l’autre. Dans un même pays, les circonstances peuvent amener des pratiques différentes selon les cas d’espèce.
Dans certains pays, l’immunité diplomatique joue même si les actes des diplomates sont sans rapport avec leurs fonctions. Dans d’autres pays, l’immunité diplomatique ne concerne que les actes en rapport avec les fonctions diplomatiques.