Commission de sécurité

Sommaire

Les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent se conformer à des règles spécifiques en matière d'accessibilité et de sécurité, notamment face aux incendies ou aux mouvements de panique. Il s'agit par exemple de vérifier la résistance des matériaux, l'encombrement des passages, les facilités d'ouverture des portes, la présence des consignes de sécurité près d'un téléphone, l'affichage des plans d'évacuation, etc.

Leur respect est contrôlé par des commissions de sécurité, lors des visites qu'elles effectuent dans les locaux. Regardons de plus près leur rôle.

Commission de sécurité : qu'est-ce que c'est ?

Il existe différents types de commissions de sécurité, selon que leur champ d'action est national, départemental, ou local.

La Commission centrale de sécurité, présidée par le ministre de l'Intérieur, définit les mesures de protection au niveau national.

La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA), au niveau départemental, est présidée par le préfet, et veille au respect des mesures de police et de surveillance.

La CCDSA peut demander la création de commission communales ou sous-commissions spécialisées. La Commission communale de sécurité est présidée par le maire et rend compte à la CCDSA.

Elle comprend :

  • le maire ou un conseiller municipal ;
  • un sapeur-pompier ;
  • un représentant du préfet ou du sous-préfet ;
  • un agent de la Direction départementale des territoires (DDT, ex-DDE);
  • un agent de police ou de gendarmerie.

Rôle des commissions de sécurité

Les commission de sécurité sont notamment chargées de :

  • Vérifier le respect des règles de sécurité relatives aux risques d'incendies et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP) et Immeubles de Grande Hauteur (IGH). Il s'agit d'éviter la propagation du feu, de faciliter l'évacuation et le travail des secours.
  • Contrôler l'accessibilité aux personnes handicapées.
  • Contrôler la sécurité des infrastructures et des installations techniques (ascenseurs, installation électrique, gaz, etc.).
  • Vérifier la conformité à la réglementation des diagnostics techniques amiante.
  • Homologuer les enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives.
  • Veiller à la sécurité des terrains de campings (évacuation, alerte, etc.).
  • Examiner les travaux de construction, d'aménagement des ERP et donner un avis sur les autorisations d'ouverture ou de ré-ouverture (après 10 mois) d'un ERP.

Bon à savoir : les ERP sont classés selon leurs activités (restauration, spectacles, musées, etc.) ou par catégories, selon l'effectif admissible. Seuls les ERP pouvant recevoir plus de 1500 personnes dépendent des services préfectoraux et non pas de la commission de sécurité (article R. 123-2 du Code de la construction et de l'habitation).

Visite d'une commission de sécurité

Quand a-t-elle lieu ?

La visite a lieu sur demande du maire ou du préfet :

  • soit inopinément (souvent après signalement par un usager) ;
  • soit à l'occasion de l'ouverture d'un établissement (obligatoirement pour les ERP pouvant recevoir de 300 à 1500 personnes) ;
  • soit périodiquement.

Bon à savoir : compte tenu du contexte sanitaire lié à la crise sanitaire, l’obligation de réaliser une visite de sécurité avant la réouverture de tout établissement recevant du public fermé depuis plus de dix mois est supprimée. Le décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 permet une réouverture sans visite préalable de la commission de sécurité de certains établissements, sous réserve du respect de dispositions garantissant à l’autorité de police que le niveau de sécurité incendie est suffisant.

Préparation de la visite de la commission

Voici quelques points à observer afin d'éviter les mauvaises surprises lors de la visite d'une commission :

  • Avoir un registre de sécurité tenu à jour. C'est un cahier qui répertorie : les numéros de téléphone utiles, les consignes d'évacuation, les noms des responsables et des personnes chargées de la sécurité, les dates de formation du personnel, les comptes-rendus des contrôles et vérifications techniques, les dates et la nature des travaux.
  • Poser des affichages visibles (plan d'évacuation, etc.).
  • S'assurer de la conformité et du bon fonctionnement des installations et de la mise en œuvre des observations formulées par de précédentes commissions.
  • Mettre à disposition un registre public d'accessibilité (à compter du 30 septembre 2017).
  • Mettre à disposition de la commission une personne compétente.

Déroulement d'une visite

Lors de sa visite, la commission :

  • vérifie les registres de sécurité, et les rapports de contrôle des installations techniques ;
  • vérifie que les prescriptions formulées par la précédente commission ont été respectées ;
  • visite l'établissement ;
  • vérifie le fonctionnement des installations contre l'incendie.

Ensuite, la commission rédige un avis sous forme de procès-verbal qui est envoyé à l'exploitant. Cet avis n'est que consultatif. C'est le maire, au final, qui émet :

  • soit un avis favorable : arrêté d'ouverture ;
  • soit un avis défavorable : arrêté de fermeture ;
  • soit un avis défavorable avec prescriptions d'effectuer des travaux dans un délai donné (après réalisation des travaux, et après que les justificatifs ont été donné aux services préfectoraux, la commission se réunit à nouveau et lève l'avis défavorable).

Bon à savoir : en cas de non-respect des normes ou d’absence de travaux nécessaires pouvant créer un risque en matière de sécurité pour les usagers, l’article 44 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité » permet au maire de prendre un arrêté de fermeture d’un ERP, éventuellement accompagné d’une astreinte journalière (jusqu'à 500 € par jour de retard). À défaut d’exécution, l’autorité administrative peut faire procéder d’office à la fermeture de l'établissement.

Pour en savoir plus :

  • L'agent de sécurité surveille, protège vos biens et les personnes contre toute attaque et acte de malveillance. Zoom sur ses missions.
  • L'agent de sécurité incendie surveille, protège et sécurise vos biens et les personnes contre tout risque d'incendie. On parle aussi d'agent SSIAP (Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes).
  • Le CQP sécurité (Certificat de Qualification Professionnel) est un certificat reconnu dans le domaine de la prévention et de la sécurité. On vous dit tout !

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