Un Français et une Italienne habitant en Angleterre décident de divorcer. Quelle sera la loi applicable au divorce ? Quel juge sera compétent pour l’appliquer ? Deux États revendiquent une même portion de territoire, qui aura gain de cause ?
On le voit, les règles de droit ne peuvent se limiter à régir des situations franco-françaises. C’est la raison pour laquelle le droit international a vu le jour, et continue à se développer.
Touchant à la souveraineté des États, la mise en œuvre du droit international est cependant parfois difficile.
Droit international privé
Le droit international privé regroupe les règles juridiques régissant les relations entre personnes privées, dans un cadre international. Il résout les conflits entre ordres juridiques différents, lorsque la situation présente un élément d’extranéité.
Les conflits de loi
Résoudre un conflit de loi, c’est déterminer quelle loi sera applicable à une situation donnée.
Exemple : un Français résidant en Allemagne et ayant des biens en Italie décède. Quelle loi va régir la succession : la loi de sa nationalité (loi personnelle) ? La loi de son lieu de résidence ? La loi du lieu de situation des biens ?
La règle de conflit de loi est :
- indirecte (elle ne donne pas la solution directe au conflit) ;
- bilatérale (elle désigne indifféremment la loi de l’État de la juridiction ou la loi étrangère : ainsi, un tribunal français peut être amené à appliquer la loi d’un autre pays) ;
- neutre (elle ne se préoccupe pas du résultat à atteindre).
Certaines règles de droit international privé sont des règles « matérielles » : elles donnent directement la solution au litige. Ainsi par exemple, l’article 146-1 du Code civil prévoit que « le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence ».
Les conflits de juridiction
Le droit international privé résout aussi les conflits de juridiction, c’est-à-dire qu’il détermine le tribunal compétent pour juger d’un litige international.
Exemple :l’article 42 du Code de procédure civile prévoit que les juridictions françaises sont compétentes si le défendeur est domicilié en France .
Le droit international privé organise également la reconnaissance et l’application d’une décision judiciaire venant d’un autre pays, par le biais de l’exequatur.
Droit international public
Le droit international public regroupe les règles juridiques régissant les relations entre les États ou les organisations internationales.
Exemple :traités relatifs au maintien de la paix, au commerce international, au droit humanitaire…
Contrairement au droit international privé, le droit international public est à vocation universelle. Le droit international public ne provient pas d’un système législatif étatique. Il est fondé sur les accords qui interviennent entre les États. Ces accords peuvent être coutumiers (règles non écrites mais acceptées de manière générale comme règles de droit) ou concrétisés dans des traités, convention ou protocoles.
Les sources du droit international
Les sources de droit international privé sont principalement :
- les lois internes des États ;
- les traités ou conventions, bilatéraux (entre deux États) ou multilatéraux (entre plusieurs États).
Les sources du droit international public sont variées. On peut citer :
- la coutume internationale (pratique générale acceptée comme étant du droit) ;
Exemple : la libre circulation et la non-appropriation de l’espace céleste ;
- les principes généraux du droit : droit naturel qui s’impose de lui-même aux États ;
Exemple : la continuité de l’État (malgré guerres civiles, révolutions…);
- l’équité ;
- les actes des organisations internationales (décisions obligatoires ou recommandations) ;
Exemple :les décisions de l’ONU qui est au centre de la société internationale (dans le but de favoriser le maintien de la paix et la sécurité internationale) ;
- les conventions internationales : accords, traités, protocoles… qui peuvent être bilatéraux (entre deux États) ou multilatéraux (entre plusieurs États). Les signataires de ces conventions mettent le texte en application sur leur territoire sous condition de réciprocité
Ces traités ont, dans la hiérarchie des normes, une place supérieure à celle des règles internes.
Exemple : la Convention européenne des Droits de l’Homme, la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.