Droit international

Sommaire

Un Français et une Italienne habitant en Angleterre décident de divorcer. Quelle sera la loi applicable au divorce ? Quel juge sera compétent pour l'appliquer ? Deux États revendiquent une même portion de territoire, qui aura gain de cause ?

On le voit, les règles de droit ne peuvent se limiter à régir des situations franco-françaises. C'est la raison pour laquelle le droit international a vu le jour, et continue à se développer.

Touchant à la souveraineté des États, la mise en œuvre du droit international est cependant parfois difficile.

Droit international privé

Le droit international privé regroupe les règles juridiques régissant les relations entre personnes privées, dans un cadre international. Il résout les conflits entre ordres juridiques différents, lorsque la situation présente un élément d'extranéité.

Exemples : nationalités différentes, résidences dans plusieurs États...

Bon à savoir : le droit international privé varie selon les pays ! Ainsi, le droit international privé français est différent du droit international privé allemand.

Les conflits de loi

Résoudre un conflit de loi, c'est déterminer quelle loi sera applicable à une situation donnée.

Exemple : un Français résidant en Allemagne et ayant des biens en Italie décède. Quelle loi va régir la succession : la loi de sa nationalité (loi personnelle) ? La loi de son lieu de résidence ? La loi du lieu de situation des biens ?

La règle de conflit de loi est :

  • indirecte (elle ne donne pas la solution directe au conflit) ;
  • bilatérale (elle désigne indifféremment la loi de l'État de la juridiction ou la loi étrangère : ainsi, un tribunal français peut être amené à appliquer la loi d'un autre pays) ;
  • neutre (elle ne se préoccupe pas du résultat à atteindre).

Exemples : le statut personnel (individuel et familial) est régi en France par la loi national. Le statut réel (questions de propriété, de succession immobilière…) est régi en France par la loi du lieu de situation du bien immobilier. La forme des actes juridiques est régie par la loi du lieu où ils sont passés. Les contrats sont régis au fond par la loi voulue par les parties.

Bon à savoir : certaines lois, dites « de police » ont pour objet d'assurer la sauvegarde de l'organisation politique, économique et sociale d'un pays. Leur respect est essentiel pour l'État. Dans ce cas, les juridictions de cet État les appliqueront peu importe ce que prévoient les règles de conflit de loi.

Certaines règles de droit international privé sont des règles « matérielles » : elles donnent directement la solution au litige. Ainsi par exemple, l'article 146-1 du Code civil prévoit que « le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence ».

Les conflits de juridiction

Le droit international privé résout aussi les conflits de juridiction, c'est-à-dire qu'il détermine le tribunal compétent pour juger d'un litige international.

Exemple : l'article 42 du Code de procédure civile prévoit que les juridictions françaises sont compétentes si le défendeur est domicilié en France .

Le droit international privé organise également la reconnaissance et l'application d’une décision judiciaire venant d'un autre pays, par le biais de l'exequatur.

Bon à savoir : la Cour pénale internationale ou la Cour d’arbitrage internationale sont des juridictions d'exception qui peuvent régler des différends à caractère international.

Droit international public

Le droit international public regroupe les règles juridiques régissant les relations entre les États ou les organisations internationales.

Exemple : traités relatifs au maintien de la paix, au commerce international, au droit humanitaire...

Contrairement au droit international privé, le droit international public est à vocation universelle. Le droit international public ne provient pas d'un système législatif étatique. Il est fondé sur les accords qui interviennent entre les États. Ces accords peuvent être coutumiers (règles non écrites mais acceptées de manière générale comme règles de droit) ou concrétisés dans des traités, convention ou protocoles.

Bon à savoir : aucune juridiction internationale n'est une juridiction « suprême », dont les décisions s'imposent à tous. Ainsi, la Cour internationale de justice de La Haye ne sera saisie que si les parties sont toutes d'accord.

Les sources du droit international

Les sources de droit international privé sont principalement :

  • les lois internes des États ;
  • les traités ou conventions, bilatéraux (entre deux États) ou multilatéraux (entre plusieurs États).

Les sources du droit international public sont variées. On peut citer :

  • la coutume internationale (pratique générale acceptée comme étant du droit) ;

Exemple : la libre circulation et la non-appropriation de l'espace céleste ;

  • les principes généraux du droit : droit naturel qui s'impose de lui-même aux États ;

Exemple : la continuité de l'État (malgré guerres civiles, révolutions...);

  • l'équité ;
  • les actes des organisations internationales (décisions obligatoires ou recommandations) ;

Exemple : les décisions de l'ONU qui est au centre de la société internationale (dans le but de favoriser le maintien de la paix et la sécurité internationale) ;

  • les conventions internationales : accords, traités, protocoles… qui peuvent être bilatéraux (entre deux États) ou multilatéraux (entre plusieurs États). Les signataires de ces conventions mettent le texte en application sur leur territoire sous condition de réciprocité

Ces traités ont, dans la hiérarchie des normes, une place supérieure à celle des règles internes.

Exemple : la Convention européenne des Droits de l'Homme, la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.

Bon à savoir : certains actes unilatéraux des États créent également du droit international. La Cour internationale de justice l'a décidé concernant la France qui avait annoncé par déclaration ne plus faire d'essais nucléaires mais est revenue sur sa parole.

À noter : depuis le 23 août 2019, un avocat inscrit dans un barreau hors de l'Union européenne (UE) peut donner, en France, des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé pour autrui en droit français, en droit international et en droit de l’État dans lequel il est inscrit. Il ne peut pas, en revanche, exercer cette activité en droit de l’UE et en droit des autres États membres (ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018).

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